CHAPITRE TROISIÈME
retentis nobis successoribus nostris Franciae, Regibus superioritate et ressorto dictorum donatoruin ; fide etiam ac homagio ducis, praestandis nobis et successoribus nostris praedictis, modo debito et consueto fieri et praestari per duces Burgundiae temporibus anteactis regalibusque etjuribus aliis regiis ad nos pertinentibus ad causam nostrae coronae, et quae habebamus vivente dicto ultimo defuncto duce ». (1)
Or, comme la souveraineté, le ressort et les droits royaux n'avaient jamais été bien définis, et que Tapanagiste était mis dans tous les droits des anciens seigneurs, il jouissait en fait et en droit de toutes les prérogatives en possession desquelles ceux-ci s'étaient trouvés. Voilà comment les apanagistes du XIY® siècle furent investis de la puissance législative.
Dans l'intervalle qui sépare la mort de Philippe le Bel de l'avènement de Charles V (1314-1364) et qui fait l'objet de ce chapitre, il y eut peu d'ordonnances générales. Si Ton excepte celles qui furent rendues à la suite des réunions d'États généraux, dont nous nous occuperons un peu plus loin, on en trouve deux seulement qui aient été applicables à tout le royaume :
La première est de 1324 ; elle décide que, dans les procès portés devant les juridictions séculières, ce sera la partie qui succombera qui paiera les dépens. A la différence des actes législatifs destinés aux seuls domaines royaux, le préambule de cette ordonnance fait mention du concours des barons.
« Nos praemissis inconvenientibus obviare,nostro-
(1) Isambert, tome 5, p. 152.
rum que providere subditorum indemnitatibus cupientes, hac constitutione sancimus, ut in omnibus et singulis, nostris ac praelatorum, baronum, nobilium, et alienim subditorum nostrorum secularibus (rordonnance n'est pas applicable aux cours d'église ; ces cours sont en effet sous la puissance législative du pape ; Tordonnance le reconnaît
implicitement) curiis, vie tus victori prasmissa nonobs-
tante consuetudine quam corruptelam potius reputantes, ad instantiam et de consilio dictorum baronum et aliorum nobilium, auctoritate regiâ, ex certâ scientiâ abolemus (1). »
La seconde de 1330 abolit la coutume, d'après laquelle le jugement d'un procès en matière réelle, lorsque Tune des parties était mineure, était suspendu jusqu'à la majorité :
« Praedictam consuetudinem, ex omni certa scientiâ
habito super hoc concilio, c\xm.pras.latis^ baronibus^ etaliis
de consilio nostro penitus abolemus et hâc generali
constitutione in perpetuum valitura statuimus (2) »•
Les formules de ces deux lois sont différentes de celles des autres actes rendus par les successeurs de Philippe le Bel, qui sont presque tous intitulés : « De notre autorité royale et de certaine science eue sur cette délibération avec notre grand conseil et pour le commun profit ordonnons... ».
Qu'est-ce maintenant que le grand conseil ? A l'époque où nous sommes arrivés, nous pouvons donner sur cette question des renseignements assez positifs. Sous Louis le Hutin, la division de fait de la cour du roi en deux chambres s'était très accentuée. Les Olim rapportent en 1316
(1) Louvre, I, p. 784.
(2) Louvre, II, p. (53.
