Loi 17 Communia prædiorum Dig

« et interdicto quod precario (habet), utiliter cum eo agé- « tur. Quod si donationis causa permiseris, et interdicto « agere non poteris, et servitus donatione tollitur. » L'hypothèse prévue est inverse de celle que nous venons de présenter : un propriétaire dont le fonds est grevé d’une servitude au profit d’un fonds voisin, élève sur son terrain une muraille, cette construction entravant l'exercice de la servitude dont il est débiteur, n’a pu être faite qu’en vertu d’une concession précaire éma-. née du propriétaire du fonds dominant. Si donc ce dernier veut faire cesser cet état de choses, opérer le retrait de la concession faite, il pourra recourir à un interdit, et le texte — interdicto quod precario habet, utiliter cum eo agetur — semble bien autoriser ici l'emploi de linterdit de precario. Il faut remarquer que cet interdit de precario ne peut être intenté si la permission a été accordée animo donandi ; quant aux mots : neque libertas usucapietur, 11s font allusion à un mode d'extinction spécial aux servitudes urbaines.

L'interdit de precario était donc, comme on le voit, admis dans une hypothèse où il n’était pas question de remise matérielle, de restitution, puisque le propriétaire du fonds dominant pouvait mettre fin à la servitude précaire en faveur du fonds servant, en obligeant le propriétaire débiteur de la servitude à détruire le mur qu'il avait élevé et qui mettait obstacle au libre exercice du droit de passage dont le fonds servant était grevé au profit du fonds dominant. Si comme le veut M. de Sa-

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vigny, l’interdit de precario par son expression même — restituere — supposait nécessairement une remise matérielle, il faudrait le déclarer inapplicable dans le cas rap-

porté par Papinien, qui ne fait cependant aucune difficulté à l’admettre.