La condition de retour en France, à laquelle est soumise

la mise en mouvement de l’action publique, pour punir le Fran- Gais qui s’est rendu coupable d’un délit en pays étranger, est celle

d’un retour volontaire et non accidentel.

Droit civil

1. Le second mari co-tuteur n’est responsable que des faits de

tutelle postérieure à son mariage.

2. Le légataire universel qui n'est pas en concours avec un héritier réservataire est tenu ultra véres successionis.

3. Le principe que le partage est déciaratif de propriété s’applique aux créances comme aux autres biens.

4. Les prérogatives accordés à l’ascendant donateur par l’art.

.747 constituent un droit de succession.

5. La constitution de dot doit être regardée comme un contrat à tilre onéreux, par rapport à la femme.

6. La règle de l’art. 2135 qui veut quela femme n'ait d’hypothèque pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à partir du jour de l’aliénation doit être appliquée seulement à la femme mariée

sous le régime de communauté et non à la femme mariée sous le

régime cotal.

Droit Constitutionnel.

1. En matière de lois de finances, sauf la question de priorité, le Sénai a les mêmes pouvoirs que la Chambre des députés.

2, En matière de traités dont parle l’article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, la règle se trouve énoncée dans le paragraphe premier et l’exception dans le paragraphe second.

Vu par le Président de la Thèse :