CHAPITRE CINyUIEME

SUS ; ce qu'autre que lui ne peut faire sans son congé ; lît n'est jamais nul besoin d'assembler des trois États pour mettre sus les dites tailles, car ce n'est que charge et dépense au pauvre peuple qui a à payer les frais de ceux qui y viennent » (plaintes des seigneurs et réponse du roi, Monstrelet, cité par Picot, Et. ffè?i., I, 338). Charles VII leva, dès lors les tailles d'autorité, si ce n'est dans les provinces qui avaient le privilège d'Ktats particuliers. Louis XI l'imita, et il y fût comme autorisé par les Etats eux-mêmes : consultés en 1467 sur la question de l'apanage du frère du roi, sur le différend avec la Bretagne, derrière laquelle se cachait l'Angleterre, ils répondirent en donnant plein pouvoir au monarque.

Il Et dès maintenant pour loi-s... toutes les fois que les cas échéaient, iceux des Etats ont accordé et consenti que le roi, sans attendre autre assemblée ni congrégation des États, pour ce que aisément ils ne se peuvent pas assembler, y puisse faire tout ce que ordre de justice le porte ; promettant et accordant tout iceux États de servir et aider le roi, touchant ces matières, et en ce, lui obéir de tout leur pouvoir et puissance et de vivre et mourir avec lui en cette querelle » (I).

Guy Coquille a donc raison de dire: « desquels États d'ancienneté, l'autorité était telle que le roi n'avait droit de lever aucun subside sur son peuple, si non qu'il fut accordé par les États, après que le roi avait fait entendre son besoin.... Au temps de Louis XI, on n'a plus attendu le consentement des États. Les subsides et augmentations

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DU PODVOm LEGISLATIF EN FRANCE

d'iceux ont étii mis sus par La seule volonté et commandement du roi i> (1).

L'Ordonnance d'Orléans, avons-nous dit, a véritablementabattu le baronnage. Depuis Charles VII, le pouvoir législatif des seigneurs est presque inutile ; il est réduit à peu près au droit de faire des règlements de police. Mais nous ne voulons parler que des vassaux du roi, des barons des domaines royaux, car les baut vassaux ont conservé, sous Charles VII et sous Louis XI, le pouvoir législatif qu'ils avaient auparavant.

On voit en 1459, le duc de Bretagne faire fabriquer de la nouvelle monnaie blanche. Aux États de Vannes de la même année, il fait consentir aux députés une imposition nouvelle, et leur déclare qu'il n'en l&vera aucune sans la leur avoir demandée. Aux États de Nantes de 1463, à ceux de 1468, il reconnaît, de nouveau, que l'assemblée dos (rois Ordres partage avec lui le droit d'élablir les subsides (2), En 14S1, il avait publié plusieurs lois faîtes dtf son propre mouvement, au sujet des sergents, procureurs, notaires, avocats; il avait établi des peines contre les. blasphémateurs et ordonné que: « tout contrat de biens meubles, ou d'héritage qui serait de plus de 100 francs< serait passé devant notaire ».

Il fit lire et publier d'autres lois, en 1462, qui simpliliaicnt la procédure, augmentaient les peines du faux i du faux témoignage (3).

Les comtes de Provence, qui relevaient désormais dtt

(t] QlietlioTU et réponses sur les arlidet des • (3) Lobineau, I, p. tlS.

(3) Uid. poMim.

!, question V.

CHAPITRE CINQUIEME roi (le France faisaient aussi des statuts dans leur comté ; les plus importants, après ceux de 1366 et de la comtesse Jeanne, furent les lois du comte René, publiées en 1433, cnU72, enU80(l).

ËnRn, les ducs de Bourgogne, plus puissants et plus indépendants que jamais, n'avaient certes pas laissé prendre par le roi de France leur pouvoir législatif. Les Ordonnances de Charles VII n'avaient rien changé dans leurs États; si, en 1459, Philippe le Bon ordonne la rédaction des coutumes du duché et de la Comté, ce n'est point pour obéir à l'Ordonnance de Mon lilz-1 es-Tours, mais parce que depuis bien des années et dès 1431, les États de Bourgogne lui demandaient cette rédaction (2). Au surplus, le nom du roi de France n'est pas prononcé dans l'Ordonnance d'homologation. Au contraire, Philippe s'intitule duc par la grâce de Dieu, (3) et réserve à lui seul le droit de corriger, interpréter et réformer les articles (4) de ces coutumes, droit qui évidemment ne peut appartenir qu'à une autorité investie du pouvoir législatif.

Les grands feudataires n'acceptaient pas toujours les Ordonnances, môme générales, faites par les rois de France. Ainsij la Pragmatique sanction de Charles VII ne fut pas reçue en Bretagne. Mais le duc avait pris, de son cflté, des précautions, contre la puissance ecclésiastique, pour qu'à l'avenir, les actes, législatifs ou judiciaires apostoliques ne pussent être exécutés directement et sans le con-

(1) Msa. de Golliert, t. 1, p. 170. Bibli. nul. Fr. u* 7313. Voy. ci-aprèa p. 272 et 8.

(2) D. Plitnchor, t. 4, p. 161 et 152.

(3) V. Coût, des duch. at coût, de Bourgogns dans Boui'dotdeRîchebourg. I (4) Dunod, Obseiiialioiis sur ta cttul. île Fivinclic-Comid, uvcrtissemenl.

178 DtJ POUVOm LÉGIàLAflt* EN fRANClE

trôle de Tautorité civile. En 1450, Pierre II ordonne que les Bulles^ brefs ou constitutions des papes, ne soient reçus et n'aient de vigueur en Bretagne qu'après avoir été visés par son conseil. Cette disposition était modelée sur le système alors admis en France.

Dès son avènement au trône, Charles VII avait déclaré, plus énergiquement que son père, la ferme volonté de restreindre le pouvoir exercé dans son royaume par l'autorité apostolique. Une Ordonnance de 1427 renouvela les Ordonnances précédentes relatives à la question du schisme, maintint les élections, confirmations et collations de bénéfices par les ordinaires, nonobstant toutes résignations ou bulles du St. Siège, défendit de payer aucuns varants au pape, ni aucune somme d'argent à titre d'annate ou autrement .

« Pourquoi : nous qui avons intention et ferme propos de tenir les dites Ordonnances, ces choses considérées, désirons de tout nostre cœur comme tenus y sommes et juré l'avons, garder les franchises et libertez de l'église, de laquelle nous sommes protecteur et défenseur, et les dites franchises, libertez et Ordonnances être exécutées sans dissimulation, ordonnons Et vous (à ses officiers) défendons

et à chacun de vous, qu^aux dites Bulles, résignations, citations, excommuniements, oppositions, décrets.... au préjudice des dites Ordonnances, vous n'obéissiez ni souffriez être obéi, et y tenir tellement la main que les infracteurs n'osent et n'aient plus hardiment de plus entreprendre à rencontre de nous, des dites Ordonnances et libertés (1). »

En 141 4> le concile de Baie avait proclamé la supériorité

(1) Louvre, XIII^ 22.