CHAPITRE XIV

sant de lui reconnaitre ce caractère, et de prononcer par suite les peines de la susdite loi , le tribunal de simple police de Château-Thierry en a violé les dispositions :

Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Château-Thierry , le 1 " mai dernier ;

Et , pour être statué conformément à la loi , sur l'action exercée par le ministère public contre les nommés Pouart et Météreau fils, renvoie les parties et les pièces devant le tribunal de simple police de Neuilly-Saint-Front .

Ordonne, etc.

Arrêt du 13 septembre 1822, qui juge qu'un voiturier par eau, qui transporte des pierres et du sable un jour de dimanche , sans l'autorisation du maire, est passible des peines portées par la loi du IS novembre.

Ouï M. Ollivier, conseiller en la Cour, en son rapport, et M. Fréteau de Pény, avocat général , en ses conclusions ;

Statuant sur le pourvoi du commissaire de police d'Auxerre ;

Attendu que le jugement attaqué déclare constant et non dénié par les prévenus , que , le dimanche 4 août dernier , ils avaient charroyé dans

374 DK LA poijci:.

un bateau, sur la rivière d'Yonne , du sable et des pierres , pour le compte du sieur Euger ;

Que ce fait ne rentrait dans aucune des exceptions à l'observation des fêtes et dimanches établies par l'article 7 de la loi du 18 novembre 1814;

Que l'exception établie par les n°* 2 et 3 de l'article 8 , pour les travaux urgents de l'agriculture et les réparations motivées par un péril imminent , ne peut, d'après cet article, être invoquée que lorsqu'on a demandé à l'autorité municipale la permission de vaquer à ce genre de travaux ;

Que , dans l'espèce , aucune permission de l'autorité municipale n'était ni produite , ni même alléguée ;

Que , dès lors , le fait imputé ne pouvant rentrer dans l'exception déterminée par les n°* 2 et 3 de l'article 8 , constituait une contravention à la disposition générale de l'article 1 ", et par conséquent était passible de la peine de police portée par l'article 5 ;

Que , conséquemment , en renvoyant les prévenus de la demande formée contre eux , parce que leurs travaux étaient urgents , le jugement attaqué a fait une fausse application de l'article 8, et violé l'article 1" de la loi du 18 novembre 1814: