CHAPITRE XIV

La Naissance de Notre-Seigneur Jésus-Christ ;

L'Ascension ;

L'Assomption de la très-sainte Vierge ;

La Fête de tous les Saints. »

A ces quatre fêtes il faut ajouter le premier jour de l'an , qu'un usage général , sanctionné par un avis du Conseil d'état, du 20 mars 1810 , cousidére comme une fête légale.

Je reviens à la loi du 1 8 novembre. On vient de la lire. On a vu que , par son premier article , elle défend les travaux ordinaires les jours de dimanches et de fêtes; que, dans l'article suivant, elle signale les travaux que sa défense embrasse ; enfin, que , dans une dernière disposition , elle tempère et modifie , par plusieurs exceptions , les règles qu'elle vient d'établir.

Ces régies, ces exceptions, ont déjà donné lieu à un assez grand nombre de difficultés , dont plusieurs, portées à la Cour de cassation , ont été jugées par les arrêts que je vais faire connaître. Cela sera peut-être un peu long, mais la loi est nouvelle , son application est fréquente , et ces arrêtés en sont le meilleur commentaire : voilà mon excuse.

Arrêt du 8 juin 1822, qui juge que l'article 2 de la loi du 18 novembre est applicable aux ouvriers qui travaillent dans un lieu fermé, mais dont la clôture ne les dérobe pas à la vue du public.

Vu la loi du 18 novembre 1814, dont l'art. 1" porte que les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État ;

Vu l'article 2 de la susdite loi , qui défend , lesdits jours , aux artisans et aux ouvriers de travailler extériein^ement et d'ouvrir leurs ateliers ;

Vu enfin l'article 5 de la même loi , duquel il résulte que les contrevenants doivent être punis d'une amende qui, pour la première fois, ne peut excéder cinq francs ;

Et attendu que du jugement attaqué il résulte en fait que , le dimanche 31 mars dernier , François-Nicolas Pouart et Augustin Météreau fils , tous deux vignerons , ont été trouvés , par le garde champêtre , travaillant dans le jardin du sieur Chevalier , marchand de bois , clos de haies sèches ;

Que ce jugement n'a pas déclaré que cette haie sèche, qui fermait ce jardin , empêchait le public de voir le travail qui s'y faisait ; que cette circonstance n'étant pas établie , ledit travail devait nécessairement être réputé extérieur , et qu'en refu-