Lorsque le maire procède à une adjudication publique
pour le compte fie la commune , il est assiste^* de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil , ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
Toutes les dinicultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues , séance tenante , par le maire et les deux conseillers assistants , à la majorité des voix , sauf le recours de droit.
Chap. II. — Des Attributions des Conseils municipaux.
17. Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations , les objets suivants :
1° Le mode d'administration des biens communaux ;
2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ^
3" Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ;
4" Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet , qui en déli\Te ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée , soit d'ofTice , pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique , soit sur la réclamation de toute partie intéressée.
Toutefois , le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.
19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune , et , en général , toutes les
recettes et dépenses , soit ordinaires , soit extraordinaires ; 2° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux -,
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3" Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales , leur afTectation aux diflférents services publics , et , en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration •
4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune;
5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens ^ ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée ;
6" Les projets de constructions^ de grosses réparations et de démolitions , et , en général , tous les travaux à entreprendre ;
7° L'ouverture des rues et places publiques , et les projets d'alignement de voirie municipale ;
8° Le parcours et la vaine pâture \
9° L'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux ;
10° Les actions judiciaires et transactions;
Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer.
20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont adressées au souspréfet.
Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet ;, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent , ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique.
21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :
1° Les circonscriptions relatives au culte ;
2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ;
3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;
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4" L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance;
5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements , et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État;
6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ;
7" Les budgets et les comptes de fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;
8° Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet.
22. Le conseil municipal réclame ;, s'il y a lieu , contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.
Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif , conformément à l'article 66 de la présente loi.
24. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local.
11 ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.
25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus , le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence.
Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées.
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les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante.
28. Les délibérations seront inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance , ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.
29. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques; leurs débats ne peuvent être publiés officiellement qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.
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