CHAPITRE SIXIÈME

roi est le seigneur du monde qui le moins a cause d'user de ce mot de dire : J'ai privilège de lever sur mes sujets ce qui me plaît. Car ni lui ni autre ne l'a. »

Guy Coquille est plus large en faveur des Etats ; il leur reconnaît : 1° le droit de conseil, 2° un certain pouvoir relatif au droit de créer et de modifier les coutumes ; 3° le pouvoir législatif quant aux lois fondamentales :

i(.... En certains autres cas, les Etats sont appelés non pas comme simples conseillers, mais comme ayant plein et entier pouvoir (ainsi qu'il advint après le décès de Charles IV le Bel, Philippe de Valois, et Edouard), auquel cas se fait représenter le môme temps qui était quand les Français établirent sur eux un roi. Et de même, si le roi pour le doute du droit de son successeur à venir, voulait de son vivant y pourvoir, ou s'il convenait de faire une loi du royaume qu'on appelle ^onrfcmenia/e, c'est-à-dire qui soit telle que le roi et ses successeurs, et le peuple y soient obligés, et qu'elle ne puisse être révoquée par le roi, auquel rang est la loi salique, et les prohibitious d'aliéner le domaine- de la couronne incommutablement et comme fut la loi que le roi Henri III fit avec les princes et ses Ëtat^ à Blois le 18 octobre 1388, que le même jour fut jurée et publiée en pleine séance d'Etats ; — lesquels cas, les Etats sont non seulement pour conseil mais aussi pour déterminer en pouvoir (1) ».

Bodin (2) n'est partisan du paiiage ni de ta souveraineté, ni du pouvoir législatif :

Il Quant aux coutumes générales et particulières qui ne

I (1) Histoire du îiivemais, p. 445.

1, i;hap. 8.

concernent point rétablissement dn royaume^ on n'a pas accontumé d'y rien changer, si non après aToir bien et dûment assemblé les trois États de France en général, ou de chacun bailliage en particolier, non pas qa*il soit nécessaire de s'arrêter à leur avis, on que le roi ne puisse &ire le contraire de ce qu^on demandera, si la raison natorelle et la justice de son vouloir y assiste. Et en cela se connaît la grandeur et majesté d^nn vrai prince souverain, quand les États de tout le peuple sont assemblés, présentant requête et supplications à leur prince en toute humilité, sans avoir aucune puissance de rien commander, ni décerner, ni voix délibérative : mais ce qu'Q platt an roi consentir on dissentir, commander on défendre, est tenu pour loi, pourédit, pour Ordonnance. »

« En quoi ceux qui ont écrit du devoir des magistrats et autres livres semblables se sont abusés de soutenir que les États du peuple sont plus grands que le prince ; chose qui fait révolter les vrais sujets de Tobéissancc qu'ils doivent à leur prince souverain. »

Mais, de même que Gommynes, Bodin reconnaît aux États le droit de consentir les subsides... « Les autres rois n'ont pas plus de puissance que le roi d'Angleterre, parce qu'il n'est en la puissance de prince du monde, de lever impôt à son plaisir sur le peuple, non plus que prendre le bien d'autrui. »

Loyseau (1) est le seul auteur de ce temps, qui soutienne franchement la doctrine de la souveraineté royale, et ne laisse pas même à la nation le droit de s'imposer.

« A l'égard de faire des levées de deniers sur le peuple j

(1) Traité des seigneuries^ ch. 3.

CHAPITRE SIXIEME j'ai (lit que les plus retenus politiques tiennent que les rois n'ont droit de les faire par puissance réglée sans le consentement du peuple, non plus que de prendre le bien d'aulrui, parce que la puissance publique ne s'étend qu'au commandement et autorité, etc.. qui est à peu près la remontrance que fit aux Etats de Tours ce sage politique Ph. de Commynes. Et de fait, c'est chose bien certaine, qu'anciennement en France les tailles et autres subsides n'étaient pas ordinaires et perpétuels comme ils le sont à présent : mais ils ne se levaient que du consentement du peuple, et tant que la nécessité durait. Môme que la principale cause d'assembler les Etats est pour avoir le consentement à quelque nouvelle levée (le peuple volontaircmeni

aidait le roi) ce qui se pratique encore en Angleterre

et en Pologne. »

Il Mais je crois qu'à présent le contraire s'observe partout ailleurs, de sorte qu'à mon avis, il ne faut plus douter qu'en France notre roi n'ayant d'ailleurs presque plus autre fonds de finance, ne puisse faire des levées de deniers sans le consentement des Etats, qui, comme Je l'ai prouvé au cbapitre précédent, n'ont aucune part en la souveraineté. — Car puisqu'il a été dit que la puissance publique du souverain s'étend aussi bien sur les biens que sur les personnes, il s'ensuit que, comme il peut commander aux personnes, aussi peut-il user des biens. »

Au commencement du XVr siècle, les Parlements de province étaient nombreux. Louis XI avait érigé en Parlements les grands Jours de Bourgogne, Charles VIII, ceux de Bretagne; en 1499, l'Echiquier de Normandie, et enlSOt, le Conseil souverain de Provence avaient été également

DC POCVOIB LEGISLiTir ES FRANCK

transformés en Parlements. C'est Ters cette époque que naît leur puissance politique, el que les Cours sonveraines ac mettent à dégager un droit à l'exercice du pouvoir lé> gislalif, de l'usage séculaire suivant lequel ils receTaîeol les Ordonnances royales, pour les publier et les faire registrer.

Le Parlement de Paris opposa au roi les plus vives résistances, àl occasion du concordat. Sur les ordres réitérés du roi, il finit par l'enregislrer. mais en exprimant l'arrùt rendu à cette cause que c'était par « exprès commandement ■■'. De semblables remontrances et un même enregistrement eurent lieu sur im Édît qui créait une quatrième chambre au Parlement, et de nouvelles cbargcs de conseillers (1).

Lors de la captivité de François I". le Parlement de Paris se mit à contrôler les affaires de l'Etat ; le roi à son retour lui soumit le désastreux traité de Madrid ; le Parlement l'annula. Pendant cette période du XVP siècle, où les rois ne demandent pas le conseil de leur peuple, le Parleméat s'habitue à jouer le rôle des États généraux. La royauté n'a jamais admis cette prétention ; elle n'accordait uux Cours qu'un droit de remontrances, mais non point un droit de surveillance ou d'opposition. Charles IX le leur' déclara dans un langage hautain en la62, lors de l'enregiatremenc des Edita de pacification (2) :

" Les rois mes prédécesseurs ne vous ont mis au lied où vous êtes tous, pour être les tuteurs et gouverneurs do' royaume, ni pour être conservateurs de ma ville de Parisj

(1) Isambert, 1. 12, p. 114, 196, 238, 374.

(■î) laamberl, l. 14, p. 143, 149.