CHAPITRE QUATRIEME

ipages (le son livre sur les principes généraux du droit. Droit est la noble constitution des lois qui sont faites :t passées par les empereurs (romains) et par les saints conciles, consaux des sénats, et les saintes décrétâtes faites par N. S. P. le pape, qu'on appelle droit canon ».

L'importance théorique et pratique des lois des papes lui font oublier les loip du roi ; et Charondas, son annotateur, se trouve obligé de le critiquer en marge : ii II devait ajouter les lois et Ordonnances faites par les rois qui sont autant souverains que les Empereurs n.

Le Grand coutumier, ne met pas davantage en relief, dans ses définitions, le pouvoir législatif de la royauté :

« Droit écrit est ce qui est baillé par écrit, comme les lois et les statuts qui sont baillés au peuple, et sont les lois appelées droit civil, et les décrétâtes sont appelées droit canon (Grand coutumier, liv. II), »

Le silence de ces auteurs s'explique peut-être ainsi : tous ideux s'occupaient plutôt du droit privé que du droit public. Or, les ordonnances réglaient à peu près exclusivement des matières de droit public. Sous les deux règnes que j'étudie, je n'en trouve que trois qui aient le caractère de lois civiles:

Celle d'avril 1393, qui permet, sous certaines conditions, le rachat des rentes constituées sur les maisons des villes ; celle de 1401 (1) touchant le droit de saisie, que peuvent avoir les créanciers du mari sur les biens dotaux et paraihernaux de la femme, enlin, celle de 1409 sur Temphy-

n sénC-chal. Louvre, VTII, W9.

A partir de Charles V, il n'y a plus de Parlement législatif, les barons du royaume ne sont plus appelés pour faire quelqu'ordonnance générale ; ou bien, s'ils le sont, c'est pour assister à une session du Conseil du roi, ou prendre part aux Etats généraux. A parler plus exactement, les parlements législatifs sont devenus les Etats généraux.

Mais Charles V se souvenait des épreuves du duc de Normandie. Il ne convoqua que deux fois les États généraux. En 1367, c'était pour aviser aux moyens d'arrêter les excès des grandes compagnies ; il y eût deux sessions, une à Chartres, l'autre à Sens, qui furent suivies de deux ordonnances comprenant surtout des mesures d'ordre public ; elles accordaient cependant que le prix du sel serait fixé par les États généraux, et contenaient quelques dispositions sur la levée des Aides.

Une seconde assemblée des États eut lieu en 1369, le roi voulait les consulter sur une affaire de politique extérieure, sur un démêlé avec l'Angleterre, lequel pouvait entraîner la guerre. 11 en profita pour demander aux trois Ordres un subside ; mais sauf cette exception, les impositions, pendant tout son règne, furent levées sans que les États généraux les eussent consenties.

Ceci ne veut pas dire qu'il les ait toujours établies d'autorité ; dans plusieurs provinces il les demandait aux États particuliers. En 1373, par exemple, des lettres royaux expédiés pour la levée d^une aide dans l'Artois, le Boulonnais, etc. disent, qu'elle a été « accordée par les trois États du pays, sans tirer à conséquence pour l'avenir, et sous réserve de leurs franchises » . Mais Charles se dispensait de convoquer les États provinciaux, et de leur recon-

GIIAPITHE QUATRIEME

niiîlrc le droit d'accorder les taxes, toutes les fois que les populations ne reclamaient pas instamment.

Si les États généraux n'ont pas eu d'influence directe sur les ordonnances de Charles V, du moins, la législation de ce prince se ressent-elle, en fait, à n'eu pas douter, des Etats du roi Jean. Les règlements sur la réorganisation linancière, sur l'administration de la justice, sur la procédure, sur l'expédition des affaires pendantes au Parlement, se sont évidemment inspirés des articles des cahiers de

Sur le point de mourii', Charles V avait ou des remords pour avoir pris de l'argent à son peuple, sans le lui avoir demandé, et, en 1380, il avait aboli les impâts établis sans le consentement des Etats. Cette résolution, plus honnête qu'opportune, créa des embarras à larégence de Charles VI. Il fallut réunir les trois Etats de la langue d'oil, et devant les émeutes des Maillotins, reconnaître encore que les impositions étaient supprimées, et que celles des rois antérieurs n'avaient pu tirer à conséquence. On demanda provisoirement des aides aux Etats provinciaux. Mais, l'année suivante, les impôts furent rétablis par une Ordonnance de rfévriei' 1381. On continua, jusqu'à Charles VII, à les lever ms l'octroi des États.

I En 1412, la faction bourguignonne, étant au pouvoir, bnvoqua les États généraux. Plusieurs députés comme ibbé du Moustier St-Jean, Eustache de Paviily, se plaiùrent du poids des impôts, du luxe de la cour, des pré- U'ications des officiers royaux, de la mauvaise adminis- ^tion de l'Eiat, mais ils se bornèrent à supplier le prince niroduire des réformes. Le parti de l'Université, trèsre-

on PODVOIR LEGISLATIF EN FRANCE

muîinle alors, obtint cependant que le roi nommâ,t douze commissaires, pour rédiger un projet de réformes générales. Ces douze commissaires n'étaiiînt pas tous députés; on ne peut donc considérer les Élats comme ayant directement participé h la confection de l'Ordonnance. Elle fut terminée en 1413, et les cabochiens en exigèrent la publication. C'était un acte législatif considérable, il comprenait en tout 2î»8 articles repartis en lOcbapitres sur les objets suivants : le domaine (89 art.) ; les monnaies (6 art.) ; les aides (36 art.) ; les trésoriers de guerre (1 1 art.) ; la justice (38 art.) ; la chancellerie (23 art.) ; les eaux et forôts (29 art.); les gens d'armes (art. 7).

Mais, quati'e mois après, les cabochiens étaient écrasés et la cabochienne révoquée.

L'autorité du Parlement n'avait cessé de grandir dans le courant du XIV" siècle, la science et l'intégrité des conseillers en imposaient aux sujets et déterminaient parfois le roi à les consulter, avant de publier une Ordonnance. Il se rendait alors au Parlement^ recueillait les avis et les voix, puis faisait lire solennellement les nouvelles dispositions, que le greffier enregistrait sur l'heure. Six actes législatifs, à ma connaissance, ont été faits par les rois Charles V et Charles VI, séant en leur lit de justice :

1" Une Ordonnance de 1374, qui décida que les officiers royaux n'auraient plus d'attache à donner, partant plus de taxe à exiger, avant d'exécuter dans le royaume les arrêts de la Cour ou les lettres royaux.

2" Une Ordonnance d'août 1374, qui, posant en principe que les rois sont au-dessus des lois, suluti let/iius, fixe leur majorité h 14 ans.