CHAPITRE SIXIÈME

Les seigneurs, dès maintenant, ne possèdent donc plus, à vrai dire, le pouvoir législatif. Ils n'établissent plus d'impôt sans le consentement du roi ; ils ne font plus de lois ni de statuts, comme du temps de Boutellier ; les chevalière ont depuis longtemps déserté les assises, et la presque totalité des droits dits régaliens leur a été enlevée.

Il est certain je le répète, que l'aristocratie féodale a perdu son pouvoir législatif qui est veuu accroître celui de la royauté.

Ce fait a-t-il été saisi par les légistes du XVP siècle ? Ontils aperçu que l'évolution était accomplie ? Au profit de qui ont-ils cherché à la faire tourner ? Nous allons élucider ces questions, en examinant, l'une après l'autre, les théories élaborées à cet égard par les principaux auteurs du XVI' siècle.

Dans son traité « De legibies elpfivileffiisregni Francis », Dumoulin donne, sans hésiter, la plénitude de la puissance législative au roi. Il intitule le 12' article de ce traité: Solus rex facil constihUiones seu leges in regno Francis ', il continue ainsi : v est eniinjure certissimicm, quodsl populus regitursolo Rege, ille solus potest staluere, concedere et constituera. Cojistitutio vel edictum est, guod tanlum rex, vel imperator conslituit. Nom salutem reipublicœ tiieri, nuUi magis credidit. Augiistinus convenire, nec aliguem magis sufficere et rei, quant Cœsarem, quiaantiguâ lege regia, guas salica nunciipatur, imnc jus, omnisque potestas in regem translata est. Et sicut Imperatori soli hoc convenit in suitditos, ita, et Régi, cuni rex Francis omnia jura Imperatoris habeat, quia, [ut dictum est), non recognoscit in temporalibtis superiorem, ut lata et ampla est decisio Angeli de

Tous ces points sont appuyés de nombreuses citations de lois des Pandectes. La fin du paragraphe contient une phrase qui semble contredire ce qui précède :

M ... Owia />pr e; wj? distributionem, sive feudorum concessionem, possunt duces, barones, et alii domini castellan, non excedendo metas jurisdictionis concessœ^ facere edicta. Apud regem est fons omnis juridictionis temporalis ; alii autem sunt rivali ab eo defluentes ».

Dumoulin fait allusion, par ces mots, non pas au pouvoir législatif en général, mais au pouvoir chez les seigneurs de faire des règlements de police dans les limites de leur droit de justice.

L'allusion est vague. Je n'en dis pas davantage quant à présent, j'étudierai plus loin, avecLoyseau, l'étendue de ce pouvoir réglementaire des seigneurs, débris de leur ancienne autorité.

Charondas s'est appliqué plusieurs fois à définir ce qu'il appelle «< la puissance de faire des lois ». Chez lui, on ne trouve pas encore la savante division de la souveraineté en trois pouvoirs ; mais, si confuse qu'elle soit encore, on saisit dans ses écrits ime distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Or, il réserve le premier au roi et le refuse aux seigneurs.

u La justice est la première marque de souveraineté : car iC il elle dépend la puissance de faire des lois et de les casser pour le bien et le salut de la république ; instituer et destituer les officiers, connaître des appellations de tous les magistrats, et distribuer les loyei-s et honneurs et les peines. Qui est'une prérogative, laquelle n'est commune aux autres seigneurs, qui dépendent du souverain, encore

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moins aux sujets. Car combien qu'aucuns seigneurs aient la puissance de faire justice, instituer et destituer officiers, toutefois ils la tiennent du souverain en foi et hommage, et lai doivent serment de fidélité et reconnaissance : et n'est leur justice pleine, absolue et entière, ains d'icelie plusieurs cas sont réservés au souverain : auquel encores l'appel et dernier ressort appartient, qui est la vraie retraite de justice. Mais ils ne peuvent faire aucunes lois, ainsi sont tenus de répondre de leurs jugements aux juges royaux supérieurs (1) ».

Dans ses annotations sur la Somme rurale (2) et sur le Grand Coutumipr (3), il envisage le pouvoir législatif sous une forme encore plus saisissante ; il en fait un cas royal,

Ief il divise les cas royaux en deux catégories : w 1" Ceux qui sont de la juridiction royale, c'est-à-dire qui appartiennent aux juges royaux privativement àceux ides seigneurs ; « 2" Ceuxqui sont de la souveraineté royale. Il entend par là ceux qui dépendent de l'autorité et puissance souveraine du roi, et que ses magistrats ne peuvent faire jure magistratûs, comme on dit en droit romain, mais qui se font sous le nom et l'autorité de sa Majesté, et dont même pour aucuns sa dite Majesté doit parler : comme de faire des lois, Édils et Ordonnances ; créer et établir nouveaux officiers, les nipprimer et révoquer, faire assemblées des États et Ordres 1 royaume, imposer taille, aides, subsides, gabelles et autres impôts sur le peuple, faire forger monnaies, anoblir,

' (1) Œmrex, Edil- 1637, t. 3, p. 3.

" (2) Annot. sur lîoutHiller, p. KtH l't s.

' [3}Not0SHrlet:bap, Ill,p.33.

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naturaliser, k-gitimer, donner grâce, abolitions, rémissions et pardon de crimes; rappels de bans, restitutions en entier, lettres d'État en cause, amortir, ériger Universités, octroyer foire et marchés publics et autres. »

Pour Guy Coquille aussi (l),n l'un des principaux droits de la Majesté et autorité du roi est défaire lois et Ordonnances générales pour la police universelle de son royaume. »

A propos de la souveraineté et des personnes à qui elle appartient, lîodin (2) examine la question de savoir si les ducs, comtes, et autres seigneurs sont souverains. Il s'indigne à la pensée qu'on pourrait répondre par l'affirmative, et ne craint pas d'écrire qu'il « s'ensuivrait des absurdités

intolérables, si les vassaux étaient souverains et que ce

serait égaler le seigneur et le sujet, le maître et le serviteur, celui qui donne la loi avec celui qui la reçoit, celui qui commande avec celui qui doit obéissance. Puisque cela est impossible, il faut bien conclure que les ducs, comtes et tous ceux qui relèvent d'autrui ou qui reçoivent loi et commandement d'autrui, soit par force ou par obligation, ne sont pas souverains. »

Or il dit aussitôt après : n II n'y a que les princes souverains qui puissent donner loi à tous les sujets, sans exception, soit en général, soit en particulier ». — La conclusion se tire d'elle-même. Au surplus, il a soin d'ajouter; i< les noms des seigneurs, qu'on voit apposés aux Édits, n'y sont pas mis pour donner force à la loi, mais témoignage et quelque poids pour la rendre plus recevable ».

Une fois qu'il a arraché aux seigneurs le pouvoir de faire

(1) Itutilution au droit français, au cbap. du droit de royauté.

(2) République, Hï. T, chap. X, p, 149 el b. Ed. Lyon, 15H8.