CHAPITRE ONZIÈME
séquence, toute imposition mise ou prorogée par le gouvernement sous cette condition ou accordée hors des Etats généraux par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes ou communautés, seront nulles, illégales, et il sera défendu sous peine de concussion de les répartir, asseoir et lever (1). »
« Nul impôt ne peut être légalement établi sans avoir été délibéré et consenti par les Etats généraux légalement assemblés, et régulièrement convoqués. S'il en est établi ou prorogé au delà du terme fixé par les Etats, les ministres seront, par le seul fait, déclarés coupables de crime de concussion. Les percepteurs de pareils impôts seront déclarés concussionnaires (2)... »
La noblesse se soumettait à l'égale répartition de l'impôt; mais elle entendait que le clergé aussi perdît ses privilèges.
L'intention de la noblesse est que la répartition des impôts soit égale entre tous les ordres, qu'ils soient perçus sur toutes les classes de citoyens, parles mêmes moyens, et par les mêmes agents ; mais Tordre de la noblesse se réserve ses privilèges et droits honorifiques, notamment l'exemption de la milice et du logement de gens de guerre.
Le clergé contribuera aux charges publiques, d'une manière absolument uniforme à celle des deux autres ordres, dans la proportion, répartition et perception des impôts (3).
(1) Agenois, Noblesse.
(2) Bas Vivarais, p. 7. V. aussi Melun et Moret, p. 14, Ghaumont en Bassigny,art. 4. Agenois, p. 8. Auxerre, art. '^1. Guyenne, art.l, etc. Noblesse.
(3) Orléans, p. 23, Noblesse.
« Que le clergé ne puisse délibérer sur les impôts que dans les assemblées nationales (1). »
« Le titre des monnaies sera invariablement fixé, aucun papier monnaie ne sera introduit sans le consentement de la nation (2). » Les États provinciaux devaient être chargés de la répartition de l'impôt ; ils auraient eu aussi le droit d'initiative.
« Les États provinciaux feront Vassiette, le recouvrement et le versement des impôts au trésor public, ils ne pourront dans aucun cas exciper des privilèges particuliers de chaque province, pour se refuser aux décisions qui seront données par les États généraux (3). »
« Les États provinciaux auront toute lautorité nécessaire pour mettre à exécution ce qui aura été statué par les États généraux, la liberté de proposer ce qui pourra intéresser leurs provinces, mais sans pouvoir y rien changer ni innover (4). »
Les trois États se réservaient de pourvoir au gouvernement, en cas de minorité du roi.
« Que la nation conserve, en cas de minorité de ses rois, le droit de nommer elle-même à la régence du royaume, si ce n'est qu'il ait été porté une loi qui dispose d'avance de la régence en tous les cas (5). »
« La nation s'assemblera à chaque vacance du trône, pour établir une relation nécessaire entre elle et le nou-
(1) Touraine, fol. 24, unanimement, Noblesse.
(2) Auxerre, art. 43, unanimement. Noblesse.
(3) Thimerais, p. 28, Noblesse.
(4) Dijon, p. 6, art. 14, Clergé.
(5) Ghaumont etMagny, art. 1, unanimement, Noblesse.
