CHAPITRE XIX

Des emprunts ;

Des travaux à entreprendre ;

L'emploi du prix des ventes , des rendjoursements ou des recouvrements ;

Des procès à intenter , ou même à soutenir (1).

Les délibérations des officiers municipaux sur ces différents objets ne peuvent, comme nous venons de le dire , être exécutées sans une autorisation préalable. Longtemps ces autorisations ont été données par les administrations départementales. Elles statuaient définitivement ; et les affaires étaient terminées sur le lieu même, sans déplace . ment , sans lenteur et sans frais.

En l'an viii , de grands changements s'opérèrent. La France reçut une constitution nouvelle ; un nouveau chef lui fut donné sous la dénomi nation de premier consul ; et le Conseil d'état , aboli pai^ la constitution de 1791 , fut rétabli.

Alors tout changea de face. Comme il entrait dans les vues du premier consul de concentrer tous les pouvoirs dans sa personne, et de réunir sous sa main toutes les branches , tous les ressorts de l'administration , bientôt le nouveau Conseil d'état devint le régulateur et le juge de toutes les affaires

(1) ^. Yaddition qui est à la fin de ce chapitre. (F.)

administratives ; rien ne se fit plus , même dans les communes les plus éloignées , que par lui , et sous sa direction : et le gouvernement, jusqu'alors trop démocratique , pencha fortement ver& le despotisme.

Cet ordre de choses qui s'était maintenu depuis la restauration , fut modifié par une ordonnance royale du 8 août 1 82 1 , dont voici les dispositions :

Art. 1". Les délibérations des conseils municipaux seront exécutées sur la seule approbation des préfets , toutes les fois qu'elles seront relatives à l'administration des biens de toute nature appartenant à la commune , à des constructions , réparations , travaux , et autres objets d'intérêt communal , et que les dépenses pour ces objets devront être faites au moyen des revenus propres à la commune , ou au moyen des impositions affectées par la loi aux dépenses ordinaires communes. Les préfets rendront compte à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur des délibérations qu'ils auront approuvées.

Art. 2. Toutefois , les budgets des villes ayant plus de 1 00,000 francs de revenus continueront à être soumis à notre approbation. Les acquisitions, aliénations , échanges , et baux emphytéotiques , continueront également à être faits conformément aux règles actuellement établies.