CHAPITRE YU

Les États de 1614 n ont pas été ausâ hardis que les États de Mois dans lenrs prétentions : ils ne ^étendent pas avoir une autorité l^islative qui ^ime celle dn roi ; mais ils demandent seulement le droit de présenter un cahier général, et d'exiger une réponse du roi. avant la séparation des députés. Une grande partie des forces de cette assemblée a été dépensée en rivalités entre les ordres.

La royauté profita adroitement de cette division pour ne rien accorder : elle ne voulut même pas souffrir de nouvelles délibérations des députés, après la présentation des doléances (1).

Deux assemblées de notables eurent lieu en 1617 et en 1627 : elles proposèrent simplement des réformes. Les cahiers de 1614, 1617. 1627 furent fondus ensemble par le chancelier Michel de Marillac. et mis en forme d'ordonnance : ce fui le code Michaud 1629 : sur 461 articles qu'il renferme, 130 seulement ont été rédigés sans aucun emprunt aux cahiers.

Le pouvoir législatif se développait de plus en plus dans le cadre de la législation civile. L'ordonnance de 1629 contient des dispositions sur les actes de l'état civil, sur les

(1) V. infràj ace sujet, les mémoires inédits faits sur Tordre de Golbert, p. 265 et siiiv.

mainmoi'lablcs et les incapacilés Mgales, sur les successions (bénéfice d'inventaire, recel de biens), sur le droit de succession des mères, sur les substitutions, les obligations sous seing privé, les ventes d'immeubles, les saisies immobilières, les billets au porteur et lettres de change, les banqueroutes et les faillites.

Henri IV avait imposé, par son caractère, au Parlement ; mais, à la mort du roi , le Parlement ressaisit l'autorité poli tique, en déclarant la reine régente. En fait, il apportait de fréquentes modifications aux Kdits qu'il enregistrait; le Tiers Ktat, en 1614, aurait voulu que le fait fût consacré et devint une loi constitutionnelle el fondamentale :

« Que tous Édits et lettres patentes et autres commissions pour l'exécution d'icelle soient vérifiés en Cours souveraines auxquelles la connaissance en appartient, les chambres assemblées ; sans qu'aucune en pût ùlre faite au grand Conseil ou ailleurs (1), »

L'ordonnance de 1629 pourtant ne reconnut au Parlement qu'un droit de remontrance :

(i Article 4, que toutes les ordonnances faites tant par

les rois nos prédécesseurs que par nous seront gardées

et observées par toutes nos Cours nonobstant toutes remontrances faites ou à faire sur aucuns des articles d'icellos, nonobstant aussi qu'aucunes des dites ordonnances n'aient été publiées en aucune des dites Cours. Permettons néanmoins aux gens tenant nos Cours de Parlements et autres Cours souveraines, nous faire telle remontrance qu'ils verront bon être sur les articles afin d'Ôtre sur ce par nous

pourvu selon que nous jugerons devoir être fait ce qu'ils I (1) Cahier du Tiers, art. liUl.

feront dans les six mois. Cependant voulons nos dites Ordonnances être observées tant en jugements des procès qu'autrement, sans y contrevenir, ni sans dispenser ou modérer les peines portées par icelles, pour quelque occasion et sous quelque prétexte que ce soit, même sous couleur des dites remontrances non faites. »

Richelieu voulut briser les résistances des Parlements ; en 1640 une ordonnance établit que les édits, déclarations et lettres patentes seraient à l'avenir vérifiés par les Présidents et Conseillers de la grand'chambre sans le concours de ceux des enquêtes et des requêtes. Le Parlement ayant refusé d'enregistrer cet édit, le roi tint en 1641 un lit de justice ; il y fit enregistrer Tédit en sa présence ; voici les principales dispositions de celui-ci (1).

L'article premier déclare que les Cours n'ont été établies que pour rendre la justice :

« Leur faisons très expresses défenses de prendre à l'avenir connaissance d'aucune affaire qui peut concerner Pétat^ administration et gouvernement de notre royaume... Si ce n'est que nous en leur donnions le pouvoir et commandement spécial par nos lettres patentes, nous réservant de prendre sur les affaires publiques les avis de notre Cour de Parlement, lorsque hom^Xq jugerons à propos pour le bien de notre service. »

L'article 2 déclare nulle toute délibération, contraire à cette défense.

L'article 3 se plaint de ce que la Cour n'exécutait pas les édits vérifiés au lit de justice. L'article 4 ordonne de les exécuter selon leur forme et teneur « sauf néanmoins à

(1) Isambert, 1. IG, p. 529 à 535.