‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 127 sur 146 · Art, 182; Code Inst; cr · texte numérisé non relu

Art, 182; Code Inst; cr

qu ce droit d’ action restait nt (1). La ri actuel- lement est résolue d’une façon positive, puisque l’article 60 de la loi nouvelle de 1881 a formellement reconnu que le désistement du plaignant arrêle les poursuites com-

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4, Cassation, 28 mai 1852 ; D. 1852, 1, 144.

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