CHAPITRE XVIII
Les dispositions de cet article ne sont point abrogées ; on doit conséquemment continuer de s'y conformer, tant pour la dépense de ces travaux que pour tous ceux qui s'exécutent , en conséquence des lois des 1 4 floréal an xi et 1 6 septembre 1817. 7° C'est une règle en administration que les prestations en nature, exigées pour la restauration des cbemins vicinaux, doivent être portées en recette et en dépense pour leur valeur estimative dans les budgets des communes ; qu'elles doivent être délibérées de la même manière que toutes les autres impositions locales (1), et qu'elles sont soumises aux mêmes règles ; et , dans le cas de l'autorisation du gouvernement ;, on a demandé si ces règles devaient être appliquées aux rôles de prestations en nature, approuvées par les préfets pour l'an 1818, en exécution de la circulaire du 7 novembre dernier; l'on a pareillement demandé si le prix représentatif des prestations en nature pouvait être ajouté à l'état collectif des impositions
(1) Aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, le concours des plus imposés n'est plus nécessaire aujourd'hui pour voter les prestations en nature et les centimes spéciaux ordinaires affectés aux chemins vicinaux; ces charges sont devenues obligatoires pour les communes. (F.)
11G DU POUVOIR MUMCIPAL.
annuelles réclamées par les communes , et dont le modèle était joint à l'instruction du 18 septembre 1816.
La réponse est que MM. les préfets peuvent comprendre les prestations en nature dans l'élat dont le modèle était annexé à la circulaire du 18 septembre 181 G, en y ajoutant une colonne distincte et particulière , qui pourrait être placée avant le total des charges et dépenses, sous le titre de Frais d'entretien et de restauration des chemins ^ tant en deniers qu'en prestations en nature. 11 est bon toutefois qu'ils se pénètrent bien que l'on ne doit réputer charges communales que les frais de restauration et d'entretien des chemins qui intéressent l'ensemble de la communauté et l'universalité des contribuables.
