‹ Du pouvoir municipal et de la police inrérieure des communesChapitre 285 sur 295 · Le maire prend des arrêtés à l'effet · texte numérisé non relu

Le maire prend des arrêtés à l'effet

1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , €t de rappeler les citoyens à leur observation.

Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.

Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.

12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

13. Le maire nomme les gardes champêtres , sauf l'approbation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ; ils peuvent être suspendus par le maire , mais le préfet peut seul les révoquer.

Le maire nomme également les pâtres communs , sauf l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation.

14. Le maire est chargé seul de l'administration ; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.

15. Dans le cas où le maire refuserait ou néghgerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial.

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