‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 33 sur 146 · Loi 48 Dig. h. t · texte numérisé non relu

Loi 48 Dig. h. t

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dent à l’esclave la possession précaire d’une chose dont le maître est propriétaire sont regardées, lorsque le maître a ratifié cette concession, comme la tenant directement de ce dernier. Nous pouvons même ajouter que la ratification du dominus n’est pas nécessaire quand l’esclave administrant son pécule fait une concession de ce genre : « Qui seroum meum precario rogat, videtur a me precario habere, si hoc ratum habuero ; et ideo precario interdicto mihi tenebitur (1). »

3° Celui qui a une possession susceptible d’être maintenue à l’aide de l'interdit wti possidetis. Cet interdit est un de ceux retinendæ possessionis pour l'exercice duquel l'auteur doit prouver qu'il possède et que le défendeur a troublé ou trouble sa possession. L'interdit ufi possidetis concernait exclusivement la possession des choses immobilières, des fonds de terre et des maisons ; quant à l’interdit utrubi, réservé aux choses mobilières, il donnait gain de cause, avant Justinien, à celui qui avait possédé la chose le plus longtemps dans la dernière année; sous cet empereur, il est assimilé complètement à l’interdit uti possidetis, et, dans l’un comme dans l'autre, il suffit de prouver sa possession actuelle (2). Donc sous Justinien les conditions de succès dans l'interdit ufrubi sont les mêmes que celles demandées dans l’interdituti possidetis.

Ceci posé, du moment que celui qui intente l'interdit

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