LÉGISLATION. — PROCÉDURE. — ORDRE JUDICIAIRE

1665. Règlement sur radministration de la justice et la perception des droits attribués

aux juges et autres officiers. — Amendes en cas de contravention.

1666. Règlement pour l'exécution de l'Ordonnance de Blois.

1667. Règlement entre les avocats et les procureurs du roi. 1667. Règlement pour les procédures civiles et criminelles.

1674. Règlement entre les notaires, lieutenants généraux et greffiers pour la confection

d'inventaires et partages.

1676. Tarif pour les frais de justice.

1678. Baux judiciaires. — Formalités.

1680. Défense à tout justicier de prendre comme officiers des individus de la religion

prétendue réformée.

1680. Règlement pour les Ecoles.

1681. Règlement entre les baillis, sénéchaux, prévôts et procureurs du roi pour les fonc-

tions de leur charge.

1681. Défauts qui se lèvent au chastelet.

1681. Règlement pour la confection des inventaires. Huissiers du parlement. 1684. Scellés et taxes des juges.

1684. Règlement entre les officiers des sénéchaussées et ceux des prévôtés.

1685. Formalités pour les sentences de bannissement.

1690. Règlement, toutes chambres réunies, sur les subrogations. 1690. Privilèges résultant des devis et marchés.

1690. Opposition aux décrets en cas de saisie réelle.

1691. Taxe des dépens des procureurs.

1692. Saisies réelles.

1692. Péremption d'instance.

1692. Actes respectueux aux parents pour le consentement au mariage de leurs entants. 1696. Droit de correction des pères et mères. 1699. Salaire des huissiers.

1699. Le pouvoir réglementaire appartient à la cour seule. 1699. Prise à partie.

1710. Registre pour constater le consentement des parents au mariage, publication des bans, etc.