CHAPITRE NEUVIÈME

L'édit une fois signé, le pouvoir central était en quelque sorte désarmé.

Dans ces conditions, les Parlements ont servi d'intermédiaire entre le législateur et la nation, entre le roi et les sujets. Plus rapprochés des habitants, ils avaient sur eux une action plus forte, plus constante, plus efficace; ils surveillaient incessamment l'exécution de Tédit ; ils en renouvelaient les prescriptions ; en cela, ils ont puissamment servi la cause de l'unité nationale.

Le pouvoir réglementaire d'un Parlement s'exerçait dans tout le ressort de ce Parlement et s'étendait aux juridictions seigneuriales, comme aux officialités. Il appartenait exclusivement à la Cour souveraine, qui ne le laissait pas prendre aux présidiaux ni aux autres juridictions inférieures ni aux intendants du roi.

Les règlements des Cours faisaient loi, et pourtant, ils n'étaient pas considérés comme des lois proprement dites ; ainsi la violation d'un arrêt de règlement ne donnait pas ouverture à cassation ; mais elle était un moyen d'appel comme d'abus (1).

Les Cours souveraines faisaient des arrêts de règlement sur un grand nombre de matières; on peut cependant, ce me semble, les classer sous six chefs différents :

1** Arrêts donnés en interprétation d'un article d'une coutume ambiguë ou obscure. C'était par arrêt de règlement que statuaient les Parlements, au XVP siècle, lorsqu'ils avaient à prononcer, sur l'appel formé par les membres des

(1) Fevret, Traité de Vahm. L. I, chap. IX, p. 90 ; — Pasquier, Recherches . . . , chap. 32, p. 290.

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Etats, à roccasion d'une disposition de coutume dont la rédaction était discutée ;

2** Arrêts donnés en exécution des édits, ordonnances, ou déclarations royales ; ces arrêts étaient les règlements d'administration publique d'alors ;

3° Arrêts rendus sur des questions de police générale qu'on appelait autrefois grande police ;

4** Arrêts donnés en matière ecclésiastique ; ils s'occupaient soit des personnes, soit de la juridiction ; PouUain du Parc appelait ces arrêts le « droit canon pratique » ;

5** Arrêts donnés pour régler la procédure ;

6° Enfin, arrêts dont l'objet était d'améliorer l'ordre judiciaire, et de préciser les attributions et la compétence des juges inférieurs.

Nous avons cherché, dans le Journal des audiences^ les principaux arrêts de règlement rendus par le Parlement de Paris aux XVIP et XVIIP siècles; nous en donnons le tableau (1). Le même travail a été fait pour un des Parlements de province, le Parlement de Besançon, dont les arrêts rendus depuis la réunion de la Franche-Comté à la couronne jusqu'à Louis XVI, sont disséminés dans le « Recueil des édits,,. Arrêts de règlement enregistrés au Parlement de Besançon ^y (2). Ces tableaux nous dispensent de tout autre commentaire.

Ajoutons cependant que chaque question a été parfois l'objet de plusieurs règlements faits à divers intervalles.

(1-2) V. Pièces justificatives, p. 272 et suiv.