SUR LE CONCOURS ROSSI, 1883, DROIT CONSTITUTIONNEL

Le sujet du concours de droit constitutionnel, pour Tannée 1883, avait été donné en ces termes :

Du pouvoir Législatif en France depuis V avènement de Philippe le Bel jusqu'en 1789.

Demandait-on aux concurrents, par cette large formule, de décrire pendant cette longue période l'action du pouvoir législatif, de dépouiller l'immense collection des ordonnances royales ? Non, Messieurs. C'eût été proposer, comme sujet de concours, cinq siècles de l'histoire de France presque entiers. La Faculté n'avait pas conçu un tel dessein.

Elle avait pris soin d'expliquer, dans un programme additionnel, que l'étude devait être bornée à faire connaître l'organisation du pouvoir législatif dans l'ancien régime, en recherchant « à qui il appartint en droit, et par qui il fut exercé en fait ». C'était indiquer seulement une grande page à écrire dans r histoire de notre droit public.

Une autre limite avait été heureusement marquée en fixant le point de départ de cette histoire à l'avènement de Philippe le Bel, du prince si souvent représenté comme ayant imprimé le premier à la monarchie française ses caractères de royauté moderne et absolue. Au début de son règne, la dynastie cape-

RAPPORT XÎX

tienne avait déjà singulièrement élargi son domaine et agrandi son rôle. Mais la féodalité n*était que fortement ébranlée, sans être encore abattue. Les États Généraux et le Parlement naissaient à peine et n'avaient point encore élevé de prétentions dans Tordre politique. C'était donc bien Tépoque à partir de laquelle allait se poser la question, non encore agitée, de savoir en quelles mains devrait se placer et se fixer le pouvoir législatif, principal attribut de la souveraineté.

L'étude à poursuivre n'offrait-elle pas un double point de vue, et n'impliquait-elle pas qu'on nous montrât deux phases bien tranchées semblant se succéder à travers notre histoire ? Ce qu'il fallait considérer tout d'abord, c'était la puissance législative revendiquée contre la féodalité et peu à peu reprise en son entier par nos rois, la souveraineté de l'État solidement reconstruite dans toute son' ampleur sur les ruines de la seigneurie. Ce devait être la grande œuvre du treizième siècle, se continuant jusqu'à la fin du quinzième, et nous conduisant de Philippe le Bel jusqu'à Louis XI ; mais il y faudra bien encore la main de Richelieu. — Avec ce rétablissement de l'autorité royale, surgissait une autre question qui n'attendit même pas la fin du quinzième siècle pour se poser. Le monarque allait-il conserver pour lui seul la plénitude de cette souveraineté reconquise, sans entrer en partage avec la nation, sans subir au moins le concours des États Généraux et des Parlements ? Ce fut le grave problème agité surtout aux abords et à l'époque du seizième^siècle, résolu au dix-septième dans le sens de la monarchie absolue et repris au dix-huitième siècle avec des polémiques et des^vicissitudes qui conduisent jusqu'en 1789. Il y avait donc, à ce qu'il me semble, Messieurs, pour les concurrents, à discerner et à suivre à travers les faits généraux de notre histoire deux grandes luttes presque successives : la première, engagée sur tous les points de la France et se terminant par un triomphe heureux contre le morcellement territorial de