CHAPITRE QUATRIEME

droit do »urvcillaace administmlive, qu'il déléguait au bailli de Dijon, pour s'assurer qu'aucun habitant ne serait chargé outre raison.

La transaction était faite sous cette condition : s'i/plait à la cour du Parlement. Elle fut confirmée par un arrôt du 14 juillet 1386.

■ Le Parlement ratifiait donc, au nom du roi, la théorie d'a-

■ près laquelle le pouvoir législatif était attaché à la noblesse et à la seigneurie d'un vassal. De plus, en approuvant un acte qui destituait une puissante commune du droit de faire des lois cf règlements, il marquait la tendance nouvelle de la royauté, comme des seigneurs, vers un système de suppression de l'autonomie communale (1).

Ce pouvoir législatif, qu'il voulait Être seul à exercer dans SCS terres et dans ses villes, le duc l'exerça en effet, à bien des reprises, dans la suite. Pour citer quelques exemples, il fit, en 1404, une ordonnance sur les prévôtés et châtellenies de Bourgogne ; en 1 40S une autre sur l'administrationde la justice ; et en 1415 une grande loi de 197 ar-

kticlcs pour la réformation du duché et du comté.

P Dans le même temps, le duc de Bretagne faisait publier, aux Etats de Vannes, des Ordonnances ou constitutions qui, la plupart, avaient pour objectif Vumtéh.é\ah\\T dans le gouvernement de la province. Elles décidaient notamment qu'il n'y aurait, dans tout le pays, qu'un même poids, une même mesure. D'autres dispositions réglaient certains points de

(]) Au moindre trouble, le roi mettait la o ■e confisquaitle droit qu'elle avait de s'admiDistrerelle-mâiie, remplaçait Idministration communale par des oUcierti royaus. V. Ord. de 1366 ponr iTïtle de Tournav.

droit civil, entre autres choses, que toute femme, qui renoncerait aux biens meubles de son mari décédé, ne pourrait rien prétendre aux acquêts faits durant le mariage (1)... »

Le pouvoir législatif des grands vassaux de la couronne était donc incontestable et incontesté au commmencement du XV® siècle. On ne saurait en dire autant des simples vassaux du roi. Comme l'indiquent des instructions données par Charles V en 1372, et qui concernaient les droits régaliens, le roi se réservait vis-à-vis de ses vassaux :

« 1° Le droit exclusif de se donner et octroyer sauvegardes et grâces à plaider par procureur et lettres d'état, de nobilisation et de légitimation (2).

2° Le droit de faire rémission de crimes et rappels de bans (art. 7).

3° Le droit des bourgeoisies (art. 10).

4° Le droit d'amortir, en tout, en son royaume (art. 11).

5° D'établir foires et marchés (art. 12).

6® « Au roi seul appartient, et pour le tout de octroyer nouvelles indictions générales sur villes et sur pays ; et ne le peut autre faire, sans le congé et autorité du roi » (3).

7° Enfin le baron n'avait pas le droit de changer la coutume de sa baronnie sans l'intervention du roi (4).

Si le prince, par ses réserves, n'enlève pas formellement aux barons la puissance législative, il porte du moins une grande atteinte à leur ancienne souveraineté.

Quels peuvent donc être les débris de cette puissance,

(1) V. Lobineau, I, p. 563.

(2) Art. 6, Louvre, V, p. 479.

(3) Art. 9. Indiction veut dire opposition. — 11 s'agit ici de la baronnie de Montpellier. — Quelle différence de ton vis-à-vis du duc de Bretagne !

(4) Louvre, 1, 648.

CHAPITKE QUATRIÈME

^u^és barons du roi conservèrent? Nous trouvons dans la Somme rurale de Boutellier la réponse h cette question. C'est au chapitre des assises (1). Après les avoir définies des t< Assemblées des sages juges, et officiers du pays que fait tenir ou tient le souverain bailiif de la province », après avoir parlé du mode de convocation et des procès qui y sont portés, Boutellier nous dit : « En assises, appeliez les sages et les seigneurs du pays, peuvent être mises sus nouvelles constitutions et ordonnances sur le pays, et destniites autres qui seroient greuables, eten autres temps non. — Et doivent estre publiées, afin que nul ne les peust ignorer, et lors ne les peut ni doit jamais nul redarguer )>.

La distinction est très nette entre la confection des Ordonnances et leur publication. Or, pour la confection des lois nouvelles, il faut convoquer les seigneurs du pays qui pourront, en même temps, abroger les anciennes. C'est donc dans ces assemblées régionales que les barons exerçaient, à la fin du XIV' siècle et au début du Xy, leur pouvoir législatif.

Dans les pays comme le Languedoc, ces assises n'étaient autre chose que les Etats de la province. Dans ceux ofi il n'y avait pas d'Etats provinciaux, elles étaient tenues soit dans les terres royales sous la présidence du bailli ou du sénéchal, soit dans les terres d'un seigneur ; car, ainsi que le remarque Charondas dans ses annotations sur ce titre de la Somme rurale, certains seigneurs hauts justiciers avaient droit d'assise.

Les barons avaient encore un autre droit qui touchait au pouvoir législatif: celui d'ordonner la rédaction des

(1) EJilion dv Charuiidaa le Carou, Paris, IGII, p. It.

coutumes àe leur baronnie, Boutellier dit en effet {loc. cit. p. 5 et 6):

« ... Il est périlleuse chose à arguer la coutume privi^e pour doute de la preuve, sinon qu'elle fust rédigée par escrit de l'authorité du prince, et, les trois Estats du lieu ou Baillage pour ce faire appelez et assemblez, arreslée pour coustume ».

Ce texte est-il bien de Boutellier? n'a-t-il pas été interpolé par Charondas? s'il est exact, il est important, car il prouverait qu'entre les chartes du XII" siècle et les Ordonnances royales des XV* et XVP siècles, il y eût constamment des rédactions officielles de coutumes, et que ces rédactions étaient faites dans les formes mêmes, que prescrira en 1 453 l'Ordonnance de Montilz-les-Tours.

11 faut avouer, que les deux grands compilateurs de la fin du XIV' si&cle, Jacques d'Ableiges et Boutellier, ont dit bien peu de chose du pouvoir législatif de la royauté.

Le second (1 ) a fait, quelque part, la déclaration suivante : « Si sachez que le roi de France qui est empereur en son royaume peut faire Ordonnances gui tiennent et valent loi, et ordonner et constituer toute constitution. Peut aussi remettre, quitter et pardonner tout crime criminel, crime civil, donner grâce et répit de dettes ; légitimer, alîranchir et ennoblir et généralement faire tout autant qu'à droit impérial appartient ».

Mais il était si peu impressionné par l'importance du pouvoir législatif du roi, et le corps des lois et Ordonnances royales était alors si mince, qu'il n'en fait pas même mention dans les définitions qu'il donne aux premières (1) Somme riitvle. p. 61IÎ.