CONCORDAT DR L'AN IX

combattre rétablissement et l'introduction dans le royaume de toutes associations non autorisces par les lois ;

Que de signaler : — soit des actes notoirement constants qui offensent la religion même et les mœurs ; — soit les danorers et excès non moins certains d'une doctrine qui menace tout à la fois Y indépendance de la monarchie^ la souveraineté du Roi et les libertés publiques garanties par la charte constitutionnelle et par la Déclaration du clergé de France en 1682, Déclaration toujours reconnue et proclamée Loi de l'Etat *,

Dit qu'il n'y a lieu à prononcer la suspension requise.

N° 8. — 18 germinal an X (8 avril 1802). — Loi relative à la promulgation du Concordat.

Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS , BoNAPARTE , premier consul, PROCLAME loi de VÉtat le décret suivant, rendu parle Corps législatif le 18 germinal an X, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au Tribunal le même jour.