CHAPITRE SEPTIÈME 21 iJ

nos officiers à nous faire les remontrances qu'ilF^ aviseront être surrexécutiondesédits pour le bien de notre service, après lesquelles remontrances nous voulons et eiitendons qu'ils aientà obtîir à nos volontés ii...

L'article 5 enjoint de faire publier et enregistrer les édîts et déclarations concernant ï administration de l'Etat sans en prendre aucune connaissance . " Et pour les édits qui regardent nos finances, nous voulons et entendons que lorsqu'ils leur seront envoyés, s'ils trouvent quelques difficultés en la vérification, qu'ils se retirent par devers nous pour nous les représenter, afin que nous y pourvoyons ainsi que le jugerons à propos, sans qu'ils puissent de leur autorité y apporter aucune modification ni changement, ni user de ces mots : nous ne devons ni ne pouvons, qui sont injurieux à l'autorité du prince. »

En lit de justice, le Parlement était obligé de céder, mais ce n'était pas sans haranguer le roi ; voici ce qu'il lui disait : a Dans la remarque et la désignation des Ordonnances qui s'observent en ce royaume, nous usons de distinction, car nous appelons les unes les Ordonnances des rois, et les autres du royaume. Celles que nous appelons royales peuvent &tre changées par les rois, et il n'est pas sans exemple, selon la variété des temps, la nécessité ou commodité de leurs affaires, qu'il y ait diversité des lois, parce qu'elles sont mortelles comme les rois. »

(1 Mais pour ce qui estdes lois du royaume elles sont immortelles, et ne peuvent 6tre changées, variées ni altérées, pour quelque cause que ce soit. Entre ces dernières il y en a une certaine et inviolable, savoir qu'une loi n'est ipoint réputée loi, ni une ordonnance tenue pour une or-

donnance, qu'elle n'ait été apportée en ce lien, qui est le consistoire des rois et du royaume, délibérée, publiée, et registrée ; et cela a toujours été ainsi observé pour plusieurs bonnes causes, et particulièrement afin qu'étant jugée bonne, juste et raisonnable, elle en soit mieux gardée et observée, et que les contrevenants soient punis, parce que, la loi étant faite, il n'est plus loisible d'en disputer, mais il faut obéir et juger selon la loi. »

« Pour cette considération votre Cour de Parlement vous supplie très humblement d'avoir agréable que la loi du royaume soit gardée et observée, et lui permettre de vous dire en toute humilité qu'il est besoin, pour le bien de vos affaires, qu'il est très juste et très nécessaire que les choses se fassent comme elles ont coutume d'être faites. D'autant que, pour bien faire observer une loi, et lui en rendre l'exécution facile, il est nécessaire qu'elle soit approuvée par la forme ordinaire, et l'usage de ceux à qui elle est imposée, parce que dans l'observation des formes consiste une partie delà justice... et nos prédécesseurs ne nous ont laissé aucun monument par lequel nous puissions remarquer que nos ancêtres soient venus en leur Parlement faire publier en leur présence des édits, sans qu'ils eussent été préalablement délibérés. »

(( Ne changez point, sire, les bonnes coutumes qui, depuis longtemps ont été observées en la publication des édits, lesquels, encore qu'ils n'aient force que sous votre autorité, toutefois, vos prédécesseurs ont toujours voulu qu'ils aient été apportés, délibérés, et résolus en votre Parlement, que de là ils puisent leur origine, comme les eaux prennent leur source de TOcéan, pour être ensuite publiés par son

CHAPITRE SEPTIEME arrûl, et non par une puissance absolue, que vous ave/, dépouillée pour ce regard (1). >i

Sauf les particularités de l'édit qu'ils refusaient d'enregistrer, les remontrances de Cours, au fond, se ressemblent toutes.

A la mort de Louis XIII, le Parlement de Paris se réunit ; il casse le testament du feu roi et déclare la reine régente.

Plusieurs édits fiscaux furent refusés, Mazarin recourut nu lit de justice. En 1645, il fit, en une seule séance, enregistrer 19 édits de ce genre ; le Parlement manifestait ses répugnances pour la clause de l'exprès commandement. Deux ans plus tard, à propos d'un édit qui prescrivait une taxe, le Parlement, en vérifiant, modifia le tarif; aussitôt un arrêt du Conseil cassa l'arrôt de vérification, mais un second arrêt du Parlement cassa l'arrêt du Conseil. La lutte entre le Parlement d'une part, la régente et le Conseil de l'autre, se continua pendant toute la minorité du roi. Le lendemain d'un lit de justice où avait été enregistré de force un édit qui créait plusieurs charges de judicalure et de finance, le Parlement, toutes chambres réunies, déclara que l'enregistrement fait en présence du roi était nul.

Jamais encore il n'avait tant osé. Stupéfaite, la reine envoya demander à la Cour si elle se croyait le droit de limiter l'autorité du roi.

Les magistrats n'osèrent répondre oui ; et ils se rétractèrent pour cette fois.

Le souvenir de la conduite du Parlement pendant les

ii) Trésor des harangue* et des remonlmnces, 14' jiiir., p. l^i.

troubles de la fronde ne fut probablement pas étranger à la détermination que prit Louis XIV, de lui enlever toute participation au pouvoir législatif.

L'Ordonnance d'avril 1667 prescrivit aux Cours supérieures d'enregistrer les Ordonnances dans un certain délai, passé lequel elles seraient censées publiées (art. 5). Elle leur laissa (art. 7) le droit de remontrance, maïs « sans que, sous ce prétexte, l'exécution en puisse être sursise ». Une déclaration du 24 février 1673 interpréta ces dispositions : Louis enjoignait aux Cours d'enregistrer ses lettres patentes « sans aucune modification ni restriction ».

Les remontrances étaient permises, mais « après que l'arrêt d'enregistrement pur et simple desdites lettres aura été donné séparément de l'arrêté qui aura ordonné les remontrances » ; elles devaient être adressées au roi dans un bref délai. La réponse du roi est enregistrée telle quelle, et sans qu'on puisse ouvrir aucun avis contraire, ou faire de nouvelles remontrances.

A cette déclaration, le Parlement de Paris répondit par une protestation très belle, puisque Daguesseau l'appelait le dernier cri de la liberté mourante (1). La déclaration fut enregistrée en lit de justice le 23 mars 1673.

Pendant toute la fin du règne du Louis XIV, le Parlement se montra soumis. Au reste le roi avait un moyen de lui faire respecter son autorité législative et ses ordonnances, c'était la Cassation.

(1) Probablement, parce qu'elle était énergique, le roi en ordonna la suppression : on ne la trouve pas dans les registres du Parlement déposés aux arcbives. Je l'ai cberchée en vain dans les plaquettes de la Bibliothèque nationale.