Cassation, 2 juillet 1853. Dalloz

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tion civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de. l'action publique. »

Dans deux cas seulement, croyons-nous, le désistement peut arrêter la marche de l'action publique : le premier, qui résulte d’une induction, est celui où le mari se désiste de la plainte qu'il a portée contre sa femme adultère ; le second, formellement énoncé dans la loi, se produit dans l'hypothèse prévue par la loi du 29 juillet 1881 (art. 60).

Les exceptions sont de stricte interprétation et ne doivent pas être étendues à des cas autres que ceux pour lesquels elles ont été formellement établies.

Outre la contrefaçon industrielle sur laquelle nous venons de présenter quelques observations, peut exister une contrefaçon artistique ou littéraire qui n’obéit pas aux mêmes règkes que la première.

Dans ce dernier cas, en effet, le ministère public, sans qu'on puisse raisonnablement s'expliquer cette différence avec le cas de contrefaçon industrielle, peut poursuivre d'office le délit de contrefaçon et requérir l'application des peines portées contre les contrefacteurs par l’artiele 499 du Code pénal, y compris la confiscation.

De ce que la plainte de la partie lésée n’est point, dans ce cas, nécessaire pour mettre l’action publique en mouvement, il résulte qu'il n'y a pas de désistement possible, capable d'empêcher l'application de la peine (1).