Ortolan. Op. cit. 11. n

Troisième cas. — Injures et diffamation commises par la voie de la presse.

Le grand principe qui domine notre droit pénal et qui veut que l’action publique appartienne au ministère public, que lui seul l’exerce, sans avoir besoin pour la mettre en mouvement de la plainte des personnes victimes du crime ou du délit est vrai encore en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse.

L'article 47 $ 1 de la loi nouvelle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'exprime ainsi: « La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, aura lieu d'office à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes. » Mais ce même article 47, après avoir posé le principe général, prend soin de nous dire qu'il y est apporté des exceptions.

En matière de diffamation et d'injures, l’action publique ne peut être exercée d'office par le ministère publie, il doit attendre qu'une plainte ait été déposée par la personne diffamée ou injuriée.

M. de Serres, dans la discussion des lois de 1819, avait justifié cette exception au droit commun parles considérations suivantes : « Nul ne doit être engagé dans des débats, où la Justice mème et le triomphe ne sont pas toujours exempts d’inconvénients, et si le maintien de la

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paix publique semble demander qu'aucun délit ne reste impuni, cette paix gagne aussi à ce qu'on laisse se guérir d’elles-mêmes, des blessures qui s'enveniment dès qu'on les touche. »

Avant d'entrer plus avant dans la question, disons tout de suite ce qu'il faut entendre par diffamation et injure. — L'article 29 de la loi de 1881 se charge de répondre pour nous : «€ Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel Le fait est imputé, constitue une diffamation. »

« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invectivé qui ne renferme l’imputation d'aucun fait est unelnjure. »

La loi de 1881 en ces matières, a subordonné la mise en mouvement de l’action publique à des conditions différentes : tantôt elle exige une délibération préalable requérant des poursuites ; tantôt le dépôt préalable d'une plainte.

Examinons en prémiér lieu les cas où l'exercice de l’action publique est subordonnée à une délibération requé-= rant des poursuites.

Ces cas sont énumérés par l’article 47 $ 1 qui dit que « dans les cas d'injures où de diffamation envers les Cours, tribunaux et autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant des poursuites. »

Mais que devons-nous tout d’abord comprendre sous

OI la dénomination de corps constitués ? On entend en général, sous le nom de corps constitués, les corps auxquels la constitution ou les lois organiques ont attribué une partie de l’autorité ou de l’administration publique ; tels que le Sénat, le Corps législatif, le Conseil d'Etat, les conseils généraux, les conseils d'arrondissement et les conseils municipaux, le conseil supérieur de l'instruction publique, etc., et généralement tous les corps qui peuvent se réunir pour délibérer.

On ne peut au contraire considérer comme tels, les chambres d’avoués et de notaires (1) ainsi que les collèges électoraux (2). Nous devons faire remarquer que la Cour de cassation a décidé que la poursuite du délit de diffamation commis contre un corps constitué, soit de l'ordre judiciaire soit de l’ordre administratif, doit, à peine de non recevabilité, être précédé d’une délibération en assemblée générale des membres de ce corps et qu’une plainte collective de leur part ne saurait suppléer cette délibération (3).

Examinons maintenant les cas dans lesquels la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de l’injure ou de la diffamation est soumise au dépôt d’une plainte préalable. Le dépôt d’une plainte, toutes les fois que l’injure ou la diffamation ne s'adresse pas à un corps constitué, est nécessaire. « Si le corps constitué, nous dit

1. Paris 19 nov. 1836. Dalloz, Répert. vo 36 page 753 note 2. 2. Rennes 15 fév. 1838. D. Répert. v° 36 page 609 note 2. 3. Cassation 3 août 1850. Dalloz, 1850. 5. 386.

l’article 47, $ 1 in fine, n'a pas d’assemblée générale, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte du chef de ce corps ou du ministère dont ce corps relève. » Ainsi dans les cas d'injures ou de diffamation envers les armées de terre ou de mer, ce sont les ministres de la guerre et de la marine qui sont-respectivement investis du droit de porter plainte.

Dans les cas d'injures ou de diffamation, envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat publie, la poursuite ne peut avoir lieu sans la plainte des diffamés ou du ministre dont ils relèvent (1). Tout membre de l’une ou l’autre Chambre (2), tout juré ou témoin (3), tout particulier (4) diffamé ou injurié doit porter plainte pour que les coupables puissent être poursuivis. — Seuls, sans qu'on puisse trop justifier cette disposition, le Président de la République et les ministres sont placés en dehors de la règle qui subordonne la poursuite à la plainte de la partie offensée ; quand il s’agit d'eux, le ministère publie peut agir d'office.

Les plaintes des parties injuriées où diffamées sontelles soumises aux formalités des articles 31 et 65 du C. Inst. cr. ou en sont-elles exemptées ? La loi de 1881 est

muette à ce sujet, mais nous penchons à croire que les