CHAPITRE I

L'action publique comme nons l’avons dit, a en général son germe, en quelque sorte sa conception dans le délit lui-même qui peut la mettre en mouvement ; nous venons de parcourir les cas où par exception à cette règle, elle est subordonnée à la plainte de la partie lésée. Nous serions incomplets en laissant eroire que cette nécessité de plainte préalable est la seule exception qui soit apportée au principe général et nous croyons devoir ici indiquer d’autres cas spéciaux et limitativement déterminés ou la mise en mouvement de cette action est soumise à certaines conditions telles que :

Cas où la mise en mouvement de l’achon publique est subor-

donnée à la solution d'un procès sur une question spéciale.

À côté des cas précités où l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, il faut ranger ceux où elle est subordonnée au jugement d’une question préjudicielle.

On appelle ainsi, suivant M. Faustin-Hélie (1) : « une