Chapitre. I". De la police municipale

Chap. II. Texte des lois indicatives des objets que la loi confie

à la vigilance et à l'autorité des ofllciers municipaux. 189

Chap. III. Suite du chapitre précédent. Observations sur la loi du 11 août 1789, qui autorise les corps municipaux à ordonner la clôture des colombiers. 211

Chap. IV. Qu'il y a deux manières d'attaquer les règlements de police municipale : 1° en provoquer l'annulation par une demande directe et formelle; 2° en écarter l'application incidemment et par exception. 228

Chap. V. A qui et dans quelles formes celui qui croit avoir à se plaindre d'un règlement de police municipale doit-il en demander la réformation? 229

Chap. VI. Du cas où un particulier est traduit devant le juge de paix , pour contravention à un règlement de police municipale , qu'il n'a pas ou qu'il a inutilement attaqué devant l'administration supérieure. 236

Chap. VIL Des poids et mesures. — Des peseurs , jaugeurs et mesureurs publics. 271

Chai'. VIII. De la petite voirie. 285

^ I". Des alignements. Qu'il appartient aux maires de les donner, et aux juges de paix d'en punir les infracteurs. Quelles peines doivent-ils prononcer? 28G

§ II. Des constructions faisant saillies sur les rues. 316

§ III. Des étalages des marchands. 320

CiiAP. IX. Des serruriers, et des règlements qui concernent leur

profession. 337

Chap. X. Des manufactures et ateliers qui répandent une odeur

insalubre ou incommode. 342

Chap. XI. De la police extérieure des cultes. 351

CuAP. XII. Des cimetières et des inhumations. 353

Chap. XIII. De l'usage des cloches. 3G0

Chap. XIV. De la célébration des fêtes et dimanches , et des travaux défendus ou permis , soit pendant , soit avant ou après les ofTices. 304

Loi sur l'organisation municipale, du 21 mars 1831. 397

— sur l'organisation spéciale du département de la Seine et de

la municipalité de Paris, du 20-23 avril 1834. 410

— sur l'administration municipale , du 18 juillet 1837. 416 Notice historique sur la vie et les ouvrages de M. Henrion de

Pansey, par M. Louis Rozet. 43Î)

Discours prononcé par M. le président Henrion de Pansey, à la rentrée de la Cour de cassation , le 5 novembre 1828. 4G8

FIN DE LA table DES CHAPIIRiai,

Actes. De la manière dont les ofTiciers municipaux doivent intituler

leurs actes. Page 86

Que de leurs différents actes, les uns sont soumis à l'autorité de

l'administration supérieure ; que cette administration supérieure n'a

sur les autres qu'un simple droit de surveillance. Il G, 122

Adjoint. \o\ï 3Iaire.

Admimstratio.n jicmcipale. Loi du 18 juillet 1837. 416

Administrations. Il y a deux sortes d'administrations : l'une supérieure, qui constitue le gouvernement; l'autre secondaire , qui n'est autre chose qu'une agence ou un moyen de gouverner ; uniquement établie pour agir , elle n'a pas le droit de délibérer. 83

Alignements. Le droit de donner des alignements appartient aux maires des communes. 286

Ordonnance royale qui juge que les conseils de préfecture n'ont pas le droit de s'inmiiscer dans cette partie de la police municipale. 299 Le droit de donner l'alignement des maisons qui bordent les rues suppose nécessairement celui d'ordonner la suppression des saillies , et la démolition des ouvrages faits en contravention aux règlements du maire. 286

Arrêt de la Cour de cassation qui annule un jugement par lequel unjuge de paix s'était déclaré Incompétent pour ordonner la démolition d'ouvrages faits en contravention à un règlement donné par le maire de la commune. 292

La règle qui donne aux maires le droit de donner les alignements ne s'applique pas aux rues formant le prolongement des routes royales et départementales. 289

Le droit conféré aux maires de donner les alignements se borne à défendre les anticipations sur la voie publique , à veiller à ce que les reconstructions et les réparations soient établies sur les anciennes

fondations. Il en serait autrement s'il s'agissait de l'élargiàsemen» d'une rue jngée trop étroite, ou derouveituie d'une nouvelle rue sur un sol habité ; dans ce cas , c'est encore au maire à donner l'alignement ; mais son arrêté ne s'exécute qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 52 de la loi du IG septembre 1807. 307, 31 J Des plans figuratifs des alignements projetés , et de la publicité qu'ils doivent avoir. 234 , 307 , 311

Arrêtés des maires. 88 , 97 , 183 , 2C5 , 419

Moyen d'attaquer les arrêtés de police. 228 et suiv.

Leur exécution. 290 et suiv. , 301

Ateliers. Voyez Manufactures.

Auvents. Petits toits devant les boutiques des marchands. Règlements qui en déterminent la hauteur et les dimensions. 320 , 330

Balcons. 329

Bans de vendanges. 194 , 195

Bancs au devant des maisons. 328

Barrières au devant des maisons. Ib.

Budgets des communes. Décret du 4 thermidor an x , qui règle la forme dans laquelle ils doivent être rédigés. 101 , 128

En quoi consistent leur actif et leur passif. 423 et suiv.

Toutes les fois qu'il s'agit de délibérer sur des impositions extraordinaires , le corps municipal doit être doublé par l'adjonction d'un nombre égal de propriétaires , choisis parmi les plus imposés de la commune. Loi du 15 mars 1818. 108

Instruction ministérielle relative à rexécution de cette loi. 1 1 1 et s.

Cérémonies publiques. Du rang que les officiers municipaux doivent

occuper dans les cérémonies publiques. 8 1

Chartes des communes. Concessions arrachées aux seigneurs dans les

premières années du douzième siècle. Leur origine , leurs principales

dispositions. 24 et suiv., introd. p. xvii

Elles abolissaient la servitude personnelle et les taxes arbitraires.

24, introd. XXVI

Toutes consacraient le principe que le choix des officiera municipaux appartient aux habitants. 25 , introd. xxviii L'autorité royale qui d'abord avait secondé le peuple dans sa lutte -contre les seigneurs , lui retire son appui après l'affaiblissement de la puissance féodale. 27 , introd. xxxv Les rois abolissent successivement les chartes des communes.

27,28 Les municipalités sont reconstituées par une loi , le 28 décembre 1789, et par les lois des 21 mars 1831 et 18 avril 1837. 29, intr. xxxix Cimetières. Les cimetières sont la propriété des communes. La police en appartient au maire. Tous les habitants, sans distinction, ont le droit d'y être inhumés. Ils doivent être divisés en autant de parties qu'il y a de cultes diiîérents dans la commune. 353 et suiv.

Cités. De deux sortes , souveraines et sujettes. Tous les Français sont citoyens , et en France il n'y a pas de cités. 40

Cloches. Leur usage est alternativement religieux et civil. En conséquence elles sont à la charge des fabriques et des habitants. 361 Elles ne peuvent être sonnées qu'avec la permission du maire , toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'appeler les fidèles au service divin. 363 Les évéques doivent se concerter avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. 363 Arrêt du parlement de Paris qui défend de sonner pendant les orages. 362 Colombiers. Texte de la loi qui abolit le droit exclusif des colombiers. Observations sur ce texte. 211 Arrêt de la Cour de cassation qui juge que celui qui , au mépris d'un arrêté du maire de la commune, n'a pas enfermé ses pigeons, n'encourt d'autres peines que le risque de les voir tuer par les propriétaires des fonds sur lesquels ils s'aJjattent. 221 Arrêt de la Cour de cassation qui déclare punissable d'une peine de simple police ceux qui n'ont pas enfermé leurs pigeons aux époques fixées par les arrêtés municipaux , d'après la loi du 28 a\Til 1832. 226 Compétence. Textes des lois qui déterminent la compétence des juges de paix. 189 Comme les juges de paix n'exercent qu'une juridiction extraordinaire, leur premier devoir est d'examiner si l'afiFaire qui leur est soumise est de leur compétence. 239 , 267

478 T.\BLR DES MATIÈRES.

Confiscations. La valeur des instruments confisqués sur les délinquants est sans inlUiciice sur les tribunaux. 27H CoNSKii.i ERS MLNK.ii'Ai X. Peuvent être poursuivis sans autorisation préalable. 08 Conseils municipaux. De leur composition , et des objets qui doivent être soumis à leur délibération, par la loi du 28 pluviôse an vni. 98 Leur organisation d'après la loi du 21 mars 1831. 103 et 399 Leurs attributions d'après l'ancienne législation. llG Leurs attributions d'après la loi du 18 juillet 1837. 122,420 Leur convocation et leur dissolution. lOG, 402 Composition spéciale du conseil municipal de Paris. 165, 171 , 413 Aucun procès ne peut être intenté sans une délibération préalable du conseil municipal ; lois du 29 vendémiaire an v, et du 18 juillet 1837. 100, 131 Recours contre les décisions des conseils municipaux. ilC, 123, 132 Corniches de boutiques. 331 Corps mimcipal. De quoi il se compose. 48 , 397 Culte. De la police extérieure des cultes. La puissance spirituelle se place sous l'empire de la loi commune, toutes les fois qu'elle entre dans le domaine de la politique , ou se manifeste par des pratiques extérieures. Conséquence de cette proposition. 351 Cuvettes. 334

Défenseur de la cité. Introd. pag. xxiv

Fonctions de cet ancien magistrat établi dans Paris par les

Romains, après la conquête des Gaules. ^ 156

DÉLITS. Voyez Jugement.

Destitution des officiers municipaux. 53, 57

Devantures de boutiques. 336

Dimanches. De la célébration des fêtes et dimanches, et des travaux

défendus ou permis , soit pendant, soit avant ou après les offices. 364 La loi sur l'observation des dimanches et fêtes n'a point été

abrogée par la Charte de 1830. 392

Échoppes. 330

Élection hes officiers municipaux. La loi pour l'élection de? of-

ficiers municipaux n'est pas à faire ; elle est dans la Charte constitutionnelle. 18 Système électoral établi par la loi du 21 mars 1831. 42, 43, 399, 404 Élection du conseil municipal de Paris. 413 Avantages des élections périodiques aux fonctions municipales et aux conseils généraux de départements. G, 7 Enseignes des marchands. Règlements qui en déterminent la hauteur et les dimensions. 322, 331 Entablements. 335 ÉTALAGE DES MARCHANDS. On Comprend sous cette dénomination les auvents , les devantures , les serpillières , et les enseignes de boutiques, ployez ces mots. 320 Étendoirs. -333 Éviers. 334 ExÉCLTiON des an-étés de pohce municipale. 290 et suiv. 301 Exhumations. Loi qui place les exhumations sous la surveillance des autorités locales. 355

FÈTES. Leur nombre ; cessation des travaux. Voyez Dimanches.

3G4, 391 Fonctions incompatibles avec les fonctions municipales. 152, 153 Forêts. II est du devoir des municipalités de veiller à la conservation des forêts domaniales. 149, 150

Gouttières saillantes. 335

Gouvernements. Trois gouvernements simples. Principes inhérents à chacun d'eux. Leur corrélatif. 3 et suiv.

Gouvernement despotique. — Incompatible avec le pouvoir municipal. L'opinion est plus forte que lui. Que doit faire l'homme d'État chargé de lui substituer un gouvernement régulier? 5

Gouvernement représentatif. — Dans ce gouvernement tous les intérêts, ceux des communes et des départements, comme ceux de la nation , doivent être représentés. 4 et suiv.

Impositions extraordinaires. Adjonction des plus imposés au conseil municipal. 108

Incompatibilité. Des fonctions incompatibles avec les fonctions municipales. 152, 103,398,402

Indemnités dues aux propriétaires dont on démolit les maisons , pour l'élargissement d'une rue ancienne, ou l'établissement d'une rue nouvelle. 308

Inhumations. Du cas où un curé refuse de concourir à l'inhumation de l'un de ses paroissiens. 358

Décret du 23 prairial an xii , qui défend les inhumations dans les églises , et qui reconnaît qu'il est libre à chacun de choisir sa sépulture dans celle de ses .propriétés qu'il juge à propos, pourvu qu'elle soit à une certaine distance des habitations. 365

Jalgelr. Voyez Poids et Mesures.

Jugement. De la mise en jugement des olïïciers municipaux , pour délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions. 59

L'autorisation du conseil d'État n'est pas nécessaire pour traduire le maire en jugement , à raison des délits par lui commis comme officier de l'état civil ou de police judiciaire. 60 Elle est nécessaire lorsqu'il est poursuivi en sa qualité d'agent de l'administration publique. 61 , 62 A l'égard des délits commis dans l'exercice des fonctions municipales , il faut distinguer ceux qui attaquent les intérêts généraux de la commune , de ceux qui offensent des particuliers. L'autorisation de l'administration publique n'est requise que dans le premier cas.

62, 77 Juges. Doivent précéder les administrateurs dans les cérémonies publiques. Motifs de cette préséance. 81 , 85 Ne peuvent exercer les fonctions municipales. 152 , 153 Juges de paix. Leurs fonctions avant la constitution de l'an m (1795), celles qui leur ont été attribuées par celte constitution et par des lois postérieures. 236

JiKiSPRlDOCE du Conseil d'État cl de la Cour de cassation concernant la mise en jugement des officiers municipaux. CC

L\ Reyme (M. de) , premier lieutenant de police de Paris. Son nom

mérite d'être conservé. li>U

Listes des électeurs mimcivalx. 404, 410, 413

Loi sur l'organisation municipale. 397

Maires des communes. Nomination. 49, 39S

Révocation , suspension. 53 , 67 , 39S

Attributions. 418

Les fonctions dont les maires sont investis sont de trois sortes : ils tierment les unes du mandat de leurs concitoyens j les autres d'une délégation du roi ; d'autres enfin , telles que la tenue des registres de l'état civil , leur sont conférées par la loi ; en conséquence , le roi et les communes doivent concourir à leur nomination. 44

Us peuvent commettre des délits de trois manières : comme officiers municipaux , comme chargés de quelques branches de l'administration pubhque , enfin dans l'exercice des fonctions déléguées par la loi. Les délits de la première espèce se partagent en deux classes : les uns compromettent les intérêts de la] commune; les autres otTensent des particuliers. Règles relatives à la répression de chacun de ces différents déhts. De la mise en jugement , de la suspension , et de la destitution des maires , et en général des officiers municipaux. 53 , 59 , 77 Le maire dirige les délibérations du corps municipal , mais il est chargé seul de leur exécution. 91 Des actes d'exécution et de simple régie faits par le maire et ses adjoints ; que les difficultés qui peuvent s'élever sur l'application et l'interprétation de ces actes , doivent être portées devant les tribunaux ordinaires. Arrêt de la Cour de cassation conforme à cette règle , et qui juge en outre , 1° qu'elle est appUcable à ceux de ces actes qui seraient revêtus de l'approbation du préfet; 2° que les revenus patrimoniaux des communes ne doivent pas être assimilés aux deniers publics, et n'en partagent pas les privilèges. 136

Maître de la marchandise de l'eau. Ce fonctionnaire a existé dans Paris jusque vers le règne de saint Louis, époque à laquelle il a pris le nom de prévôt des marchands. Ses fonctions. Il avait , conjointement avec les pairs bourgeois, la police de la rivière, des quais , des ponts et des ports. 157

Voyez Pairs bourgeois.

Manufactlres. Les manufactures qui donnent des odeurs incommodes ou malsaines ne peuvent être établies sans l'autorisation du gouvernement et sans le concours des municipalités. 341

Formalités qui concernent particulièrement les maires des communes. 342

Mesureurs publics, \oyez Poids et Mesures.

Mise en jugement des officiers municipaux. Voyez Jugement.

Municipalité. Comment elle se forme. 33

Quel doit être le nombre des officiers municipaux. 37

Municipalité romaine. Introd. p. xxii

Noblesse. En France elle doit son origine au capitulaire de l'an 877, qui rendit les fiefs et les comtés héréditaires. Longtemps hostile envers les rois et envers le peuple , elle fut successivement aHaiblie par Louis XI, par le cardinal de Richelieu , par Louis XIV, et disparut en 1791. 10 P.

Pairs bourgeois. Commerçants notables qui , réunis au maître de la marchandise de l'eau, jugeaient tous les différends qui s'élevaient au sujet de la navigation. 157

Paris. Texte du décret du 12 messidor an xiii, concernant la police intérieure de la ville de Paris. 201 De la municipalité de Paris. De son ancien état ; de son état actuel ; de son conseil municipal ; du préfet de la Seine ; du préfet de police ; des douze fonctionnaires connus sous la dénomination de maires. 155 Sa police, exercée jusqu'en 1789 par l'un des juges du Chàtelet de Paris , et par le prévôt des marchands j savoir , par le premier dans les rues et les places publiques , et par le second , sur la rivière. 158

Changement dans le régime municipal de la ville de Paris , opéré par la loi du 14 décembre 1789, et spécialement par celle du 21 mai 1790. 162

Organisation actuelle de la municipalité de Paris , d'après la loi du 20 avril 1834. 171,413

Excès démagogiques de la municipalité de 1793. Sa suppression en a été la suite. 164

Supprimée de même en 1382. Rétablie par un édit de 1411. Magnifique éloge des Parisiens dans le préambule de cet édit. 167 Parlement. Il a^ait la police préventive et la police répressive. II connaissait par appel des sentences de police rendues et par le lieutenant de police et par le prévôt des marchands. Il prenait l'initiative lorsqu'il le jugeait nécessaire j et, dans les circonstances graves, il tenait des séances que l'on nommait de haute poUce , auxquelles il appelait des députés de la chambre des comptes , de la cour des aides , et de la cour des monnaies , le heutenant général de police , et le prévôt des marchands. 159 , 160

Parloir aux bourgeois. On donnait cette dénomination à la maison dans laquelle le maître de la marchandise de l'eau et les pairs bourgeois se réunissaient pour exercer leurs fonctions. Elle était située dans la rue Saint-Jacques. Ce parloir aux bourgeois a pris le nom d'Hôtel-de-ViUe. 157

Peines de simple police. En quoi elles consistent. 240

Les peines de simple police prononcées par les lois antérieures à celle du 3 brumaire an iv, doivent être réduites conformément à cette dernière , ou par le hvre IV du Code pénal. 247

Peines de simple pohce pour les cas d'infraction aux arrêtés municipaux. 266 Perrons. 328 Pigeons. Voyez Colombiers.

Poids et siesures. La loi du 24 août 1790 confie à la vigilance des olficiers municipaux le soin de veiller à la fidélité des poids et mesures , et , par conséqent , soumet à leur prudence ce qui concerne l'établissement et le choix des peseurs, mesureurs et jaugeurs. Cependant , comme les foires et marchés sont ouverts à tous les citoyens indistinctement, les règlements relatifs à la formation des bureaux de pesage appartiennent aussi à l'ordre pubhc , et , sous ce rapport , les préfets et le gouvernement lui-même doivent concou-

rii- , avec les miinicipalilé>, à l'élablissemont de ces bureaux. Lois et décrets qui établir^sciU les règle» que l'on doit suivre à cet égard. Conséquences qui résultent de ces lois et de ces décrets. Ces conséquences sont an nombre de huit. 27 1 , 273 Arrêt de la Cour de cassation qui juge, 1" que les règlements relatifs aux poids et mesures ne sont obligatoires qu'après qu'ils ont reçu ra])prol)ation du préfet et la sanction du gouvernement ; 2° que les contraventions à ces règlements sont dans les attributions de la simple police, et doivent être déférées aux juges de paix. 279 Autre arrêt qui juge qu'un propriétaire de marchandises , qui les fait peser même dans un port ou dans un marché, n'est pas tenu de se servir des mesureurs publics. 283 Devoirs de l'autorité municipale dans la vérification des poids et mesures d'après l'ord. du 17 avril 1839. 272 Police municipale. Elle est dans les attributions des officiers municipaux. 188 Texte des lois indicatives des objets que la loi place dans les attributions de la police municipale. 189 De la manière d'attaquer les règlements de police municipale. 228 A qui la réformation doit-elle en être demandée? 229 Du cas où un particulier est traduit devant le juge de paix, pour contravention à un règlement de police municipale , qu'il n'a pas ou qu'U a inutilement attaqué devant l'administration supérieure.

Si la municipalité se permet de statuer sur des objets que la loi

ne place pas dans les attriljutions de la police municipale , que doit

faire le juge de paix , lorsque des contraventions à des règlements

de cette espèce lui sont déférées ? Plusieurs arrêts sur cette matière.

Pouvoir administratif. Sa nature, caractères qui le distinguent, et

limites qui le séparent du pouvoir municipal. 173

Pouvoir municipal. Quoique le dernier de tous les pouvoirs, il est

cependant le plus ancien de tous. 1

Se perd dans la confusion des derniers règnes de la seconde race ;

reparait dans les premières années du douzième siècle. 23 et suiv.

De la nature du pouvoir municipal et des fonctions qui lui sont

propres. 29

Qu'il n'est pas une création de la loi. Qu'en conférant l'exercice

TABLE DES MATIERES. 4oo

des fondions qui lui sont propres , le roi nomme des commissaires ,

et non des ofliciers municipaux. 34 et suiv.

Objets dont se composent les attributions du pouvoir municipal.

88 , 92 et suiv.

Pouvoir social. En quoi il diffère du pouvoir politique. De son organisation dépend la bonne ou mauvaise composition des corps municipaux. 8 Préfets. Ils n'ont pas l'exercice immédiat du pouvoir municipal.

177, 178 Circonstances dans lesquelles ils peuvent connaître des délibérations des corps municipaux. 183 Leur approbation n'ajoute rien à l'autorité des règlements de police. 173, 180 Préfet de la Sel\e. 165 Préfet de police. Ibid.

RÈGLEMENTS DE POLICE MUNICIPALE. 187 , 188 et SUiv.

Moyen de les faire réformer. 228 , 229 , 265

Recours. Circonstances dans lesquelles les parties qui se prétendent lésées par les actes des corps municipaux peuvent recourir- à l'administration supérieure. Que de ces actes , les uns sont soumis à l'autorité des préfets ; que les préfets n'ont sur les autres qu'un simple droit de surveUlance. 116, 122

Tous les actes qui dérivent du pouvoir municipal sont exécutoires sans l'autorisation du préfet. Exception à cette règle. 117 , 122

Ordonnance royale du 8 août 1821 , qui soumet à l'approbation des préfets des délibérations qui, précédemment, ne pouvaient être approuvées que par le ministre de l'intérieur. 120

Dispositions de la loi du 18 juillet 1837 sur l'effet des délibérations des conseUs municipaux et sur les autorisations dont elles ont besoin.

Les particuliers lésés par des délibérations des corps municipaux doivent adresser leurs réclamations à l'administration supérieure.

Observations sur la différence qui existe entre les articles 60 et 61 de la loi du 14 décembre 1789. 133

RÉsiDENXE. Les odlciers municipaux, cl particulièrement les maires,

doivent résider dans leurs communes. 50

Révocation des maires et adjoints. 67.

Saii.mes. Des constructions faisant saillies sur les rues. Règlements

qui les concernent. 315, 324

Saillies fixes. 324

Saillies mobiles. 327

Seigneurs de fiefs. Placés entre la couronne et la nation, auraient

dû être le frein et l'appui de l'une et de l'autre. 10

Abaissés par Louis XL 1 1

Serpillières. Toiles devant les boutiques des marchands pour les

garantir du soleil. Règlements qui les concernent. 322, 333

Serruriers. Règlements relatifs à cette profession. Loi qui autorise

les maires à les faire publier de nouveau , et qui leur enjoint de les

faire exécuter. 337

Surordination des corps municipaux. Voyez Recours.

Suspension des maires et adjoints. 57

Teinturiers. Il leur est permis de mettre à leurs fenêtres des perches

pour tendre et faire sécher des toiles ou des draps. Règlements qui

déterminent la longueur et la hauteur de ces perches. 323

Travaux défendus ou permis. 365

Tuyaux de poêle et de cheminée. 332

Vendanges. Dans les pays où le ban de vendanges est en usage, le conseil général de la commune peut faire un règlement chaque année, mais seulement pour les vignes non closes. 194

Vigilance des officiers municipaux; sur quels objets elle doit s'exercer. 189 et suiv.

Voirie (petite). Chaque maire estvoyer dans sa commune. Celte qualité de voyer lui confère le droit de donner les alignements; d'or-

donner la démolition des édifices qui menaceraient la sûreté ou qui généraient la circulation; de régler ce qui concerne les étalages, les auvents, les devantures des boutiques , et les enseignes des marchands. 285 Voyez ylUgnements , Saillies , Etalages des marchands.

f IN DE LA TABLE DES MATIERES.