LÉGISLATION. — PROCÉDURE. — ORDRE JUDICIAIRE

1625. Droits honorifiques dans l'Eglise appartiennent à l'alné.

!B25. Le droit de justice ne peut être cédé ni vendu.

1625. Police des villes et droit réglementaire appartenant au lieutenant* général et non aux officiers des hauts justiciers.

1629. Droit de destitution des officiers d'une terre.

iC33. Causes relatives aux promesses de mariage sont de la compétence de Tofficial et non du lieutenant criminel.

634. Police et droit réglementaire appartiennent aux juges royaux à l'exclusion des maires et échevins qui n'en ont que l'exécution.

.635. Succession aux fiefs en ligne collatérale.