VARIATIONS

DE LA L^aiSLATION ELECTORALE 1789 — 1875.

L'électoral est un droit politique si important, que toutes les révolutions ne se sont faites en France, depuis plus de cinquante ans, que sur la question de son extension ou de son amoindrissement, dans laquelle se trouve condensé tout ce qui a trait aux garanties publiques ; Tétude des diverses lois qui ont régi la matière, résume, en les faisant comprendre, toutes les perturbations politiques que la France a traversées.

Les députés aux États généraux de 1789 avaient été nommés,suivant la coutume établie pour les divers ordres, d'après des règles assez arbitraires et, sur la portée réelle du mandat qu'ils avaient reçu, les vœux de leurs cahiers sont assurément ce qu'il y a de plus précis, en ce sens qu'ils indiquent bien quel était l'état de l'opinion et quelle instante nécessité avait rendu impossible de différer la transformation politique et sociale de la France ; une grande partie des

902 LéoiSLATION ÉLBOTORALB.

députés aux États généraux, tous les députés da Tiers état ou des communes et ceux du Clergé des paroisses, avaient été nommés par l'élection à deux degrés.

Les députés aux États généraux, qui les avaient transformés en Assemblée nationale et qui s^étaient donné à eux-mêmes le mandat de faire la Gonstitation, ne pouvaient manquer d'aborder la question fondamentale de la législation des élections.

Constitution de 1791. — Élection indirecte. — Draiù

politiques restreints.

Tous les Français sont citoyens et, à ce titre, ont le droit d'élire les ofQciers municipaux de la commune. (art. 1 à 9, titre 11). Les assemblées primaires, qui nomment, à raison de un électeur pour cent citoyens actifs, les membres des assemblées électorales, sont composées des citoyens actifs, c'est-à-dire de ceux qui présentent les conditions suivantes : être âgé de 25 ans, domicilié dans le canton depuis le temps déterminé par la loi, n'être pas serviteur à gages, être inscrit au rôle des gardes nationales, avoir prêté le serment civique et payer une contribution directe, au moins égale à la valeur de trois journées de travail (titre 111, chap. i, section ii, art. 2 et 6).

Les électeurs nommés par les assemblées primaires devront être citoyens actifs et, en outre, être propriétaires ou usufruitiers d'un bien évalué à un revenu de 200 ou 150 journées de travail, suivant l'importance des villes, ou locataires d'une habitation d*an revenu égal à 150 ou 100 journées de travail au mi-

nimum {l'd., art. 7). Les électeurs réunis en assemblées électorales nomment les représentants à l'Assemblée législative (îrf, section m, art. 1) et, pour être nommé représentant il suffit d'être citoyen actif (l'd., art. 3). Tous les six ans le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la journée de travail {id., section II, art. 3).

Le nombre des représentants au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq (titre III, chap. i, section I, art. 1) ; ils seront distribués entre les 83 départements selon les trois porportions du territoire, de la population et de la contribution directe [id., art. 2 et suivants).

(( L'Assemblée nationale formant le Corps législa- « tif est permanente, et n'est composée que d'une « Chambre » (titre III, chap. i, art. 1). « Elle sera (( formée tous les deux ans par de nouvelles élec- « tions » {id,j art. 2).

Ainsi l'élection est indirecte, et le droit électoral, en ce qui concerne la nomination des membres de l'Assemblée législative, est attaché à des conditions de cens véritable.

Le 16 mars 1791 l'Assemblée nationale décrète à la presque unanimité que ses membres ne pourront pas être élus à la première législature.

La Constitution de 1793, qui ne fut pas mise en vigueur, supprime la distinction des citoyens actifs. « Tout homme né et domicilié en France, âgé de a vingt-un ans accomplis, est admis à l'exercice des <( droits de ci:toyens français » (art. 4). « Les assem-

304 LÉGISLATION ÉLBOTORALK.

« blées primaires se composent des citoyens domici- (( liés depuis six mois dans le canton » (art. 11).

(( Chaque réunion d'assemblées primaires» résultant « d'une population de trente-neuf à qua^nte mille « âmes» nomme immédiatement un député » (art.23).

Ainsi la population est la seule base de rélection (art. 21), le suffrage est universel et direct, en ce qui concerne la nomination des députés.

L'article 37, sur l'élection des membres des assemblées électorales, nommés à raison de un électeur pour deux cents citoyens, maintient le système de l'élection indirecte pour la formation de ces assemblées, à qui est délégué, non le choix des députés, mais celui « des administrateurs, des arbitres publics, des juges « criminels et de cassation » (art. 9).

La Constitution de l'an III revient au système' de l'élection indirecte à deux degrés : « article 33 : cha- (( que assemblée primaire nomme un électeur à raison « de deux cents citoyens... ; » mais, en m€dntenant la suppression des citoyens actifs et en conservant le principe de l'universalité des droits pour ropération du premier degré, à laquelle prennent part, dans les assemblées primaires, tous les citoyens domiciliés dans le même canton, la condition de résidence étant élevée de six mois à un an (art. 17), elle rétablit pour les électeurs à nommer par les assemblées primaires, les conditions de fortune stipulées par la Constitution de 1791 (art. 35) et ramène à vingt-cinq ans l'âge de l'électorat (art. 8). — L'assemblée électorale de chaque département est chargée de toutes les élections qui se trouvent à faire (art. 36). Conseils des Anciens

et des Cinq-Cents, administrateurs départementaux, juges.

Les deux lois du 5 et du 13 fructidor an III (22 et 30 août 1793), disposent que les assemblées électorales devront faire entrer dans le Corps législatif au moins les deux tiers des membres actuellement en activité dans la Convention

Constitution de Van VIII ^ élections législatives au

quatrième degré.

Trente-trois jours après le coup d'État du 18 brumaire, le 13 décembre 1799, était promulguée la Constitution de Tan YIII, élaborée, sous la direction du général Bonaparte, par les coopérateurs qu'il lui avait plu de choisir, et que le peuple accepta par 3,011,007 signatures contre 1,562, ainsi qu'il appert de la proclamation du résultat, du 18 pluviôse an VIII (7 février 1800).

Les auteurs de cette Constitution, dans laquelle tout est sacrifié à la nécessité d'assurer le pouvoir entre les mains de celui qui s'en est emparé, ne paraissent même pas avoir soupçonné que tous les droits n'appartiennent pas exclusivement à ceux qui gouvernent, et ils inventent le mécanisme électoral compliqué, sans lequel on eût très bien compris en quel mépris ils tenaient la souveraineté nationale.

Tous les Français âgés de vingt-un ans et domiciliés depuis un an , sont citoyens, comme sous la Constitution de 1793 et ils ont tous les mêmes droits; mais voici à quoi ils se réduisent: les citoyens de l'arrondissement

dOG LIÊGISLATION ÉLBOTORALB.

forment une liste de confiance composée da dixième des électeurs (art. 7).

Les citoyens compris ainsi dans les listes communales trient encore un dixième d'entre eux, et il en résulte une liste départementale (art. 8) ; les citoyens portés sur la liste départementale forment» da dixième d'entre eux, une troisième liste, « qui com- « prend les citoyens de ce département éligibles aux « fonctions publiques nationales » (art. 9).

((Articles 19. Toutes les listes faites dans les dé- (( parlements, en vertu de Tarticle 9, sont adressées (( au Sénat: ellescomposentialistenationale.f Article (( 20 : Il élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, (( l^s consuls, les juges de cassation et les commissaires (( de la comptabilité. »

Ainsic'est le Sénat qui choisit, au quatrième degré, les membres du Corps législatif^ I II n'a été tout d*abord composé que des soixante sénateurs, nommés par le premier Consul (art. 15), et il ne se complétera à quatre-vingts, en dix ans, qu'en choisissant lui-même entre les candidats proposés par le premier Consul, de qui il tient tout, et par le Tribunat et le Corps législatif, dont il a nommé tous les membres. Comme il semble qu'il manque encore en effet quelque garantie, l'article 21 donne au Sénat le droit d'annuler les listes départementales I tout est prévu, même le cas où il adviendrait qu'on n'eût pas un nombre suffisant de noms agréables.

1. Le système <]erélection au troisième degré, pour les sénatenn à temps, et au quatrième degré, pour les sénateurs à ^e, rétabli par la loi du 24 février 1875, et page 333.

Il ne semble pas qu'on puisse rien imaginer qui supprime plus complètement jusqu'à rapparence de la souveraineté nationale, de laquelle il était impudent qu'on se réclamât,

Le 2 août 1802 (14 thermidor an X), le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier consul à vie, en vertu du résultat du plébiscite.

SénatuS'Consuite organique t lu \6 thermidor anX{k août 1802), modification pour la forme de la législation électorale — conservation du principe du choix sur listes — élection au troisième degré.

Le sénatus-consulte de l'an X modifie la législation électorale dans la forme ; les listes ne vont plus sortir les unes des autres; mais leur confection n'en sera guère simplifiée et n'apportera aucune garantie aux libertés publiques.

L'assemblée de canton est composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton et y jouissant des droits de citoyen (art. 4). Elle désigne deux citoyens, entre lesquelles le premier Consul choisit le juge de paix (art. 8). Dans les villes de cinq mille âmes elle présente également deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal (art. 10). Les membres des conseils municipaux des communes moins importantes sont élus par l'assemblée de canton, sur la liste des cent plus fort imposés (art. 11). Enfin l'assemblée de canton nomme aux collèges électorauxd'arrondissementetde départementale nombre de membres, que lui assigne le chiffre de la popula-

306 LÉGISLATION ÉLBCTORALK.

lion — on ne peut être à la fois membre d*un collège d'arrondissement et d*un collège de département (art. 33).

Les membres des deux espèces de collèges électoraux sont nommés à vie (art. 20); mais Tarticle 21 a prévu le cas où cette disposition cesserait d'être une garantie, et indique comment un membre dénoncé au gouvernement peut perdre sa place. Malgré que le« collèges soient à vie, comme l'indique l'article 20, rarticieSSrèglecequi adviendra en cas de dissolution; enfin l'article 35 établit que l'assemblée de cantonne pourvoira aux vacances que lorsque ses sièges seront réduits aux deux tiers dans chaque collège.

La nomination par le premier Consul des présidents des collèges (art. 23), la détermination précise de leurs pouvoirs et des conditions dans lesquelles ils doivent se réunir (art. 36 et 37), constituaient des garanties, auxquelles l'article 27 joignait le droit pour le premier Consul d'ajouter dix membres au collège d'arrondissement et vingt à celui de département.

« Les collèges électoraux d'arrondissement ont un « membre pour cinq cents habitants. Le nombre des i( membres ne peut excéder deux cents, ni être au- « dessous de cent- vingt » (art, 18), ils présentent aa premier Consul deux citoyens pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement (art. 28), et deux citoyens pour faire partie de la liste, sur laquelle doivent être choisis les membres du Tribunat (art. 29), enfin deux citoyens pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les députés au Corps législatif.

L'assemblée de canton nomme au collège d'arron-

dissement sans condition (art. 14) ; elle devra choisir les membres qu'elle enverra au collège électoral de département, sur une liste formée pour tout le département des six cents plus fort imposés (art. 15, 25, 26). Le collège départemental, formé dans la proportion de un membre par mille habitants (art. 19), présente au premier Consul deux citoyens pour chaque place vacante au conseil général (art. 30) ; il présente deux citoyens pour la liste du Sénat (art. 31), et deux citoyens pour celle du Corps législatif (art. 32).

Comme dans la Constitution de Tan VIII, le Sénat choisit sur les listes et nomme par arrêté les membres du Corps législatif et du Tribunat (art. 59). Le premier Consul choisit sur les listes les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des villes de plus de cinq mille âmes, les membres des conseils d'arrondissement et ceux du conseil général. Le droit de dissolution qui appartient au Sénat (art. 55 5°) et celui de suspendre Faction de la Constitution, que lui laisse le même article, sont en fait dans la main du premier Consul, qui n'aura rien à changer à tout cela, quand il deviendra Empereur ; le Sénat, c'est lui qui Ta fait ; les nominations, qui doivent le compléter, ne se feront que sur sa présentation (art. 61).

Dans cette savante organisation, on ne voit rien que l'omnipotence d'un homme et la servilité de ceux à qui il confie une part de son pouvoir ; pour que la Constitution apparaisse et semble une réalité, il faudra que, tout ayant mal tourné, le Sénat s'aperçoive qu'on l'a violée et prononce lui-même la déchéance, au nom des droits qu'il aura acquis, à défendre la liberté et la souveraineté nationale I

310 LÉGISLATION ÉLBOTORALB.

L'article 31 de la Constitution de Tan YIII fixait à 300 le nombre des membres du Corps législatif; Tarticle 69 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, est ainsi conçu : « Chaque département aura dans le « Corps législatif un nombre de membres propor- « tionné à rétendue de sa population, conformément « au tableau ci-joint. » Le nombre fut réd^t à deux cent soixante-deux.

La Restauration va trouver dans ce système électo-. rai de TEmpire le principe, porté dans la pratique aussi loin que possible, qu'il n'est pas de garantie à chercher ailleurs que dans la situation de fortune de ceux à qui on laisse des droits politiques. .

L'acte additionnel aux Constitutions de t Empire^ du 22 avril 1815, maintient les collèges électoraux; mais l'article 28 établit que chaque année les assemblées de canton rempliront par élection les vacances. Les présidents et vice-présidents des collèges d'arrondissement sont nommés par le collège de département (art. 30). Il n'y aura plus de listes, ni de choix; les collèges d'arrondissement et de département nommeront directement les députés (ai*t. 31), qui peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France (art. 32) ; à l'article 35 de la Charte da 4 juin 1814, le libéralisme impérial ajoute même l'innovation d'une représentation spéciale de riodostrie et du commerce (art. 33) ; et les droits de U Chambre des représentants sont portés jusque^lài qu'elle acquiert le droit de formuler des vœux pour la réforme de la législation et de proposer des amendements (art. 23 et 24).

Charte constitutionnelle du 4 ywin 1814.

Dans la Charte, toute la législation électorale semble embrassée dans ses dispositions essentielles : « Article 36 : Chaque département aura le même « nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent ; » « Article 37 : Les députés sont élus pour cinq ans, de « manière que la Chambre soit renouvelée, chaque « année par cinquième. » Ce dispositif emprunté à la Constitution de l'an VIII et au sénatus-consulte| de l'an X, a une grande importance, à cause de la loi du 9 juin 1824, dite de la septennalité, dont il fait une violation de la Charte. Les articles 38 et 40 fixent les conditions de l'électorat, trente ans et 300 francs de contribution directe, et de l'éligibilité, quarante ans et 1,000 francs de contribution directe.

Mais la législation électorale, malgré les stipulations fondamentales édictées, se trouve condamnée à une instabilité, qui la met en réalité hors de la Charte, par l'article 35, qui renvoie à des lois l'organisation des collèges électoraux, article sur lequel se fonderont tous les remaniements qui pourraient étendre les droits, mais qui serviront surtout à les restreindre.

L'ordonnance du 13 juillet 1815 qui dissout la Chambre des représentants des Cent-Jours, modifie dans le sens libéral la Charte, que le Roi ne pouvait violer en étendant les concessions libérales, qu'il avait octroyées : le nombre des députés est porté de 262, nombre conservé en vertu de l'article 36 à

312 LÉGISLATION lÊLBCTORALB.

395, et les conditions d'âge pour rélectorat et ]*éligibiiité sont abaissées à vingt-cinq ans.

La même ordonnance, du 13 juillet 1815, fixe pour la première fois, mais provisoirement, rorganisation des collèges électoraux, réservée par Tarticle 35 de la Charte. S'en tenant à Torganisation du sénatnsconsulte de Tan X, elle fixe Télection à deux degrés, sur ce principe : que chaque collège d'arrondissement nommera autant de candidats qu'il est attribué de députés au département et que le collège départemental les nommera en fin de compte, sur la liste de8 élus des collèges d'arrondissement.

Les élections faites sur cette première loi d^organisation le 19, donnèrent la Chambre introuvable, élue le 24 août 1815 par les collèges départementaux.

Un premier projet de loi électorale présenté le 15 décembre 1815 parle ministère, ayant été rejeté le 3 avril 1816 , par la Chambre des pairs et la Chambre ayant mutilé un nouveau projet présenté le 6 avril, le Roi menacé d'être débordé par la réaction, dissout la Chambre, le 5 septembre 1816.

Les élections sont faites d'après le même sjrstème que celles de 1815, par les collèges d'arrondissement le 25 septembre, par les collèges départementaux le 4 août.

Les deux premières applications des principes de la Charte, en matière de législation électorale, se sont faites ainsi sous forme d'élection à deux degrés, et devaient être les dernières expériences jusqu'en

La loi électorale du 5 février 1817 est une loi libérale, elle supprimait Télection indirecte: article 7, il n'y a dans « chaque département qu'un seul collège électoral ; » s'il est composé de plus de six cents membres, ils se réunissent par sections de trois cents, article 9 ; l'article 13 fixe que l'élection a lieu au scrutin de liste. Tous les électeurs du département font partie du collège. « Article 4, nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départements. » L'exposé des motifs évaluait à 140,000 le nombre des électeurs, il y avait environ 16,000 éligibles ; la loi passa après une discussion animée ; il est certain que les censitaires de 300 à 500, composant la majorité, l'influence était enlevée par cette loi aux grands propriétaires.

Le renouvellement par cinquième était maintenu, l'article 2 définissait libéralement comment devait s'établir le total des contributions qui conférait les droits politiques ; enfin l'article 18 disposait qu'il serait dans Tannée pourvu aux vacances.

Afin de bien concevoir comment l'instabilité de la législation électorale fut la cause de toutes les crises que supporta le gouvernement de la Restauration, il importe de jeter un coup d'œil sur les incidents, au milieu desquels se produisirent ses modifications.

Le 26 octobre 1818 la réélection de la série sortante fut favorable aux indépendants, qui conquirent vingt sièges ; dès que la session est ouverte, le 10 décembre^ la question du remaniement de la loi dissout le cabinet et entraîne la chute du duc de Richelieu. Le 20 février 1819, la Chambre de pairs pose de nouveau la

3U LÉGISLATION ÉLB0TORA.LB.

question etla résout dans le sens de ropportunité d'une reforme ; une promotion de soixante pairs par ordonnance du 4 mars, brise la majorité et, le 23 mars» la Chambre de députés repousse le projet.

Le 11 septembre 1819, l'élection de la série amène trente libéraux qui gagnent seize sièges ; Grégoire est élu; le 29 novembre discours menaçant du Roi à Touverture de la session ; le 13 février 1S20, le duc de Berry est assassiné ; dépôt d'un projet de loi électorale par M. Decazes ; 18 février démission de M. Decazes acceptée le 21; rentrée du duc de Richelieu; 17 avril dépôt d'un nouveau projet.

La lot dite du double vote, acceptée par la Chambre des députés après une discussion orageuse, le 12 juin par 150 contre 95, fut promulguée le 29 juin 1820

Tous les censitaires votent dans les collèges d'arrondissement et nomment ainsi directement 258 dépu* tés ; puis les électeurs les plus imposés de chaque collège, pris dans la proportion du quart du collège d'arrondissement, se réunissent au chef-lieu et forment le collège départemental. Les collèges départementaux nomment 172 députés; les plus riches votent deux fois. Le renouvellement par cinquième est maintenu.

Les résultats dépassèrent aux élections des séries tout ce qu'on pouvait espérer : en 1820, outre les 52 députés sortants, il fallait nommer 172 députés nouveaux complétant le nombre de 430, fixé par la loi; l'opposition était réduite à 70 ou 75; en 1821 et 1822, les royalistes eurent aussi d'écrasantes majorités.

En 1821 le ministère n'en croit pas moins devoir présenter une loi qui, sous prétexte d'organisation des circonscriptions, réduit le nombre des collèges accessibles aux moins imposés, et qui est adoptée.

Le 24 mars, Manuel est expulsé ; avec une si belle majorité, la violation de la Charte et des immunités parlementaires est sans portée I

Après le succès de la guerre d'Espagne, la Chambre est dissoute, le 24 décembre 1823, le ministre de Villèle pour affermir sa majorité recourt au procédé de la nomination par fournée de 25 pairs.

Les élections de mars ne laissèrent rentrer que dixsept opposants.

La loi dite de la septennalité, 9 juin 1824, qui fixait à sept années la durée de cette Chambre et de celles qui devaient lui succéder et prescrivait leur renouvellement intégral, devait être acceptée avec enthousiasme par les nouveaux élus, parmilesquels il se trouva pourtant que 87 votèrent contre le projet ministériel, adopté par 292 votants.

Cette loi, qui ne pouvait pas être prise pour une modification libérale, appliquée qu'elle était à la con servation d'une précieuse majorité, était une violation de l'article 37 de la Charte.

Mort de Louis XYIII, 16 septembre 1824.

Pour vaincre l'opposition des pairs, qui rejettent la loi du sacrilège et du droit d'aînesse, après la session de 1827» soixante-seize pairs sont nommés afin de contrebalancer l'influence du centre droit et, le 6 novembre, la Chambre est dissoute par ordonnance.

816 LÉGISLATION ÉLBCTORALB.

Les élections des 17 et 24 novembre, enlevées par la coalition de la gauche et de Topposition de droite, qui veut renverser le ministère de Villèle, qu'elle force à se retirer le 6 décembre, donnent des résultats, que les libéraux pouvaient estimer à 249 membres de Topposition, contre 157 ministériels.

Le 17 avril 1827, la Chambre des députés adopte sur Torganisation du jury, une loi qui offre en fait des garanties aux électeurs, que le pouvoir discrétionnaire des préfets ne peut plus rayer des listes. (Yaulabelle, VII, p. 302,)

Cabinet Martignac, 5 janvier 1828, loi de révision des listes, présentée le 25 mars, votée le 12 mai.

Avènement, le 8 août 1829, du ministère Polignac; quatrième dissolution de la Chambre, par ordonnance du 16 mai 1830; 20 juin et 3 juillet réélection des

Ordonnances du 26 juillet, dissolution inconstitutionneile, réforme des règles d'élection par la troisième ordonnance.

Chute du Gouvernement de la restauration, révolution de juil:(et 1830. (Voir ci, chap. xix, p. 148.)

L'ordonnance de dissolution de la Chambre non constituée, était l'usurpation d'un droit, que la Charte n'avait pas donné au Roi, celui de casser les élections; mais le gouvernement, après tant de modifications de la législation électorale, en devait être arrivé à ne plus sainement distinguer où pouvait bien commencer l'arbitraire.

La Charte constitutionnelle du 7 août 1830 devait être plus libérale que celle qu'elle remplaçait, puisqu'elle

résultait de rélimination de certaines de ses dispositions restrictives. Les électeurs nommeront désormais les présidents des collèges (art. 3S); le Président de la Chambre des députés sera élu par elle. Mais la Charte ne stipule que sur les conditions de durée du mandat des députés, qui seront élus pour cinq ans (art. 31) d'âge pour l'électorat, fixé à 25 et à 30 ans pour l'éligibilité (art. 32 et 34); et, en laissant hors de la Constitution tout le reste de la législation électorale, elle va bien plus loin que la Charte de 1814. L'article 30 conserve le droit de faire organiser par des lois les collèges électoraux , et en outre les articles 32 et 33 laissent à déterminer par la loi toutes les conditions, qui seront requises pour l'éligibilité et l'électorat, y compris le quantum censitaire.

En réalité le principe de l'instabilité de la législation électorale était poussé à ses dernières limites; elle n'était plus dans la Constitution.

La législation électorale est fixée par la loi du 19aî;r//1831, sur les élections à la Chambre des députés.

Art. 1*^'. Est électeur, tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de vingt-cinq ans accomplis et payant deux cents francs de contributions directes. Art 2. Les membres de l'Institut et les officiers retraités avec douze cents francs de pension sont électeurs, en payant cent francs de contributions directes. Les articles suivants, 4 à 9, règlent comment le total des contributions sera libéralement établi; par l'article 10, il est stipulé que sous condition d'une déclaration faite six mois à l'avance, le domicile électoral pourra être transféré dans tout arrondissement où l'électeur paye une contribution directe.

318 LEGISLATION ÉLECTORALS.

Les listes électorales sont permanentes (art. 13); conditions d'établissement, de revision, etc., etc., (art. 14 à 37) ;

Le titre IV, des collèges électoraux, de rarticle 38' à 58, réglemente la tenue des assemblées, le mode d'élection, etc.

« Art. 47. Avant de voter pour la première fois, « chaque électeur prête le serment prescrit par la « loi du 31 août 1830. » (Loi relative au serment des « fonctionnaires publics.)

L'article 59 fixe les conditions d'éligibilité, âge 30 ans, cinq cents francs de contributions directes. — OptioD, article 63; article 65, délai de quarante jours, pour réunir les électeurs, quand il s'agit de pourvoir à une vacance ; l'article 64 énumère les fonctions avec lesquelles est incompatible le mandat de député.

La loi du 12 septembre 1830, sur la réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées, établissait, par l'article 1®% que l'acceptation impliquait la démission et, par l'article 4, que les députés ainsi démissionnaires pouvaient être réélus.

La loi du 25 avril 1845 exigeait, pour la translation du domicile, que les contributions payées à celui que choisissait l'électeur, fussent au moins de 25 fr. et de 12 fr. 50 pour les électeurs énumérés à l'article 2 de la loi du 19 avril 1831.

Telle était la législation électorale qui resta en vigueur jusqu'à la Révolution de février 1848.