CHAPITRE ONZIÈME
veau roi, s'il est majeur, ou pour nommer le régent dans le cas de minorité. »
« A tout changement de règne, les États généraux seront assemblés dans les deux mois pour examiner et réparer les abus qui se seraient glissés dans l'administration, et chaque nouveau roi jurera solennellement en présence des États généraux d'observer et de conserver la charte de la déclaration des droits et les lois constitutionnelles dont la copie sera insérée dans le procès-verbal du sacre (1). »
La majorité des cahiers, nous l'avons vu, voulait que le pouvoir législatif fût exercé par la nation avec le concours ou la sanction du roi. Les Parlements étaient devenus tout à fait impopulaires.
Le Clergé, qui se montre le moins passionné contre eux, leur accorde tout au plus un droit de^remontrance.
« Les lois qui seront rendues pendant l'intervalle des Etats généraux seront envoyées à la vérification et enregistrement des Cours, qui contienueront de jouir en ce cas du droit d'adresser leurs remontrances au roi et aux prochains États généraux, qui jugeront du mérite de leurs réclamations (2). »
« Que les États généraux ramènent à de justes mesures et à des règles fixes l'enregistrement des lois et les remontrances à faire, lorsqu'elles devront avoir lieu (3). »
La Noblesse et le Tiers État ne laissent aux Parlements que le droit de publier les lois ; ils ne leur laissent point celui de les vérifier. Les Parlements perdent donc toute
(1) Paris, extra muros, art. 23, Tiers État.
(2) Golmar et Schlestadt, p. 46 et 72 bailliages, Clergé. (8) Laon, fol. 8 et 18 bailliages, Clergé.
participation à rautorité législative. Les arrêts de règlements aussi sont interdits.
« Que les États généraux déclarent que la puissance législative appartient à la nation seule régulièrement assemblée ; que nulle loi, si elle n'a été portée, avouée et consentie par la nation, ne peut la lier, de quelque nature que soit cette loi ; qu'au roi seul comme souverain administrateur appartient l'exécution de la loi consentie ainsi qu'il vient d'être dit ; que lui seul a le droit d'en confier l'exécution aux tribunaux... qu'en conséquence lesdites lois seront envoyées dans tous les Parlements pour y être lues, publiées et enregistrées. Sans que les Parlements puissent jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés.... d'en enregistrer de contraires (1). »
« Que les tribunaux supérieurs chargés de conserver le dépôt des lois ne puissent les soumettre à aucun examen, ni s'écarter de leurs dispositions (2). »
Château-Thierry (fol. H et 12) réclame que, dans chaque cour souveraine, un registre soit établi, sur lequel pour empêcher l'oubli de la loi, les Parlements seront tenus d'inscrire les Edits passés en conformité des délibérations des États généraux,..., que les dites cours ne puissent rien changer, retrancher ajouter ou interpréter, que par le concours réuni du roi et des États généraux.
« Les cours supérieures ni aucune autorité représentant de l'autorité souveraine, ne pourront modifier, interpréter étendre ou restreindre la loi, ni moins encore en promul-
(1) Nivernais, p. 5 ; dans le même sens, Dax et Rayonne, art. 6, unanimement. Tiers État.
(2) Dourdan, p. 21. Château-Thierry, fol. 11. Agenois, p. 7, Noblesse.
