DES LISTES ET DES ASSEMBLÉES DES ELECTEURS COMMUNAUX

Section r*. — De la Formation des Listes.

32. Le maire , assisté du percepteur et des commissaires répartiteurs , dressera la liste de tous les contribuables de la commune jouissant des droits civiques, et qualifiés à raison delà quotité de lems contributions , pour faire partie de l'assemblée communale , conformément à l'article 11 ci-dessus.

Les plus imposés seront inscrits sur cette liste dans l'ordre décroissant de la quotité de leurs contributions.

33. Cette liste présentera la quotité des impôts de chacun de ceux qui y seront portés; elle énoncera le chiiïre et la population de la comraime, et sera alTichée dans la commune,

et communiquée, au secrétariat de la mairie, à tout requérant.

34. Tout individu omis pourra , pendant un mois , à dater de l'affiche , présenter sa réclamation à la mairie.

Dans le même délai , tout électeur inscrit sur la liste pourra réclamer contre l'inscription de tout individu qu'il croirait indûment porté.

35. Le maire prononcera «ians le délai de huit jours , après avoir pris l'avis d'une commission de trois membres du conseil , délégués à cet eiïet par le conseil municipal. 11 notifiera dans le même délai sa décision aux parties intéressées.

36. Toute partie qui se croirait fondée à contester une décision rendue parle maire, dans la forme ci-dessus, peut en appeler, daris le délai de quinze jours, devant le préfet qui , dans le délai d'un mois, prononcera en conseil de préfecture , et notifiera sa décision.

37. Le maire , sur la notification de la décision intervenue, fera sur la liste la rectification prescrite.

38. Le maire dressera la liste des électeurs appelés à voter dans l'assemblée de la commune , en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 1 ci-dessus , avec l'indication de la date des diplômes, inscriptions, domicile j et autres conditions exigées , par ce paragraphe.

39. Les dispositions des articles 33, 34, 35;, 36 et 37 ^ sont applicables aux listes des électeurs dressées en exécution de l'article précédent.

40. L'opération de la confection des listes commencera , chaque année, le l^"" janvier; elles seront publiées et affichées le 8 du même mois , et closes définitivement le 31 mars. 11 ne sera plus fait de changement aux listes pendant tout le cours de l'armée; en cas d'élections, tous les citoyens qui y seront portés auront droit de voter, excepté ceux qui auraient été privés de leurs droits civiques par un jugement.

41. Les dispositions relatives à l'attribution des contributions, contenues dans les lois concernant l'élection des

40r» ORGANISA.TIOIV MUNICIPALE.

députés, sont applicables aux élections réglées par la présente loi.

42. Les difficultés relatives, soit à- cette attribution, soit à la jouissance des droits civiques ou civils et au domicile réel ou politique , seront portées devant le tribunal civil de l'arrondissement , qui statuera en dernier ressort suivant les formes établies par l'artiflc 18 de la loi du 2 juillet

Section ii. — Des Assemblées des Electeurs communaux.