DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES ET DES CONSEILS MUNICIPAUX

Chap. I". — Des Attributions des Maires.

9. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure :

1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées pa|: les lois;

3" De l'exécution des mesures de sûreté générale.

10. Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure :

1" De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ;

2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ;

3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ;

4° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ;

5" De la direction des travaux communaux ;

6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente , échange, partage^ acceptation de dons ou legs, acquisition.

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transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément k la présente loi ;

8° De représenter la commune en justice , soit en demandant^ soit en défendant.