‹ Du prêtsChapitre 112 sur 183 · Le prêt de consommation transfère la propriété · texte numérisé non relu

Le prêt de consommation transfère la propriété

187. Conséquences de ce principe dans l'ancien droit français

en ce qui concerne le prêt de la chose d'autrui ; conséquences nouvelles d'nprès le Code civil et la maxime : Enfuit de meubles la possession vaut titre.

188. Ceux qui n'ont pas la pleine et libre disposition de leur

chose ne peuvent faire un mutuum valable.

189. L'obligation de rendre est essentielle dans le mutuum. La

restitution doit se faire en choses de même espèce et qualité. Distinction de l'espèce et du genre. Sens divers de ces mots chez les jurisconsultes et les dialecticiens.

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