CHAPITRE XVIU

4*' Par qui doit être dressée la liste des plus forts contribuables?

L'instruction ministérielle répond que, la loi chargeant le maire de la convocation , il semble que c'est à lui qu'il appartient de dresser la liste des plus forts imposés, de concert avec le percepteur des contributions.

La liste , toutefois , des plus forts imposés doit être par lui soumise à l'approbation du préfet, qui pourra , s'il y a lieu , faire faire aux listes les rectifications que l'exécution de la loi rendrait nécessaires.

[Add.] La circulaire ministérielle du 21 avril 1823 règle ainsi ce point dexécution : « Le percepteur de chaque commune doit chaque année , immédiatement après la confection du rôle des contrihutions , dresser la hste des trente plus imposés , laquelle , certifiée véritable par le directeur et a isée par le préfet , doit être rendue publique immédiatement par affiches apposées aux chefslieux de la mairie , de la justice de paix , de la sous-préfecture et de la préfecture. » Aujourd'hui , que le nombre des membres du conseil municipal peut excéder trente ( v. art. 9 de la loi du 21 mars 1831 ), il est évident que la Uste des plus forts imposés doit contenir au moins autant de noms qu'il peut être nécessaire d'appeler de contribuables ; il serait même à désirer qu'elle en contînt un certain nombre de plus , afin d'indiquer ceux

qu'il pourrait être nécessaire de convoquer en cas d'absence des premiers appelés.

5° Lorsque les impositions ont pour objet des dépenses imposées par des lois et des jugements , ou qui sont communes à plusieurs municipalités , il importe que le maire veille à ce que les motifs du refus soient consignés exactement dans les délibérations. Ces délibérations seront par lui remises aux sous-préfets qui les transmettront aux préfets , pour être envoyées, avec leurs avis respectifs , au ministre de l'intérieur , afin qu'il puisse être pris par le gouvernement telle détermination qu'il appartiendra.

6° Les contributions destinées à la conservation et à la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants, doivent-elles être délibérées dans les formes prescrites par la loi du 15 mai dernier ?

La circulaire répond :

Les règles admises par la loi du 1 5 mai dernier, en matière d'impositions communales , ne sont point applicables aux contributions relatives aux travaux à faire pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art mentionnés en l'art. 132 de la loi du 25 mars 1817.