DU CONSEIL GÉNÉRAL DC DÉPARTEMENT DE LA SEINE

Art. l". Le conseil général du département de la Seine se compose de quarante-quatre membres.

2. Les douze arrondissements de la ville de Paris nomment chacun trois membres du conseil général du département , et les deux arrondissements de Sceaux et de St-Denis chacun quatre. Les membres choisis par les arrondissements dt; Paris sont pris parmi les éligibles ayant leur domicile à Paris.

't) Nous avons cru devoir donner cettp loi tout entière , quoique le troisième titre seulement soit applicable à l'organisation municipale de Paris, parce que ce troisième titre aurait été inintelligible sans le> deux premiers.

3. Les élections sont faites dans chaque arrondissement par des assemblées électorales convoquées par le préfet de la Seine.

Sont appelés à ces assemblées :

1" Tous les citoyens portés sur les listes électorales formées en vertu des dispositions de la loi du 19 avril 1831 ;

2° Les électeurs qui , ayant leur domicile réel à Paris, ne sont pas portés sur ces listes , parce qu'ils ont leur domicile politique dans un autre département où ils exercent et continueront d'exercer tous leurs droits d'électeurs , conformément aux lois existantes ;

3" Les ofliciers des armées de terre et de mer en retraite , jouissant d'une pension de retraite de douze cents francs au moins, et ayant, depuis cinq ans, leur domicile dans le département de la Seine -,

4° Les membres des cours , ceux des tribunaux de première instance et de commerce siégeant à Paris ;

5" Les membres de l'Institut et autres sociétés savantes instituées par une loi ;

6° Les avocats aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation , les notaires et les avoués , après trois ans d'exercice de leurs fonctions dans le département de la Seine •

7° Les docteurs et licenciés en droit inscrits depuis 10 années non interrompues sur le tableau des avocats près les cours et tribunaux dans le département de la Seine;

8° Les professeurs au collège de France , au muséum d'histoire naturelle , àl'école polytechnique , et les docteurs et licenciés d'une ou de plusieurs des facultés de droit , de médecine , des sciences et des lettres , titulaires des chaires d'enseignement supérieur ou secondaire dans les écoles de l'Etat situées dans le département de la Seine ;

9° Les docteurs en médecine après un exercice de 10 années consécutives dans la ville de Paris , dûment constaté par le paiement ou par l'exemption régulière du droit de patente.

4. Sont appliquées à la confection des listes les disjwsitions de la loi du 19 avril 1831 qui y sont relatives.

5. Aucun scrutin n'est valable si la moitié plus un des électeurs inscrits n'a voté.

Nul n'est élu s'il ne réunit la majorité absolue des suffrages exprimés.

J^orsqu'il y aura plusieurs membres du conseil général à élire, on procédera au scrutin de liste.

Après les deux premiers tours de scrutin, si l'élection n'est point faite, le bureau proclame les noms des candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de celui des membres à élire. Au troisième tour de scrutin, les suffrages ne pourront être valablement donnés qu'aux candidats ainsi proclamés.

Lorsque l'élection n'a pu être faite faute d'un nombre suffisant d'électeurs , ou est déclarée nulle pour quelque cause que ce soit , le préfet du département de la Seine assigne un jour, dans la quinzaine suivante , pour procéder de nouveau à l'élection.

6. Les collèges électoraux et leurs sections sont présidés par le maire, par ses adjoints, suivant l'ordre de leur nomination , et par les conseillers municipaux de l'arrondissement ou de la commune où l'élection a lieu , suivant l'ordre de leur inscription au tableau.

Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents ; le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire.

L'élection a lieu par un seul collège dans chacun des arrondissements de Sceaux et de St-Denis.

7. La tenue des assemblées électorales a lieu conformément aux dispositions contenues dans les articles 41 , 43, 46, 47, 48, 49, 50, 51 , 52 , 53 , 56 et 58 de la loi du 19 avril 1831 , et les articles 50 et 51 de la loi du 21 mars