CHAPITRE PREMIER

du midi n'avaient pas voulu souscrire, parce qu'ils contenaient en substance les coutumes observées autour de Paris quant auxfiefs^ aux plaids el jugements, aux cessions etc. (D.Vaissette, loc. cit., t. 3, p. 253). Cette disposition prouve combien on respectait alors les droits des simples barons : le suzerain même vainqueur, même soutenu par quelques barons n'impose point sa volonté, ses lois préférées aux seigneurs qui y répugnent, et on inscrit formellement dans la charte, dans cette sorte de constitution, qu'on n'appliquera chez eux que les lois ou coutumes auxquelles ils ont donné leur approbation.

Alfonse de Poitiers^ malgré la supériorité que lui donnait la possession d'États considérables, ne se reconnaissait pas le droit de lever une aide dans les terres de ses vassaux sans leur permission. Sur le point de partir pour la croisade et pressé d'argent, il lève un double cens sur ses tenanciers, mais il convoque à Poitiers ses barons avant d'en demander autant aux leurs (1).

On a découvert en 1860 un règlement de 1270 qui vient encore à Tappui de ce que je voudrais établir. Avant d'aller combattre les infidèles, Alfonse avait institué un conseil de régence, en le chargeant de préparer un projet d'établissement pour la réforme de tout le comté de Toulouse. Le conseil s'acquitta de sa mission et rédigea une charte de 33 articles concernant l'organisation judiciaire, la procédure, Tusure, la police et les peines. Dans ces

(1) Toutefois les suzerains ne poussaient pas le scrupule trop lojn; et en cas de nécessité ils passaient outre les règles féodales. Au rendez-vous de Poitiers, les barons n'étaient pas venus. Alfonse, un an après, les invite de nouveau à se réunir dans un certain délai en déclarant que s'ils ne viennent pas, le subside sera levé quand même.

conditions, le règlement n'eût été applicable que dans le pays de l'obéissance du comte. Comme l'intention d'Alfonse avait été de le rendre général, le conseil fut obligé de le soumettre à la sanction des barons. Au reste cette sanction fut solennellement donnée, en plein Parlement, comme le constatent les deux derniers articles (1).

Jusqu'ici nous avons vu le pouvoir législatif exercé dans une certaine mesure, soit isolément, soit collectivement, dans l'étendue d'un grand fief ; l'étude des actes du temps nous a montré que ce pouvoir appartenait aussi bien aux simples barons qu'aux grands vassaux de la couronne et aux apanagistes (2). Montons maintenant d'un échelon et examinons quel était le pouvoir du roi en matière législative.

Au roi appartient, dans son royaume, le même pouvoir qu'au grand feudataire dans sa province, pendant la plus grande partie du XIP siècle; toutefois il ne fait que des actes relatifs à des intérêts locaux : concessions ou confirmations de chartes, de privilèges, statuts pour l'administration d'une ville ou d'une corporation.

Ce n'est guère qu'à partir do Philippe- Auguste que nous voyons les rois essayer de faire quelques règlements devant avoir une application générale. Vers le commencement du XIII® siècle la royauté a fait des progrès ; elle apparaît au-dessus, on pourrait dire désormais au dehors de la féodalité (3).

(1) Ce règlement a été publié dans le Recueil de V Académie de législation de Toulouse, t. 9, p. 31 et suiv.

(2) Alfonse, frère de St Louis avait le Poitou et TAuvergne comme apanage.

(8) Philippe- Auguste afûrme qu'il ne doit rendre hommage à personne,