CHAPITRE Q0ATRIEME

dre à elle pour eotreprcndie la réformalion de l'aclrainistratiun du royaume; le Parlement répondit : " Il ne convient pas à une Cour établie pour rendre la justice au nom du roi, de se rendre partie plaignante pour la demander... Le Parlement est toujours prôt toutes et quantes fois il plaira au roi de choisir quelques-uns de ses membres... pour s'occuper des affaires du royaume. »

La Cour était ainsi entièrement dévouée à la royauté, dont elle servait les intérêts, m&me contre le roi. Par ses arrêts de règlement, qui faisaient loi dans tout son ressort, elle fixait les coutumes locales incerlaines;eUe assujettissait à des règles équitables les juridictions inférieures; elle déterminait les cas royaux. Boutellier (Somme rurale, p. 646 et s.) rapporte, en effet, un assez grand nombre d'arrêts, de la fin de XIV° siècle, statuant sur la qualité des causes dont la connaissance devait appartenir par prévention aux officiers du roi.

Plusieurs arrêts réglaient certains points de police et arrêtaient les entreprises des juridictions ecclésiastiques. Par exemple, un arrêt de i376, rendu toutes chambres réunies, défendait aux tribunaux ecclésiatiques do connaître des actions réelles et possessoires, et des actions relatives aux droits féodaux ou aux rentes foncières, lors même qu'un clerc y serait défendeur. Un autre arrêt de 1402 réglait le tarif des sommes que les gens d'église pouvaient exiger pour les sépultures, mariages, testaments, etc.

Ces règlements étaient faits sous l'autorité du roi, qui se disait le protecteur et le gardien des personnes ecclésiastiques, et ce droit de protection impliquait le droit de surveillance; le Parlement surveillait et réglementait.

On remarque sous le règne de Charles VI, un certain

nombre de lois qui sont le prélude de la Pragmatique sanction de Charles VU. Le pape, pour la levée des décimes, des annates, avait des collecteurs à lui. Si quelque ecclésiastique refusait de payer, les collecteurs, pour te contraindre, recouraient au bras séculier. Mais en 1285, les droits réclamés par la cour de Rome étaient si lourds, que le roi détendît d'employer la contrainte contre le clergé. £n 1385, Charles manda à ses baillis de réformer les abus introduits par le pape, relativement aux bénéfices. En 1387 il interdit les évocations en cour de Rome, enfin en 1398 une ordonnance royale soustrail le roi, l'Eglise et te peuple de Franco à l'obédience de Benoit XIII.

Cette ordonnancCj révoquée en 1403, remise en vigueur en 1406, avait été motivée, il est vrai, non par une question d'indépendance absolue vis-à-vis de la puissance spirituelle, mais par la question de schisme. On destituait Benoît Xlll du droit de lever en France des décimes, d'y fulminer des bulles, d'y faire publier des constitutions, non par ce qu'il était Pape, mais précisément par ce qu'il ne Tétait pas ; ou du moins, par ce que la légitimité de son autorité était contestée. Toutefois, cet état de soustraction à l'obédience contribua à détacher l'Eglise de France de la papauté. Le roi s'habituait à intervenir dans les afi'aires temporelles des ecclésiastiques, et à ne plus laisser entrer dans son royaume les lois de la puissance spirituelle. Le schisme cessera, mais il aura donné naissance à une pragmatique sanction ; depuis cette pragmatique, si les rois laissent encore passer les lois des papes, c'est après leur avoir fait subir un examen. Ce qui se passe sous Charles VI prépare donc l'extension que prendra, sous Charles Vil, la puissance législative de la royauté.

Avec Charles VII recommencèrent les séries d'États généraux. Un roi étranger avait été couronné à St-Denis, les Anglais occupaient Paris et les deux tiers de la France. Pour triompher des ennemis et reconquérir les provinces perdues, une alliance étroite était indispensable entre la nation et le roi. 11 avait besoin de sommes considérables, il les demanda aux États auxquels on avait toujours recours dans les temps de crise et les États lui accordèrent, sans marchander, une taille générale. De 1422 à 1435, il y eut 9 assemblées d'Etats ; le droit de voter l'impôt fut reconnu à chacune d'elles ; jusqu'ici nous avons vu que les princes déféraient également aux Etats la question de paix et de guerre, ainsi que les clauses des traités. Charies VII se conforma à cette tradition ; il réunit en 1439 les Ktats généraux à Orléans pour leur faire ratifier le traité do St-Oraer, conclu avec les Anglais. Les députés d'Orléans remirent au roi des cahiers de remontrances, qui malheureusement sont perdus. A la suite de ces remontrances, fat rendue l'Ordonnance, dite d'Orléans, de 1439. La plupart des dispositions qu'elle contient tendent à combattre les ravages des routiers et le fléau des Grandes compagnies. Mais, au milieu des mesures de police, sont dissimulées des dispositions qui font ime brèche énorme à la puis-

sancG féodale: elles enlèvent aux seigneurs trois de leurs droits les plus anciens et les plus importants ;

i" Le droit de guerre ; l'Ordonnance prohibe ; une dernière fois, les guerres privées ; les articles 21 à 24 sanctionnent la prohibition par des peines sév&res.

2° Le droit de taille; les barons ne pourront plus à l'avenir imposer leurs hommes sans le congé du roi (art. 41-44).

3° Le droit de consentir aux levées de deniers du roi dans leurs terres ; ils perdent en mCme temps la faculté de lever eux-mêmes les impositions du roi.

Cette dernière prétention du prince, coïncidant avec la création des armées permanentes, aboutissait à la permanence des tailles et, par conséquent, atteignait aussi le tiersordre. Cependant depuis les États du roi Jean, la bourgi sie se recueillait. Elle était épuisée par cette lutte séculaire contre la nation antçlaise ; elle se résignait fi abdiquer tous ses droits entre les mains du roi, pourvu qu'il assurât la tranquillité publique, qu'il la mît k l'abri des rapines des gens de guerre et des exigences des seigneurs, enfin, qu'il lui permit de réparer, en paix, ses forces et sa fortune.

La noblesse fui donc seule à faire la praguerie ; elle alla seule à l'assemblée de Nevers. Les remontrances qu'on y adressa au roi, revendiquaient pour les Etats et pour lea seigneurs le droit de consentir librement l'impôt ; elles ne trouvèrent pas d'écho dans les classes inférieures satisfaites en secret de voir abaisser le baronnage. Le roi fit taire les nobles en leur répondant <c que les aides avaient été mises sur les seigneurs, de leur consentement, et quant aux tailles, le roi de son autorité royale... les peut mett