CHAP. II. ÉTAT DE NOTRE LÉGISLATION INDUSTRIELLE, ETC

cette liberté et cette indépendance absolues subirent une seule restriction : on lui fit expresse défense, et cela sous la sanction d'une loi pénale, de se donner à elle-même aucune sorte d'organisation, fùt-elle particulière et conventionnelle. — Ainsi se trouva révoquée et qualifiée de délit la belle loi de Solon et des Douze Tables, cette loi qui n'avait fait que sanctionner un principe étemel de droit commun ; ainsi se trouva non pas seulement méconnue, mais proscrite, l'une des deux formes générales et essentielles du développement industriel au sein de l'humanité, Vassociation ou agrégation. L'isolement, l'individualisme absolu des travailleurs, voilà quelle fut dorénavant la loi fondamentale et nécessaire de l'industrie française.

Jetons un rapide coup d'œil sur cette singulière législation. Le principe en avait été posé dans cette fameuse nuit du i août 1789, où les privilèges du maître cordonnier et du maître perruquier étuviste, du marchand drapier et du marchand épicier, périrent en compagnie de ceux des Montmorency, des Rohan, et des Latrémouille. Les conséquences de ce nouvel ordre de choses furent ensuite déduites par une série d'actes législatifs, avec une rigoureuse et impitoyable logique.

Un décret de l'Assemblée constituante, des 2-17 mars 1791, déclare, art. 7, qu'à partir du ^^^'avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce^ ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera, bon; mais elle sera tenue de se ^OMvyoïvA^ une patente^ d'en acquitter le prix selon le taux déterminé par la loi, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits, La munificence du législateur ne va pas, comme Ton voit, jusqu'à un afiranchissement fiscal absolu de la classe laborieuse : pleine liberté, je dirais presque pleine licence, lui est octroyée de produire ce que bon lui semblera et comme bon lui semblera ; mais, c'est pourtant toujours à la condition de payer cette faculté au trésor public : ce n'est point du reste une critique que j'entends faire ici. La classe industrielle doit évidemment contribuer, comme toutes les autres classes de citoyens, aux charges de l'État qui la protège dans ses travaux et sa pro-

408 PLAN D'cifE RÉORGAmSATION DISCIPLmAIRE.

priété ; mais j'ai été bien aise de constater que TAssemblée nationale elle-même taxa^ si elle ne vendit^ le droit de travailler : encore une fois, rnutato rumine de te fabula narratur.

Jusqu'ici, du reste, la loi n'avait fait que poser un principe économique impérieusement réclamé par les idées, les mœurs et les besoins généraux de Tépoque ; le dernier paragraphe de Fart. 7 précité, avait même soumis les travailleurs aux règlements de police existants, et à ceux qui viendraient à être promulgués par la suite ; il y avait là comme une pierre d'attente pour une ombre de réorganisation nouvelle. Mais, loin de réagir dans ce sens le législateur, de plus en plus entridné par ses préventions passionnées contre le principe d'association, l'attaqua plus formellement encore les 44-17 juin suivants par les textes que voici :

a L'anéantissement de touteè les espèces de corporation des citoyens du même état et profession, étant une des bases fondamentales do la constitution française, il est défendu de les rétablir de

fait sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit, (art. 1).

a Lescitoyensd'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront» lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni tenir des registres, prendre tles délibéfations, former des règlements sur leurs PRÉTENDUS intérêts communs » (art. 2).

0 Solon, ô Numa, ô Décemvirs, et vous tous législateurs de Rome et d'Athènes, si souvent invoqués à cette époque, qu'auriezvous pensé d'une semblable atteinte portée à l'un des droits primitifs de l'homme et du citoyen? Poursuivons :

a II est interdit à tout corps administratif ou municipal de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession quelconque ; d'y faire aucunes réponses, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce quilne leur soit donné aucune suite ou exécution. »

Suivent de nombreuses dispositions ayant pour objet d'inter-

CHAP. n. «TAT DE NOTRE LÉGISLATION INDUSTRIELLE, ETC. 409

dire et de réprimer les coalitions d'ouvriers, dispositions sages, utiles, indispensables même, mais qui ne font que développer celles du droit romain au titre précité, de monopoliis, et reproduire celles non moins sages et non moins efficaces des lettres patentes données par le roi Louis XV, le 2 janvier 1749, dispositions, par conséquent, qui ne sont rien moins qu'inconciliables avec une organisation industrielle, et qui en constituent au coutraire l'un des principaux éléments.

Nous n'avions pas tort de prétendre, comme l'on, voit, que l'association avait été non pas seulement retranchée, mais proscrite par la Constituante : nous aurions même pu ajouter que nos tout-puissants législateurs avaient étéjusqu'à nier les faits sociaux les plus évidents : comme, par exemple, les intérêts communs des travailleurs du même ordre, qu'ils qualifient du prétendus. Eh, bien, cette législation toute négative, toute révolutionnaire^ dans le sens social de ce mot, c'est encore celle, à bien peu de chose près, qui nous régit de droit et de fait, car voici les seules modifications qu'elle ait subies depuis lors.

La première résulte de la loi du 22 germinal an XI, relative aux manufactures, fabriques et ateliers ; le premier titre ordonne la création de chambres consultatives des manufactures, fabriques, arts et ftiétiers (art. i).

Leurs fonctions sont de faire connaître les besoins de l'industrie et les moyens d'amélioraiion qui lui sont applicables, (art. 2). Elles seront organisées par un règlement d'administration publique (art. 5). Ce règlement fut en effet rendu le iO thermidor, an XT. — L'art. 4 donne au gouvernement le droit de faire, sur l'avis de ces chambrés, des règlements d'administration publique relatifs aux produits manufacturés, destinés à l'exportation. — Ces règlements doivent être sanctionnés par une loi dans les trois années de leur promulgation. L'art. 5 prononce une amende qui ne pourra excéder 3,000 francs, et la confiscation des marchandises contre les contrevenants.

On ne s'explique pas pourquoi nos divers gouvernements, armés d'une faculté aussi précieuse et aussi nécessaire à la prospé-

410 PLÀif d'unb réoeganisàtion disciplinaire.

rite de notre commerce extérieur, n'en]ont pas fait un plus grand usage, ni tiré un meilleur parti.

Le titre second a pour objet de réprimer et punir les coalitionSi soit entre fabricants, soit entre ouvriers, pour faire baisser ou hausser les salaires; c'est encore une arme importante dont le pouvoir a bien peu usé, ce nous semble, du moins à Fégard de3 fabricants. Faut-il en conclure qu'ils ne se sont jamais mis dans le cas d'en mériter Tapplication? Il est, certes, permisd'en douter.

Le titre troisième règle la matière de Tappreniissage. 11 déclare tous les contrats d*apprentissage passés entre majeurs ou par des mineurs assistés de ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, valables et obligatoires ; il établit néanmoins quatre cas de résolution, savoir : i° L'inexécution des conditions faites de part et d'autre ; 2^ les mauvais traitements du maître ; 3"" l'inconduite de l'apprenti ; A"" enfin, le cas où l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire, un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages (art. 9). — ^Le terme de l'apprentissage une fois expiré, le maître nç peut,ni retenir rapjM^enti, ni lui refuser un congé d'acquit (art. 40).

Nul individu employant des ouvriers ne peut recevoir un ap^ prenti sans congé d'acquit (art. 11). — Les ouvriers sont également Astreints à se munir d'un livret (art. 12 et 13). — ( Voir ci-après).

Le titre quatre traite et règle la matière des marques particulières adoptées par chaque fabricant.

Enfin, le cinquième et dernier titre statue sur la juridiction d'ordre industriel ; c'est le plus défectueux sans contredit. Les affaires de simple police entre les ouvriers et apprentis, les manufacturiers, fabricants et artisans, doivent être portées à Paris devant le préfet de police, devant les commissaires généraux dans les villes où il y en a d'établis, et partout ailleurs devant les maires et adjoints (art. 19.) ; malheureuse réminiscence de l'édit mortné de Turgot en janvier 1776. Les autres contestations doiv^t être portées devant les tribunaux auxquels la connaissance en est attribuée par les lois ; mais le tribunal compétent est toujours d^lui, non de la résidence de l'ouvrier, mais du lieu où sont si-

CHàP. V, ÉTAT DB NOTRE LÉGISLATION INDUSTRIELLE, ETC. 4ii

tués la manufacture et Tatelier dans lesquels l'ouvrier a pris le travail (art. 20 et 24).

Les dispositions de cette loi sont fort bonnes, en général, surtout celles qui donnent au pouvoir administratif le droit de réglementer les produits manufacturés pour Texportation, et celles qui règlent Tapprentissage conventionnel. A la vérité, ces dernières sont textuellement empruntées à un arrêt du règlement du parlement de Paris de février i746.

Mais nous ne saurions accorder la même approbation aux articles qui investissent la police administrative du pouvoir disciplinaire à exercer sur la classe ouvrière, au lieu et place de ces anciens officiers électifs que se donnaient les communautés. Le législateur aurait-il cru, par hasard, se montrer par là plus liber rai que nos anciennes lois?

Le règlement sur les livrets, annoncé par les art'. 12 et 15 de la loi précitée, parut en efiet, dans le courant de la même année 1804, à la date du i""' décembre.

a A' compter du présent arrêté, » dit l'art. 1,. a tout ouvrier travaillant en qualité de compagnon ou de garçon se pourvoira d'un livret; » suivent des règles sur la forme de ce livret.

Un second titre en détermine Tobjet et les conséquences.

Les livrets doivent contenir par ordre successif et sans intervalle, un congé de chaque maître chez lequel a travaillé Fouvrierj portant acquit de ses engagements s'il les a remplis» -*- Si l'our vrier est demeuré débiteur envers ce maître, à raison des avances qu'il peut en avoir reçues, celui chez lequel il se place ensuite doitexercer une retenue des deux dixièmesdu salaire de l'ouvrier au profit de ce maître antérieur. Encore faut-il pour cela que ce dernier ait lui-même refusé du tramil à l'ouvrier : car il peut lui reftiser la remise de son livret et, la délivrance du congé, jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses avances ou que le temps de travail sti* pulé soit accompli. » Faute d'avoir restreint ce privilège du maître sur la seule propriété de l'ouvrier, son travail, dans de justes limites, cette disposition, sage et légitime dans son principe, est devenue la source de graves abus au préjudice de notre proléta-

413 PLAN d'une RfiORGÀNISÀTlOIf INDUSTRIELLE, ETC.

riat industriel. Quelques fabricants en ont profité pour river ses fers et se l'assujettir de la manière la plus absolue, au moyen d'a- Tances sur le salaire que son imprévoyance lui fait toujours accepter et même solliciter avidement. M. le docteur .Villermé, dans son tableau de Tétat physique et moral des ouvriers, donne à ce sujet des détails révoltants, et réclame d'urgence une modification législative dans le sens que nous venons d'indiquer : Celui (Ttme limite, soit fixe, soit proportionnelle, au privilège du fabri^ caat. Rien de plus salutaire que Tassujettissement de l'ouvrier à l'autorité disciplinaire, domestique, en quelque sorte, de ses pairs groupés en communauté; rien de plus périlleux et de moins légitime, au contraire, qu'un asservissement de particulier à particulier. Mais voilà précisément l'inévitable firuit de Yindividua" lisme : comme il faut que le principe d'autorité subsiste quelcpie part, quand il n'est pas légalement organisé il se constitue abusif vement de lui-même.

Il nous reste à parler, pour en avoir fini avec le sujet des livrets, du mode de leur délivrance : elle a lieu, de la part de Tautorité administrative, sur la remise du congé d'acquit, à la suite de l'apprentissage; et toutes les difficultés qui peuvent s'élever entre les mattres et les ouvriers relativement à ce même livret, sont encore déférées soit à la police administrative, soit à la juridiction civile ordinaire; comme si. ce n'étaient pas là des attributions naturelles et quasi nécessaires d'une autorité purement disciplinaire et intérieure !

Quelques années plus tard, le pouvoir législatif, devenu le passif instrument d'un homme puissamment doué du génie de la réorganisation, fit un nouveau pas, un pas notable, sans contredit, vers les vrais principes de la matière : nous voulons parler de la création des conseils de prud'hommes, accordée à la ville de Lyon sur les pressantes sollicitations de sa fabrique par la loi du 18 mars 1806. L'essai fut trouvé si heureux, et si fécond en bons résultats, que l'institution fut successivement étendue et appliquée à un assez grand nombre de villes manufacturières. La matière a été réglée, en thèse générale, par un décret du 1 1 juin 1809, modifié et amé-

CHAP. Ué ÉTAT DE NOTBE LÉGISLATlOlf IND1IST&IBLLB, ETC. 413

iioré dans sa rédaction par un avis du conseil d'État du 29 février 1810.

Les attributions conférées aux conseils des prud'hommes consistent : i"" Â veiller à Tobservation des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes sur les différents produits de la fabrique du lieu.

^ A connaître en premier ou dernier ressort de tout le contentieux entre les différentes classes de. producteurs, marchands et fabricants, chefs d'ateliers, et ouvriers. —Toutefois, ils ne connaissent que comme arbitres et non comme juges des contestations entre fabricants ou marchands pour les marques, et entre un fabricant et ses ouvriers contre-maîtres pour les difficultés relatives aux opérations de la fabrication ; double restriction qui ne nous paraît guère justifiée, surtout la dernière, et dont la suppression serait, selon toute apparence, plus favorable que nuisible.

3® Les prud'hommes ont aussi quelques attributions en matière de police : ils peuvent punir d'un emprisonnement qui ne peut excéder trois jours, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres, tout délit tendant à troubler Tordre et la discipline dansTatelier, sans préjudice, toutefois, de Vexécution de Fart. 19 delà loi du 27 germinal an XI, et de la concurrence des officiers de police et des tribunaux. — L'expédition du prononcé des prud'hommes, certifié par leur secrétaire, est mis à exécution par le premier agent de police ou de la force publique (Décret du 3 août laiO, art. 4).

Pour exercer la juridiction qui leur est attribuée, les conseils de prud'hommes se partagent en deux fractions, ou plutôt procèdent sous deux formes différentes : comme bureau particulier et comme bureau général.

Le bureau particulier, composé de deux membres, l'un fabricant et Vautre ouvrier, a pour fonction spéciale de concilier les parties. S'il ne le peut, il les renvoie devant le bureau général.

Celui-ci, qui doit se réunir une fois par semaine au moins, connaît de toutes les affaires qui n'ont pu être conciliées, quelle que soit la quotité de la somme dont elles sont l'objet. Mais ses

414 PLAIT D VHE RiORGAm&àTION DrSGIPLlNAIRE.

jugements ne sont définitifs que jusqu*à 100 fr., en principal et accessoires ; au delà, il est permis d'en appeler au tribunal de commerce (Décret du 5 août 4810).

Les conseils de prud'hommes se composent d'un nombre de membres qui varie selon Timportaiice de la ville où ils sont établis; mais ces membres doivent être nécessairement pris parmi les marchands fabricants, chef 4'atelier, contre-maîtres, teinturiers, et ouvriers patentés. Dans aucun cas, les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, ne seront égaux en nombre aux marchandsou fabricants. Ceux-ci auront toujours un membre de plus dans le conseil. ^

Les conseils des prud'hommes sont renouvelés annuellement et par tiers ; leurs membres sont toujours réélîgibles ; ils sont élus par une assemblée électorale de citoyens appartenant à la classe industrielle supérieure ou inférieure^ d'après les règles et selon les formes tracées par la loi de 1806, et le décret de 1809« article 13 et suivants, jusqu'à 20.

Différents titres du décret de 1809-1810 règlent ensuite toutes les formes de la juridiction des prud'hommes comme bureau particulier et comme bureau général; la matière des citations, celle des séances, des jugements et oppositions, ides enquêtes, des récusations, des frais, etc.

Le titre 9 leur accorde un droit d'inspection sur les manufactures et dans les ateliers, mais à la condition expresse que le propriétaire aura été prévenu deux jours à l'avance (art. 64). '

Leur inspection doit avoir uniquetnent pour objet d'obtenir des informations sur le nombre des métiers et des ouvriers (objet passablement niais, l'on en conviendra, s'il avait été en effet le seul que se iïit proposé le législateur). Dans aucun cas, ils ne peuvent en profiter pour exiger la communication des livres d'affaires et procédés de fabrication que l'on voudrait tenir secrets (art. 64). — Cette restriction est juste, sans doute, mais pourquoi l'inspection des prud'hommes n'aurait-elle pas aussi pour but de s'assurer si les conditions hygiéniques, réputées nécessaires à la conservation de la santé des ouvriers, si celles indispensables

CHÀP. U; ÉTAT DE NOTRE LtGISLATlON INDVSTaiELLB, ETC. 445

au maiotieu des bonnes moeurs, y sont suffisamment observées, si les enfants au-dessous de Ykge légal n'y sont pas employés, etc.

Enfin, Fart. 67 prohibe, aux conseils de prud'hommes, (on ne voit pas trop pourquoi, non plus), de s'immiscer dans la délivrance des livrets, attribuée exclusivement aux maires et adjoints.

Ce premier essai, non pas précisément de réorganisation, mais de police, ou si Ton veut de discipline industrielle, est assez incomplet et assez imparfait, sans doute; incomplet, puisqu'il ne s'applique qu'à l'une des deux grandes fractions de la classe industrielle, celle des ouvriers de fabrique, dans certaines localités seulement, et qu'il demeure d'ailleurs totalement étranger à la classe non moins nombreuse et non moins intéressante des artisans; imparfait, en ce qu'il néglige et repousse encore l'un des ressorts les plus énergiques et les plus rationnels de toute juridiction intérieure ou domestique, le principe d'association, et cependant, cette institution a produit dès son origine, et produit encore chaque jour de nombreux et bienfaisants résultats, comme le démontrent matériellement les documents statistiques publiés par l'administration (i).

(ij Le nombre des affaires jugées par cette juridicUon exceptionnelle de 1880 à 1834, s'élève à 60,665, dont 68,330 ont été conciliéet, c'est-à-dire, 29 sur 30. — 66 seulement ont franchi ce premier degré de juridiction, et sont arrivées en appel. — En 1836 et 1836, sur 30,710 différends, 29,781 ont été conciliés et 929 jugés; il n'y a eu que 37 appels. La proportion des conciliations est donc de 97 sur 100. — A Lyon, en 1835, sur 3,885 procès, ii y en a eu 3,714 de conciliés ; les 172 jugés, ont coûté ensemble 700 fr. de frais. — Â. Saint-Etienne, en 1836, sur 2,616 contestations, il y a eu 2,691 arrangements, 26 jugements; point d'appel.— A Rouen, en 1836, 1006atTaires; 25 jugements; 967 conciliations ; point d'appel. En 1837, 1,107 affaires; 1102 conciliations ; point d'appel.

La population des 58 villes où il y a des prud'hommes, est de 1 ,500,000 individus , sur lesquels 6 à 600,000 sont leurs justiciables, le nombre des affaires est en moyenne de 14,000 par an ; ils sont donc bien plus occupés que les justices de paii, qui, par parenthèse, ne concilient jamais un procès sur 100.

Dans le ressort de Paria , où il y a trois conseils de Prud'hommes ( à Troyes, Reims et Chàlons), sur 1,600 affaires, 14 seulement n'ont pas été conciliées en 1835 et 1836 (a).

(a) Depuis ma l** édition ua ooaseil de prud^hommes a été institué à Paris et l'on s'en est si bien trouTé que l'on ta y créer trois autres.

416 PLAN d'uHB RtiO&GAIflSATlON DISCIPLINÀIUS.

Voilà, si je ne me trompe, tout ce qu'ont produit nos pouvoirs constituants et législatifs, pendant un demi-siècle de monstrueuse fécondité, pour remplacer Fantique et large organisation que j'ai esquissée dans le précédent chapitre, pour combler le vide immense que sa radicale abolition dut laisser dans nos institutions et dans nos mœurs. Quant au principe d'association lui-môme le législateur n'a pas discontinué depuis lors de le poursuivre jusque dans ses derniers retranchements; mais la force des choses et la raison publique ont amené une véritable, et sérieuse réaction en sa faveur; déjà , dès i 805, le gros bon sens et l'instinct civilisateur de la classe ouvrière de Grenoble protestèrent contre les préjugés dominants de l'époque, par la fondation des sociétés de bienfaisance mutuelle établies dans cette ville. On en trouvera l'histoire et Texposition détaillée dans une brochure remarquable, de M. Cerfberr, publiée en 1826. A leur exemple, de nombreuses associations du même genre se sont formées dans ces derniers temps, à Paris, à Lyon, à Mulhouse, à Nantes, etc., etc., et elles se multiplient tous les jours davantage, au sein de nos diverses populations industrielles ; partout elles y améliorent la condition matérielle et les habitudes morales des ouvriers, comme nous l'atteste M. Yillermé daiis l'ouvrage précité. Les coalitions, dont Paris a été depuis peu le théâtre (en septembre 1840), nous ont même révélé l'existence ignorée de syndicats, d'agrégations, d'éléments, en un mot, d'une organisation industrielle renaissante. Il n'y a pas, jusqu'à ces anciennes associations d'ouvriers, comiues sous le nom de compagnonnage, qui, abandonnées à elles-mêmes, ne constituent aujourd'hui qu'une source incessante de désordre et de démoralisation, auxquelles on ne pût, selon toute apparence, demander des germes bien yivaces et fort énergiques de reconstitution (1). Eh bien, ce sont là de matériaux tout prêts à être mis en œuvre, et qui épargneraient au législateur la moitié la plus difficile de sa tâche ; la raison publique, les mœurs, les faits^ en un mot, cette base première de toute institution à créer »

(1) Voir Tappendiee cinquième.

CHAP. m. CONSÉQ. iCOIfOHIQUfiS, POLTnQUIS BT MORALES, ETC. 417

nous offrent dès à présent tout ce qu'ils peuvent donner : les éléments findamentaux de fédifice à reconstruire. Une première impulsion qui les fasse se multiplier sur tous les points du royaume ; de salutaires directions qui empêchent ces agrégations encore éparses, de s'égarer dans une fausse voie ; enfin, un plan gé* néral qui les relie toutes ensemble, voilà peut-être tout ce que Ton a besoin de demander aux pouvoirs publics. Ce précieux et indispensable secours, Fautorité législative peut-elle et doit*«lle le refuser longtemps encore? Telle est la question capitale de ce mémoire ; celle qu'il nous reste à résoudre par Fexposé impartial et véridique de la situation, à laquelle nous sommes arrivés, sous Tempire de la législation analysée dans ce chapitre.