CONCORDAT T>K L'AN IX

Art. 6. Les évêques, auant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants :

« Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, « de garder obéissance et fidélité au gouvernement « établi par la Constitution de la république française. « Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de « n'assister à aucun conseil , de n'entretenir aucune « ligue^ soit au dedans, soit au dehors, qui soit con- « traire à la tranquillité publique; et si, dans mon « diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque « chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gou- « vernement. »

Art. 7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.

Art. 8. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France :

Domine^ sahai?? fac rempublicam ;

Domine^ sahos fac consiiles.

Art. 9. Les évêques feront ime nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement.

Art. 10. Les évêques nommeront aux cures.

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.

Art. 1 1 . Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.

Art. 12. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales, et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.

Art. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare

que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

Art. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

Art. 15. Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques fiançais puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

Art. 16. Sa Sainte reconnaît, dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement.

Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris, le 26 messidor an IX.

[Suivent les signatures.)

N° 10. — 18 germinal an X. — Articles organiques de la convention du 26 messidor an IX,

TITRE I^^" — Du régime de l'Eglise catliolique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de CEtat,

^RT. V^ . — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, im-

primes, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du Gouvernement.

Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de tout autre dénomination, ne pouiTa, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.

Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique.

Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement.

Art. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seront autorisées et fixées par les règlements.

Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d'abus sont ; l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

Art. 7. Il y aura pireillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, on renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.

TITRE II. — Des ministres.

SECTION PREMIERE. — Dispositions générales.

Art. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.

Art. 10. Tout privilège portant exemption ou attribution de juridiction épiscopale est aboli.

Art. 11. Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.

Art. 12. Il sera libre aux archevêques et évêques d'ajouter à leur nom celui de Mojisieiœ. Toutes autres qualifications sont interdites.

8ECTiOî« DEUXIEME. — Des archevêques ou métropolitains.

Arf. 13. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.

\ Art. 14. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole.

Art. 15. Ils connaîtront des réclamations et des

ARTICLES ORG7VNIQUES. 333

plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques sufFragants.

SECTION TROISIEME. — Dcs évêques , des vicaires généraux et des séminaires .

Art. 16. On ne pourra être nommé évêque avant l'âge de trente ans, et si on n'est originaire Français.

Art. 17. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui et ceux qui seront proposés seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs, expédi('e par l'évêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront commis par le premier consul , lesquels adresseront le résultat de leur examen au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Art. 18. Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape.

Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu Tattache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement français et le Saint-Siég^e.

Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat.

Art. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le premier consul.

Art. 20. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en sortir qu'avec la permission du premier consul.

Art. 21. Chaque évêque pourra nommer deux vicaires généraux, et chaque archevêque pourra en nommer trois : ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évêques.

Art. 22. Ils visiteront annuellement et en personne

une partie de leur diocèse, et, dans l'espace de cinq ans, le diocèse entier.

En cas d'empêchement légitime, la visite sera faite par un vicaire général.

Art. 23. Lesévêques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires, et les règlements de cette organisation seront soumis à l'approbation du premier consul.

Art. 24. Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires, souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682, et publiée par un édit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Art. 25. Les évêques enverront, toutes les années, à ce conseiller d'Etat , le nom des personnes qui étudieront dans les séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique.

Art. 26. Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France.

Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement et par lui agréé.

SECTION QUATRIÈME. — Des curés.

Art. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de, cette prestation par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée.

Art. 28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera.

Art. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses.

Art. 30. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 31 . Les vicaires et desservants exercent leur ministère sous la surveillance et la direction des curés.

Ils seront approuvés par IVvêque et révocables par lui.

Art. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du Gouvernement.

Art. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse.

Art. 34. Un prêtre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre sans la permission de son évêque.

SECTION CINQUIÈME. — Des chapitres cathédraux , et du gouvernement des diocèses pendant la vacance du siège.

Art. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement luimême que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.

Art. 36. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par le métropolitain, et, à son défaut, parle plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des diocèses.

Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, même après la mort de l'évêque, jusqu'à son remplacement.

Art. 37. Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seront tenus, sans délai, de donner avis au Gouvernement de la vacance des sièges, et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.

Art. 38. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi (fue les métropolitains ou capitu-

336 APPENDICE N« KXVl.

laires, ne se permettront aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses.

TITRE ra. — Du culte.

Art. 39. Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France.

Art. 40. Aucun curé ne pourra ordonner des prières puhliques extraordinaires dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l'évêque.

Art. 41. Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra èlre établie sans la permission du Gouvernement.

Art. 42. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre : ils ne pourront dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évéques.

Art. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir.

Les évéques pourront joindre à ce costume la croix pastorale et les bas violets.

Art. 44. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque.

Art. 45. Aucune cérémonie relisieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes.

Art, 46. Le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte.

Art. 47. Il y aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les fonctions civiles et militaires.

Art. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.

Art. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évèques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.

Art. 50. Les prédications solennelles appelées sermons^ et celles connues sous le nom de stations de lavent et du carême, ne seront faites que par des prêtres qui en auront obtenu une autorisation spéciale de l'évêque.

Art. 51. Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la république française et pour les consuls.

Art. 52. Ils ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés par l'État.

Art. 53. Ils ne feront au prône aiicime publication étiangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement.

Art. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariaoe devant l'officier civil.

Art. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, u'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.

Art. 56. (Cet article, relatif à l'emploi du calendrier républicain, a cessé d'être en usage avec le calendrier.)

Art. 57. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

TITRE IV. — De la circonscription des archevêchés, des évêcliés et des paroisses ; des édifices destinés au culte , et du traitement des ministres.

SECTION PREMIÈRE. — De la circonscription des archevêchés et des évêches.

Art. 58. 11 y aura en France dix archevêchés ou métropoles, et cinquante évêchés.

Art. 59 La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformément au tableau ci-joint.

SECTION dedxiÈmf.. — J)e la circonscription des paroisses.

Art. 60. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix.

Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger.

Art. 61. Chaque évéque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au Gouvernement , et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.

Art. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans l'autorisation expresse du Gouvernement.

^Art. 63. Les prêtres desservant les succursales sont nommés par les évêques.

SECTION TROISIÈME. — Du traitement des ministres.

Art. 64. Le traitement des archevêques sera de 15 000 fr.

Art. 65. Le traitement des évêques sera de 10 000 fr.

Art. 66. Les curés seront distribués en deux classes.

Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1500 fr. ; celui des curés de la seconde classe, à 1000 fr.

Art. 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement.

Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une au cémentation de traitement si les circonstances l'exioent.

Art. 68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'assemblée constituante.

Le montant rie ces pensions et le produit de ces oblations formeront leur traitement.

Art, 69. Les évêques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement.

Art. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

Art. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

Art. 72. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jarrlin.

Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement*.

Art. 74. Les immeubles autres que les édi6ces destinés aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les nîinistres du culte à raison de leurs fonctions.

SECTit»' QUATRIÈME. — Des édifices destinés au culte.

Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à

\. La loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Ord. du 2 avril 1817 sur les dons et les legs faits aux établissement!» ecclésiastiques.

340 APPEINDICE N° XXVI.

raison d'un édifice par cure et par succursale, serout mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département.

Une expédition de ces arrêtés sera adressée au con-

seiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Art. 76. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

Art. 77. Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.

La loi organique du 18 germinal an X a été vivement attaquée par les ultramontains. M. Dupin a fait justice de ces attaques, tant dans le commentaire qu'il a donné de cette loi, pages 231 à 249, que dans un écrit spécial, 603-513, de son Manuel., V^ édition de 1844.

N" 11. — 18 germinal an X. — Arrêté sur l'admission en France du cardinal Caprara^ légat a latere^.

« Art r'. Le cardinal Caprara., envoyé en France avec le titre de légat a latere^ est autorisé à exercer les facultés énoncées dans la bulle donn('e à Rome le lundi 6 fructidor an IX, à la charge de se conformer entièrement aux règles et usages observés en France en pareil cas, savoir :

« 1" Il jurera et promettra, suivant la formule usitée, de se conformer aux lois de l'Etat et aux libertés de rE<»lise "^allicane, et de cesser ses fonctions quand il en sera averti par le premier consul de la république.

« 2° iVucun acte de la légation ne pourra être rendu public, ni mis à exécution, sans la permission du Gouvernement.

1 . Ct't arrêté ii'ist que l'npplicaiion des art. 11 et 60 des Libertés gallicanes. (Voir ci -après les deux articles, p. 36o.)