‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 51 sur 146 · Loi 12 pr. Dig. h. t · texte numérisé non relu

Loi 12 pr. Dig. h. t

NN — ne présidait à la formation du précaire, de même aucune forme spéciale n'était requise pour sa révocation. Le précaire, reposant sur un sentiment de bienveillance tout à fait personnel au concédant, il semblerait naturel que l’aliénation de l’objet concédé fit disparaitre le précaire ; cependant Ulpien dans la loi 8 $2 h. t. nous dit qu'à défaut d’une volonté formellement manifestée, la révocation ne saurait s’induire de ce que le rogatus a aliéné la chose concédée en précaire. Cette décision d’Ulpien a son importance, car, contrairement à ce qui semble la conséquence des termes de l’interdit de precario, elle nous montre que l'acquéreur pourra agir en son propre nom sans être obligé d’intenter l’interdit au nom de son vendeur.

Le précaire concédé ad certum tempus prenait très certainement fin à l'expiration du délai convenu ; mais il se produisait quelque chose d’analogue à la tacite reconduction en matière de louage, en ce sens que le silence du dominus à l’arrivée du terme ad quem faisait présumer de sa part une nouvelle concession ; et si le précariste avait, antérieurement à l’arrivée du terme extinctif, demandé une prolongation, non mutabatur causa possessionis sed in longius tempus proficiebatur » (1).

L'empereur Théodose, dans l'intérêt de la sécurité sociale, établit une prescription extinctive qui s’accomplissait par le délai de 30 ans; dans l'hypothèse où nous

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