Voir note 3, Extraits de la Constitution de
« Art. 20. La Constitution garantit aux citoyens « l'usage complet et absolu de leur liberté d'action, « qui ne peut être limitée sans compromettre leur « dignité politique que par les prescriptions de la « loi, ou par le contrat dûment libellé et formel, en « vertu duquel ils en auraient volontairement aliéné (( une partie, conformément aux conditions légales « qui limitent en la déterminant la portée des con- « trats.
« Art. 21. Le droit de coalition est absolu entre les « signataires du contrat préalablement passé dans « les formes légales : toute atteinte à la liberté d'au- « trui est un crime. »
L'article 14 de la Constitution de 1848 est à supprimer; la garantie de la dette publique et des engagements de l'État est dans la confiance, qu'inspire l'organisation politique et surtout dans l'intérêt qu'ont les gouvernants à ménager le crédit public; d'ailleurs tous les engagements du monde n'y feraient rien, si la nécessité acculait l'Etat à la banqueroute. — Les émissions, qui engageraient son avenir à long terme, et les modifications des engagements de l'État qui risqueraient d'effleurer son crédit, auraient d'ailleurs à être constitutionnellement ratifiées, en vertu de l'article 7.
« Art. 22 et 23. (Art. IS et 16 de la Constitution de « 1848.)
« Art. 24. Aucun impôt ne peut être établi pour « plus d'une année. »
L'article 17 de la Constitution de 1848 avait consacré, en ce qui concerne l'impôt indirect, qui pouvait être voté pour plus d'une année, une déro-
galion au principe des premiers constitaants ; en] le rétablissant dans sa rigueur , la Constitution mettra le gouvernement à Tabri des difficultés que suscite la négociation des traités, et Tavenir de l*État ne risquera plus d'être maladroitement compromis, non plus que les droits des futurs Parlements.
Ghapiteb III. — Des pouvoirs publics.
« Art. 25. Tous les pouvoirs publics, quels qu*il8 « soient, émanent du peuple et sont délégués par « lui directement ou indirectement en son nom.
« Art. 26. La séparation des pouvoirs est la pre- « mière condition d'un gouvernement libre. » GonstituUon de 1848, articles 18 et 19.)
Ghapiteb iv. — Du pouvoir constituant.
Organisation du congrès,
« Art. 27. Les Chambres auront le droit, par déli- <( bérations séparées, prises dans cbacune à la ma- « jorité absolue des voix, soit spontanément, soit « sur la demande du Président de la République, de « déclarer qu'il y a lieu de reviser la Constitution; elles « se réuniront dans ce cas en Congrès, pour procéder « à la revision. (Art 8 de la loi du 25 février 1875, « § 1 et 2.)
« Art. 28. Ne seront soumises au vote, et par con- « séquent à la ratification du Congrès, que les modi- « fications adoptées au préalable dans chacune ded « deux Chambres; et jamais le Congrès n'aura le « droit de sortir de Tordre du jour, qu'elles impli** « queront.
« Art. 29. Le Président de la République assistera « aux délibérations du Congrès lorsqu'il s'agira de « modifications constitutionnelles ; il ne prendra pas « part aux débats ; mais il pourra les faire suspendre, « au moment qu'il jugera opportun, pour user du « droit qu'il aura d'intervenir par un message, dans « lequel il exprimera son avis et après la lecture « duquel sera reprise la discussion.
« Art. 30. Les décisions du Congrès seront prises à « la majorité absolue, non des membres présents, « mais des membres composant le Congrès.
« Art. 31. Toute modification, à la Constitution, « votée par le Congrès, sera soumise à la ratification « plébiscitaire du peuple.
« Art.. 32. Le Congrès se réunira pour ratifier consti- « tutionnellement dans la même forme, après qu'ils « auront été acceptés, dans l'une et l'autre Chambre, « les actes politiques, traités et opérations de finance ces (art. 7), et les modifications essentielles à « apporter à la législation de l'instruction publique. « (art 8).
« Art. 33. Dans les délibérations prévues par l'ar- « ticle 32, le Président de la République n'aura pas à « assister aux séances, ni à intervenir par voie de « message ; il sera représenté au Congrès par les mice nistres. Les décisions prises en vertu de l'article 32, « ne seront pas ratifiés plébiscitairement ^ »
1. Les décisions prises en cette forme sembleront prêter à la critique, d'après ce qui a été exposé à la fin du chapitre précédent sur le sens à donner à la clause de revision. Mais la formalité d'enregistrement pur et simple par le Congrès, inapplicable aux modifications constitutionnelles, suffira pour marquer par quoi se distinguent la loi de l'État et la loi proprement dite.
Les modifications constitutionnelles doivent être résolues avec prudence et, pour assurer la stabilité de la Constitution^ il importe de les entourer des réserves les plus complètes ; il peut advenir que, dans la position qu'il occupe, le Président de la République ne voie pas tout à fait les choses du même point de vue que le Parlement ; le Congrès tiendra compte de son avis ou passera outre ; la ratification plébiscitaire se donnera, sur les opinions émises de part et d'autre^ par le corps électoral dûment renseigné.
Voilà à quoi peuvent à peu près se réduire les dispositions constitutionnelles, qui assureront le respect du principe : que tout émane de la souveraineté du peuple.
L*ensemb]e des garanties sera complété dans la mise en pratique, par la législation électorale qui devra être toute dans la Constitution, et qui devra fixer les conditions de Télectorat et de l'incapacité, de Téligibilité et des incompatibilités, qu'on ne risquera pas de pousser trop loin ; la Constitution devra consacrer le principe du scrutin de liste pour Félection des députés et des sénateurs. Le Sénat pourra former une Assemblée permanente, renouvelée par tiers, tous les deux ans, alors que l'élection de la Gbambre en totalité tous les quatre ans constituera un appel dans les règles à l'opinion ; de ce fait, que leur existence tiendra à des principes différents, les deux parties du Parlement apporteront des appréciations dissemblables le cas échéant, malgré les rapports qui les rattacheront l'une et l'autre directement
au souverain ; la nécessité d'assurer à ce titre la maturité des décisions, à prendre après discussion des points de vues contradictoires, pourra faire imposer à l'élection par le suffrage universel et direct des sénateurs, des clauses spéciales et restrictives, comme celle de les choisir dans le Conseil général du département.
Les deux Chambres devront d'ailleurs avoir des attributions un peu différentes et, sur les questions de finances, il faut fixer les droits respectifs, puisque le vote de la loi ne peut être différé. Le malheur ne serait pas grand, si le Sénat n'avait dans certains cas que le rôle de Chambre d'enregistrement, sa plus haute fonction devant être donnée par sa situation dans le Congrès ; mais il ne se comprend pas que la nécessité ne lui ait pas été imposée, en matière de discussions budgétaires, de s'incliner devant l'opinion de la Chambre directement émanée du suffrage universel, alors qu'il avait le droit de la dissoudre.
Le droit de dissolution, si indispensable à la monarchie constitutionnelle, qu'elle y recourut onze fois en trente-deux ans*, est-il utile de l'inscrire dans la Constitution de la République? Il pourrait advenir que le recours à l'opinion nationale fût indispensable ; mais il ne devra pas y avoir dans ce cas de doute sur la nécessité d'en rappeler à sa souveraineté ; le Sénat aux deux tiers des voix, pourrait autoriser l'appel au suffrage universel, qui devrait s'être prononcé dans un délai de deux mois au plus ^. Quant au
1. Voir note 5, Dissolutions de la Chambre des députés de 1814 à 1830 et de 18:^0 n 1848.
2. Voir appendice, Comment, de 1814 à 1847, les délais ont toujours été très courts entre Vacte de dissolution et la convocation des collèges.
droit de prorogation, auquel il peut être nécessaire de recourir, pour donner aux esprits le temps de se calmer, sous réserves, il pourrait être donné au Président de la République d'en faire usage ; mais jamais la prorogation ne devrait servir à allonger l'interrègne du Parlement : le droit serait perdu pour un an, de dissoudre une Chambre prorogée.
Sauf quelques modifications faciles à définir au nom des principes, toutes les autres dispositions des lois constitutionnelles de 1875 pourraient être maintenues, et il n'y aurait rien à changer, ni au système d'élection du Président de la République par le Congrès, ni à la portée de ses droits constitutionnels; une seule question vaudrait la peine qu'on l'examir nàt : avec le principe de la Présidence septennale, n'est-il pas imprudent de ne pas interdire constitntionnellement la réélection immédiate ?
En considérant combien les principes sont faciles à définir et comment toutes les questions à résoudre ont été traitées à fond dans les Constitutions libérales de la France, l'œuvre constitutionnelle à accomplir paraît des plus simples et il semble qu'elle pourrait être promptement achevée par l'Assemblée nationale, si les libéraux faisaient taire les dissentiments et les rivalités, qui les séparent sur la moindre question de nuance, et s'il se trouvait que tout le monde pût comprendre dans le Sénat ôomment il est certains intérêts, que le patriotisme doit faire passer avant l'intérêt personnel.
11 importerait que la Constitution assurât enfin les intérêts à venir de l'État, par le retour aux principes,
qu'on n'a altérés que pour livrer tout à l'arbitraire et aux hasards de la politique du moment.
Il importerait que la Constitution fut fondée sur le principe de la souveraineté, afin d'assurer sa stabilité, afin de préserver la liberté morale des citoyens, battue en brèche par des manœuvres criminelles, afin d'en finir avec l'eunuchisme politique.
Le socialisme mutuelliste, collectiviste, de la coopération, de la coalition, des grèves, n'est pas bien dangereux, puisqu'il va à la reconstitution impossible de l'ancien ordre de choses et au rétablissement de la féodalité industrielle ; mais il importe de calmer l'eff'arement de ceux qu'il inquiète.
Le jour où la Constitution sera enfin fondée sur le droit, promulgué par les constituants de 1789, le jour où elle reposera sur la base de la souveraineté du peuple, le socialisme s'effondrera, écrasé par le principe auquel s'attaque la doctrine des meneurs, qui ne tendent qu'à supprimer le dogme de la souveraineté nationale, et à créer une oligarchie despotique, qu'ils espèrent établir au profit de leur injustifiable ambition.
