CHAPITRE PREMIER

que la présence d'un pair fût indispensable pour les procès entre barons non pairs. Une sentence émanée de la cour du roi avait donc force obligatoire, pour un baron, quelle que fut la composition de la cour ; et pour un pair lorsque parmi les membres de la cour se trouvait un autre pair : celui-ci représentait tous les autres.

Or, les idées qui étaient admises quant aux actes judiciaires n'ont-elles pas fini par l'être quant aux actes législatifs ? Sans doute nous faisons aujourd'hui une distinction capitale entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Mais au XIIP siècle elle n'était pas encore comprise, ou du moins elle l'était bien confusément. Le droit de faire des règlements se greffait pour ainsi dire sur le droit de justice ; le premier était comme l'accessoire du second. La conséquence de l'assimilation de ces deux droits devait être qu'un établissement fait par un certain nombre de barons convoqués par le roi en Parlement, était obligatoire pour tous les barons. Cette conséquence était, comme je l'ai dit, radicalement contraire au principe formulé dans les Établissements de St Louis, mais elle était conforme aux tendances de la féodalité vers le régime représentatif et le roi avait un grand intérêt à la faire prévaloir. Pourtant les premiers rois du XIP siècle n'ont pas trop osé l'affirmer franchement, et si les autres l'ont fait plus tard, ce fut toujours en présence d'énergiques protestations des barons.

Quelle était donc en fait, et quelle était d'après les prétentions des princes antérieurs à Philippe le Bel, l'autorité attachée aux Ordonnances faites en un Parlement présidé par le roi ? On trouve, je crois, dans l'Ordonnance de 1223 et dans cellede 1230, sur les Juifs, quelques renseignements

à ce sujet. Encore sont-ils bien vagues. On se rappelle que dans le préambule de l'acte de 1223 Louis VIII déclarait avoir fait cet établissement du consentement des prélats, barons, chevaliers du royaume. Il les avait fait jurer de l'observer. Or l'article 3 contient ces mots : « et hoc est intellig endura tant de his qui stabilimentum juraverunt quant de illis qui non juraverunt » .

Malheureusement cette disposition est amphibologique ; on peut l'interpréter également dans le sens que l'Etablissement devra être observé par tous les barons de France, bien qu'ils n'aient pas prêté serment à la Cour ; et dans le sens que cet Etablissement lie tous les barons présents au Parlement, non seulement la majorité qui a voté pour, et ensuite a juré l'observation, mais encore la minorité qui a voté contre. Cette minorité n'a pas voulu prêter serment, soit ; mais la loi n'en est pas moins obligatoire pour eux, car ils étaient au Parlement, et ce qui a été adopté par la majorité est censé l'œuvre de l'assemblée entière (1).

(1) La preuve que ceci est une véritable règle, c'est que les Assises de Jérusalem, rédigées en 1099 dans l'assemblée plénière des barons présidée par Godefroy de Bouillon, ont été décrétées lois pour tout le royaume de Jérusalem, sans qu'on se soit arrêté au vote de la minorité des seigneurs, qui peut-être ont refusé d'adhérer à telle ou telle disposition. Ces Assises prouvent que la majorité du Parlement faisait la loi ; que cette loi était absolument générale, elles prouvent encore qu'une nouvelle assemblée était nécessaire pour faire aux Assises des modifications obligatoires dans tout le royaume. Mais ce document ne nous fournit pas d'élément pour la solution de la question que nous examinons au texte, car l'assemblée de Godefroy se composait naturellement de tous les barons qui devaient s'établir en Terre Sainte tandis que le Parlement français du XIII* siècle ne comprenait qu'une partie relativement minime des barons du royaume. « Ci commeux le livre des Assises et des bons usages du royaume de Jérusalem qui furent establies et mises en écrit par le duc Godefroy de Bouillon Il ehleu par le conseil du Patriarche de la