Voir la loi du 18 germinal an X, art. i

df:claraïio> de igss. 321

dangereuses, non-seulement sur les expressions qui peuvent être différemment entendues, mais sur le fond des choses mêmes; elle aurait résolu d'apporter, à ce mal naissant, le remède le plus prompt et le plus capable d'affermir l'union qui doit régner entre le Sacerdoce et C Empire ; et dans cette \ue elle aurait jugé nécessaire, en attendant qu'elle soit en état de prendre à ce sujet les mesures définitives que sa sagesse et sa piété lui suggéreront, d'arrêter dès à présent le cours de pareilles disputes, et de rappeler, comme il appartient à son autorité, les principes invariables qui sont contenus dans les lois du royaume , et notamment dans les édits de 1682 et 1695, et dans l'arrêt de son conseil du 10 mars 1731 ; principes suivant lesqueTs il est incontestable qu6" yrEglise a reçu de Dieu même une véritable autorité, ; I qui n'est subordonnée à aucune autre dans l'ordre des f i choses spirituelles, ayant le salut pour objet: que d'un V^irtrè"^ote Ta^pilîssance temporelle, émaiiee immédiate- M ment de Dieu, ne relève que de lui seul, et ne dépend ni directement ni indirectement d'aucune autre puissance qui soit sur la terre : que le gouvernement des choses ■ humaines, et tout ce qui intéresse l'ordre public et le bien de l'Etat, est entièrement et uniquement de son ressort, et qu'il n'y a aucune puissance qui, sous quelque pré- \ texte que ce soit, puisse, en aucun cas, affranchir les sujets, de quelque rang, qualité et condition qu'ils / soient, de la fidélité inviolable qu'ils doivent à leur Sou-' verainj^qiTil appartient à l'Eglise seufe de décider ce qu il faut croire et ce quil faut pratiquer dans l'ordre de la religion^ et de déterminer la nature de ses jugements en matière de doctrine, et leurs effets sur l'âme des fidèles, sans que la puissance temporelle puisse, en aucun cas, prononcer sur le dogme^ ou sur ce qui est purement spirituel ; mais qu'en même temps la puissance temporelle, avant que d autoriser la publication des décrets de l'Eglise, de les rendre lois de VEtat^ et d'en ordonner l exécution avec défenses^ sous les peines tem-

porelles^ dy cotitrevenir ^ a droit d examiner la forme (le ces décrets, leur conformité avec les maximes du royaume^ et tout ce qui, dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique,, comme aussi d'empêcher, après leur publication, qu'il ne leur soit donné des qualifications qui n'auraient point été autorisées par l'Eglise ; qu'indépendamment du droit qu'a l'Eglise de décider les questions de doctrine sur la foi et la règle des mœurs, elle a encore celui de faire des canons ou règles de discipline, pour la conduite des ministres de l'Eglise et des fidèles, dans l'ordre de la religion ; d'établir ses ministres ou de les destituer conformément aux mêmes règles, et de se faire obéir, en imposant aux fidèles, suivant l'ordre canonique, nonseulement des pénitences salutaires, mais de véritables peines spirituelles, par les jugements ou par les censures que les premiers pasteurs ont droit de prononcer et de manifester, et qui sont d'autantplus redoutables, qu'elles produisent leur effet sur l'âme du coupable, dont la résistance n'empêche pas qu'il ne porte, malgré lui, la peine à laquelle il est condamné ; mais qu'à la puissance temporelle seule appartient, primitivement à toute autre autorité, d'employer les peines temporelles et la force visible et extérieure sur les biens et sur les corps, même contre ceux qui résisteraient à l'autorité spirituelle, et qui contreviendraient aux règles de l'Eglise, dont la manutention extérieure et la défense contre toute infraction est un droit de la puissance temporelle comme elle en est un devoir : qu'en conséquence, la puissance temporelle protectrice des canons doit à l'Eglise le secours de son autorité pour l'exécution des jugements prononcés contre les fidèles, suivant les règles canoniques; mais qu'elle ne doit pas moins veiller a la conservation de l'honneur des citoyens,, lorsqu'il serait compromis par l'inexécution des formes requises, et punir même ceux qui se seraient écartés de ces formes et des règles sagement établies : que ce droit, qui donne au Souverain

ta qualité à' évoque du dehors^ et de vengeur des règles anciennes, droit que VEglise a souvent invoqué ellemême pour le maintien de l'ordre et de la discipline, ne s'étend point à imposer silence aux pasteurs sur l'enseignement de la foi et de la morale évangélique ; mais qu'il empêche que chaque ministre ne soit indépendant de la puissance temporelle, en ce qui concerne les fonctions extérieures appartenantes à l'ordre public, etqu il donne au Souverain le moyen d'écarter de son royaume des disputes étrangères à la foi, et qui ne pourraient avoir lieu sans nuire éofalement au bien de la relisfion et à celui de l'Etat: qu'il appartient à l'autorité spirituelle d'examiner et d'approuver les instituts religieux dans l'ordre de la religion^ et qu'elle seule peut commuer les vœux, en dispenser, ou en relever dans le for intérieur; mais que la puissance temporelle a droit de déclarer abusifs et non valablement émis^ les vœux qui n'auraient pas été formés suivant les règles canoniques et civiles ; comme aussi d admettre ou de ne pas admettre des ordres religieux^ suivant qu ils peuvent être utiles ou dangereux dans VEtat^ même d'exclure ceux qui s'y seraient établis contre lesdites règles^ ou qui deviendraient nuisibles à la tranquillité publique: qu'enfin, outre ce qui appartient essentiellement à la puissance spirituelle, elle jouit encore dans le royaume de plusieurs droits et privilèges sur ce qui regarde l'appareil extérieur d'un tribunal public ^ les formalités de l'ordre ou du stvle judiciaire, l'exécution forcée des jugements sur les corps ou sur les biens, les obligations ou les effets qui en résultent dans l'ordre de la société, et en général tout ce qui ajoute la terreur des peines temporelles à la crainte des peines spirituelles; mais que ces droits et privilèges accordés pour le bien de la religion et pour l'avantage même des fidèles, sont des conces-

1. Vrai eu 1766, non depuis 1790. Offîcialilés abolies, pas rétablies.

sio/is des Souverains, dont F Eglise ne peut faire usage sans leur autorité ; et que, soit pour empêcher les abus qui peuvent se commettre dans Texercice de cette juridiction extérieure, soit pour réprimer également toute entreprise des deux côtés sur l'une ou l'autre puissance, la voie de recours au prince a été sagement établie, utilement observée et constamment reconnue : Le Roi rendra toujours au clergé de son royaume la justice de croire qu'il est convaincu de la vérité de ces maximes inviolables qui servent de fondement à lindépendance des deux puissances; qu'il les soutiendra toutes avec le même zèle, et qu'il ne cessera jamais de resserrer par son enseignement et par son exemple les liens de fidélité, d'amour et d'obéissance qui unissent les sujets à leur Souverain ; et Sa Majesté, pénétrée également de l'obligation où elle est de rendre elle-même, et de faire rendre aux décisions de l'Eglise universelle, le respect et la soumission qu'elles exigent, et de maintenir en même temps, contre toutes entreprises, l'indépendance absolue de sa couronne, se fera un devoir de réprimer tous excès, et d empêcher que personne ne transgresse les bornes que Dieu lui-même a établies pour le bien de la religion et la tranquillité des empires : et Sa Majesté étant persuadée que rien n'est plus instant dans les circonstances présentes que de mettre hors de toute atteinte ces principes inviolables sur les limites des deux puissances, et d affermir entre elles ce concours si essentiel pour leur avantage réciproque, n'a pas cru devoir différer plus longtemps de renouveler les lois faites à ce sujet, de proscrire tout ce qui pourrait s'opposer à leur exécution, et d'imposer, au surplus, par provision, comme elle a déjà fait par son arrêt du conseil du 10 mars J 731, un silence général et absolu sur tout ce qui pourrait exciter dans son royaume, du trouble et de la division sur une matière si importante. — A quoi voulant pourvoir ; Ouï le rapport, et tout considéré; le Roi étant en son conseil, a ordonnt* et ordonne que les ordon-

DliCLARATION DE J682. 325

nances, édits, déclarations et lettres patentes concernant la nature, Tétendue et les bornes de Tautorité spirituelle, et la puissance séculière, notamment les édits des mois de mars 1682 et avril 1695, seront exécutés selon leur forme et teneur , dans tout son royaume^ terres et pays de son obéissance : veut en conséquence, Sa Majesté, que les quatre propositions arrêtées en l'assemblée des évêques de son royaume , convoqués ordinairement à cet effet, en ladite année 1682, et les maximes qui ont été reconnues et consacrées, soient inuiolablement observées en tous ses Etats^ et soutenues dans toutes les universités^ et par tous les ordres^ séminaires et corps enseignants ^ ainsi qu'il est prescrit par ledit édit de 1682 : fait défense à tous ses sujets, de quelque état et condition qu'ils soient, de rien entreprendre, soutenir, écrire, composer, imprimer, vendre ou distribuer directement ou indirectement, qui soit contraire auxdites maximes et aux principes ci-dessus rappelés : ordonne en outre. Sa Majesté, que l'arrêt de son conseil, du 10 mars 1731, sera exécuté; ce faisant, fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de rien écrire, publier ou soutenir, qui puisse tendre à renouveler des disputes, élever des contestations, ou faire naître des opinions différentes sur ladite matière ; Sa Majesté, imposant de nouveau, et par proision, un silence général et absolu sur cet objet: exhorte Sa Majesté, et néanmoins enjoint à tous archevêques et évêques de son royaume, de veiller, chacun dans son diocèse, à ce que la tranquillité qu'elle veut y maintenir, par la cessation de toutes disputes, y soit charitablement et inviolablement conservée : se réserve à elle seule de prendre, sur lavis de ceux qu'elle jugera à propos de choisir incessamment dans son conseil et même dans l'ordre épiscopal, les mesures qu'elle estimera les plus convenables pour conserver toujours de plus en plus les droits inviolables des deux puissances, maintenir entre elles l'iniion qui doit y régner pour le

326 APPENDICE jS« XXVI.

bien commun de rÉglise et de l'État, et géniTalement pour mettre fin à toutes les disputes et contestations relatives aux matières renfermées dans lesdits actes de l'assemblée du clergé. Et sera le présent arrêt, imprimé, publié et affiché partout où besoin sera : enjoint , Sa Majesté, à tous juges, chacun endroit soi, notamment au sieur lieutenant général de police de la ville de Paris, comme aussi aux lieutenants généraux et juges de police des autres villes, de tenir la main à l'exécution du contenu au présent arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le vingt-quatrième mai mil sept cent soixante-six.

No 6. — 25 février 1810. — Décret qui déclare loi générale de f* Empire redit du mois de mars 1 G 82, sur la Déclaration faite par le clergé de France de ses sentiments sur la puiS" sance ecclésiastique ^.

No 7. — 3 décembre 1823. — Extraits de V arrêt rendu par la Cour royale de Paris.

Considérant que ce n'est ni manquer à ce respect, ni abuser de la liberté de la presse, que de discuter et

1 . Cette Déclaration avait aussi été proclamée loi de l'Etat par divers règlements du parlement de Paris des 29 janvier, 23 juin, 10 décembre 1683, 14 et 20 décembre 1695. (Voir le livre intitulé : Tradition des faits, p. 208, édition de 1825.)

La jurisprudence des parlements a toujours été invariable sur le même point. Voyez notamment le célèbre Arrêt de règlement du parlement de Paris du 25 octobre 1 752, et celui du 26 janvier 1 753, les dispositions de l'article 15 de celui de 1763, contenant règlement pour les collèges dépendant de l'Université ; et enfin l'arrêt d'enregistrement des lettres patentes accordées en 1784 à la congrégation de la Doctrine chrétienne pour légaliser les changements faits à ses statuts. Il est dit dans cet arrêt que tous les supérieurs de la congrégation seront tenus de veiller à ce que la doctrine contenue dans la Déclaration du clergé de France, touchant la puissance ecclésiastique, soit enseignée à ceux qui feront leurs étndes de théologie dans les maisons qui dépendent de cette congrégation, et soutenue dans les thèses publiques, conformément à l'édit de 1682. (Note de M. Dupm.)