Le precarium a été admis au nombre des contrats

6. Une foisle precarium admis au nombre des contrats innommés, il faut le ranger parmi les contrats facio ut facias et non do ut des.

Positions prises en dehors de la thèse

1. Le mariage entre citoyens Romains ne se formait pas solo consensu ; la deductio mulieris in domum mariti était exigée.

2. Même sous Justinien malgré le texte des Inslitutes (L. IT, PINS 1) les servitudes n’ont pu s'établir par pactes et stipulations.

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= 00 3. La litiscontestatio est le dernier acte de la procédure in jure. 4. Justinien en étendant le principe de la compensation décide : ut actiones ipso jure minuat, (Institutes L. IV. T. VI $ 30). Les mots ipso jure, ne peuvent être interprétés dans le sens que sous cet empereur la compensation de judiciaire qu'elle était, est devenue légale.

Droit français

Positions prises dans la thèse

4. Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police ne sont pas les substituts du procureur de la République ni même du procureur général,

2. En matière de contributions indirectes, l’action publique appartient à la régié, exclusivement aux viGiers du ministère public.

3. En matière de douanes, l’action publique appartient à l'administration concurremment avec le ministère public.

4. En règle générale, la mise en mouvement de l'action JP que a lieu d'office par le ministère public.

5. Quand la loi exige pour la mise en mouvement de l'action publique une plainte préalable, cette plainte doit être faite conformément aux articles 31 et 65 du code d’Instruction criminelle.

6. Le décès du mari survenu depuis le dépôt de la plainte n’arrêle pas les poursuites.

7. Quand le mariage de la fille enlevée à été annulé, l'action

publique a encore besoin d’être provoquée par une dénonciation. 8. Le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier, en cas de bail muet sur ce point, en conséquense, c’est au propriétaire qu’apparlient le droit de porter plainte. 9. L'action publique en matière de banqueroute n’est pas su-

‘bordonnée à un jugement du tribunalde commerce déclarant préa-

lablement la faillite.