CHAPITRE XIX

particulièrement les maires des communes, exercent deux sortes de fonctions , les unes d'ordre public , les autres domestiques et privées. Les premières, qui sont des branches de l'administration générale , leur sont conférées par le gouvernement ; les autres , qui n'embrassent que les intérêts de la commune , dérivent du pouvoir municipal.

Il ne faut pas beaucoup de réflexion pour sentir que des fonctions aussi différentes , et par leur objet et par leur origine, ne peuvent pas être assujéties au même régime. Quelle doit donc être la règle ?

Les délibérations que prennent les maires et les corps municipaux dans le cercle des attributions qui leur sont respectivement déléguées par le gouvernement , sans force par elles-mêmes , ne sont obligatoires qu'après qu'elles ont reçu la sanction de l'administration supérieure; et même elles doivent lui être soumises avant que la connaissance olTicielle en soit donnée aux habitants de la commune.

Il n'en est pas de même lorsque les officiers municipaux agissent en qualité de mandataires de leurs concitoyens. Comme alors leurs fonctions dérivent du pouvoir municipal ; que ce pouvoir a une existence qui lui est propre, et qu'il n'émane ni de

la puissance législative ni du pouvoir exécutif, il n'a besoin ni de leur autorisation pour délibérer , ni de leur sanction pour rendre ses délibérations obligatoires (1).

En conséquence , toutes les fois qu'un corps municipal statue dans l'intérêt particulier de sa commune , et pour la conservation des droits dont la garde lui est confiée, ses décisions sont des ordres, et tous les habitants devront les exécuter , tout le temps que la délibération ne sera pas infirmée par le préfet ; ce qu'il ne peut faire que sur la réclamation des parties intéressées.

Cependant cette règle reçoit des exceptions. Dans le nombre des délibérations que peuvent prendre les officiers municipaux , il en est qui , bien que dans le cercle des fonctions municipales, ne peuvent être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration supérieure.

Ces délibérations sont celles qui ont pour objet :

Des acquisitions ou des aliénations d'immeubles ;

Des impositions extraordinaires pour des dépenses locales ;

(1) F. , quant aux arrêtés des maires , Vadd. aux chap. IV et V de la 2^ partie. (F.)