‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 57 sur 146 · CHAPITRE I QUI À LA POSSESSION DANS LE PRÉCAIRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE I QUI À LA POSSESSION DANS LE PRÉCAIRE

Le plus important des effets du précaire est sans contredit le transfert de la possession au précariste ; nous reviendrons dans un instant sur ce point important. nous proposant au début l'examen des effets secondaires qu'il engendre,

1° Possesseur de la chose, le précariste peut en user comme s'il était réellement propriétaire ; aucune restriction n’est apportée à son droit de jouissance. De la chose concédée, il peut tirer toute l'utilité dont elle est susceptible, sans toutefois pouvoir l’affecter à un usage qui en rendrait impossible la remise immédiate au concédant. Il bénéficie des fruits jusqu'au jour de la demande en restitution (1), mais en cela semblable à l’usufruitier, 1! n'ac-

Page 1