L'assemblée des électeurs est convoquée par le préfet

44. Dans les communes qui ont 2,500 âmes et plus , les électeurs sont divisés en sections.

Le nombre des sections sera tel que chacune d'elles ait au plus huit conseillers à nommer dans les communes de 2,500 à 10,000 habitants-, six, dans celles de 10,000 à 30,000; et quatre dans celles dont la population excède ce dernier nombre.

La division en sections se fera par quartiers voisins , et de manière à répartir également le nombre des votants, autant que faire se pourra, entre les sections.

Le nombre et la limite des sections seront fixés par une ordonnance du Roi^, le conseil municipal entendu.

Chaque section nommera un nombre égal de conseillers , à moins toutefois que le nombre des conseillers ne soit pas exactement divisible par celui des sections , auquel cas les premières sections, suivant l'ordre des numéros, nommeront un conseiller déplus. Leur réunion aura lieu à cet effet successivement, à deux jours de distance.

L'ordre des numéros sera déterminé, pour la première fois, par la voie du sort en assemblée publique du conseil municipal. A chaque élection nouvelle , la section qui avait le premier numéro dans l'élection précédente prendra le der-

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nier : celle qui avait le second prendra le premier , et ainsi de suite.

Les sections seront présidées , savoir : la première à voter, par le maire . et les autres successivement . par les adjoints , dans l'ordre de leur nomination . et par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents sachant lire et écrire : le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire.

45. Dans les communes qui ont moins de deux mille cinq cents âmes , les électeurs se réuniront en une seule assemblée. Toutefois, sur la proposition du conseil général du département, et le conseil municipal entendu , les électeurs pourront être divisés en sections par un arrêté du préfet. Le même arrêté fixera le nombre et la limite des sections et le nombre des conseillers qui devront être nommés par chacune d'elles.

Les dispositions du précédent article relatives à la constitution du bureau sont applicables aux assemblées électorales des communes qui ont moins de deux mille cinq cents âmes.

46. Lorsqu'en exécution de l'article 22 il y aura lieu à remplacer des conseillers municipaux dans les communes dont le corps électoral se divise en sections , ces remplacements seront faits par les sections qui avaient élu ces conseillers.

47. Aucun électeur ne pourra déposer son vote qu'après avoir prêté , entre les mains du président , serment de fidélité au Roi des Français , d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

48. Le président a seul la police des assemblées. Elles ne peuvent s'occuper d'autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toute discussion^ toute délibération, leur sont interdites.

49. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont attribuées au scrutin de liste.

vos ORGAMSATION MUMCIPALK.

La niajoriti* absoluo des votes cxpriiiK's est nécessaire aij premier tour de scrutin ; la majorité relative sullit au second.

Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins. Trois membres du bureau au moins seront toujours présents.

50. Le bureau juge provisoirement ies dilïicultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée.

.51. Les procès-verbaux des assemblées des électeurs communaux s'iront adressés , par l'intermédiaire du souspréfet, au préfet, avant l'installation des conseillers élus.

Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été remplies , il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un mois.

.52. Tout membre de l'assemblée aura également le droit d'arguer les opér lions de nullité. Dans ce cas, si la réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle devra être déposée, dans le délai de cinq jours , à compter du jour de l'élection , au secrétariat de la mairie : il en sera donné récépissé , et elle sera jugée dans le délai d'un mois par le conseil de préfecture.

Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs des membres élus, la question sera portée devant le tribunal d'arrondissement , qui statuera , comme il est dit à l'article 42.

S'il n'y a pas eu de réclamations portées devant le conseil de préfecture, ou si ce conseil a néghgé de prononcer dans les délais ci-dessus fixés, l'installation des conseillers élus aura lieu de plein droit. Dans tous les cas où l'annulation aura été prononcée, l'assemblée des électeurs devra être convoquée dans le délai do quinze jours, à partir de cette annulation.

Ij'ancien conseil restera en fonctions jusqu'à l'installation (lu nouveau.

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