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lières. Toutefois, au cas de legs, ilne peut de plana agir en revendication contre les tiers : il doit préalablement avoir obtenu de l'héritier, ou plus exactement des successeurs universels saisis, la délivrance de son legs : car ce n’est qu'à cette condition qu'un légataire particulier a le droit d'entrer en possession (art. 1014- 9° al. et 1041).

Quand le quasi-usufruit a été constitué sur une quantité, le quasi-usufruitier n’a qu'une action personnelle contre le constituant ou l'héritier : toutefois, au cas de legs, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur tous les immeubles héréditaires (art. 1017).

Dans tous les cas, il ne peut demander la délivrance, qu'après avoir satisfait à la double obligation de faire inventaire et de donner caution, sauf ce qui sera dit plus loin sur ce point.

Mis en possession, il peut faire tout ce qu'il veut des choses livrées, les garder, les consommer ou les vendre ; car il en a la pleine propriété. Il est vrai que l’art. 587 se horne à dire qu'il a le droit de s'en servir ; mais, comme le seul usage que l’on puisse faire des choses dont il s’agit consiste dans la consommation. et comme l’on ne saurait avoir le droit de les consommer si l’on n’en est propriétaire, reconnaître au quasiusufruitier le droit de s’en servir, c'est lui reconnaitre, par cela même, le droit de propriété.

Par la consommation, le droit du quasi-usufruitier

“est épuisé; à moins que l’on ne dise avec Marcadé

(EF, p. 573), qu'il se résume alors dans la faculté de ne restituer que plus tard l'équivalent des choses reçues, c’est-à-dire dans le terme même accordé pour cette restitution.

SECTION II OBLIGATIONS DU QUASI-USUFRUITIER $ 1. De l'inventaire.

Comme le quasi-usufruitier n’acquiert les choses qu'à charge d'en rendre l’équivalent, il est nécessaire de constater ce qu'il reçoit, pour que l’on sache ce qu'il devra restituer : tel est le but de l'inventaire, qu'il est tenu de faire dresser avant d'entrer en possession.

Suivant Proudhon {t. IH, n. 1005), le quasi-usufruitier serait à la fois tenu de faire inventorier les choses livrées, et de les faire estimer: à l'inventaire, contenant une description exacte de la quantité et de la qualité des choses reçues, il faudrait annexer une juste estimation des divers objets. Cette solution se rattache logiquement au système admis par le savant jurisconsulte sur la nature de l'obligation de restituer : il décide en effet que le quasi-usufruitier peut, à son choix, se libérer par la restitution en nature ou par le payement de la valeur estimative au moment de la consti-

tution du droit (Proudhon, II, n. 1006, et V, n. 2634); il faut donc fixer la base de ces deux modes de restitution, car l’on ne peut savoir lequel des deux sera ultérieurement choisi.

Mais nous verrons que l'obligation de restituer n’est nullement alternative; elle peut, à la vérité, avoir pour objet des choses de pareille quantité et qualité dans telle hypothèse, l'estimation danstelleautrehypothèse ; mais, dans une espèce donnée, son objet est unique et déterminé ab initio d'après l'intention des parties. Cela posé, il est clair que la nécessité de l'inventaire exclut celle de l'estimation, et réciproquement.

-En effet, si la restitution doit se faire en nature, il faut bien qu’un inventaire soit dressé pour constater la quantité et la qualité des choses livrées: mais, comme leur valeur actuelle ne peut avoir aucune influence sur la restitution, il est inutile d'y joindre une prisée. Dans notre opinion, la prisée qui serait en fait annexée à l'inventaire serait simplement superflue, mais elle ne changerait pas le mode de restitution; car la maxime portant que l'estimation vaut vente n’est vraie que par interprétation de la volonté des parties, et l'on ne pourrait rien induire en ce sens du fait que l'inventaire comprendrait une estimation, puisque cela ne serait que le résultat d'un usage constant en pratique. Cependant, la partie qui veut s'assurer la restitution en nature fera bien de s'opposer à l'addition d'une prisée, ou du moins de faire clairement ses ré-

serves; car une doctrine assez répandue décide d’une manière générale que l'estimation des meubles en suppose la vente, et la Cour de Rouen a même déclaré que telle était la règle du droit commun (Duranton, IV, n. 595; — Rouen, 5 juillet 182%, Dalloz, Rép. v° usufruit, n. 206, p. 1665, note 1).

Si c’est l'estimation qui doit être restituée, les choses devront être estimées; mais alors l'inventaire n’est plus nécessaire; car il u’est pas besoin de détailler les objets; il suffit de les estimer en bloc, puisque c’est l'estimation qui devra être rendue.

L'inventaire ou l'estimation deviennent inutiles lorsque le titre constitutif est suffisamment explicite et fournit par lui-même la preuve qu'ils sont ordinairement destinés à procurer. Le quasi-usufruitier ne sera donc pas tenu d'y faire procéder, lorsque le quasi-usufruit a été constitué sur une somme d'argent déterminée, ou sur des choses quelconques dont il doit rendre l'estimation portée au titre. De même, si le titre constitutif est une donation entre-vifs, l’état estimatif prescrit par l'art. 948 pour la validité de la donation dispensé d’un inventaire; car celui-ci ferait double emploi avec l’état estimatif, qui, suivant une règle traditionnelle, doit comprendre l’énumération et la description des divers objets.

Quand l’inventaire'est nécessaire, il doit être « fait en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, » (art. 600). En effet, il est destiné à lui servir de moyen

de preuve contre le quasi-usufruitier: or, s'il pouvait être fait hors de sa présence et à son insu, il ne présenterait aucune garantie d’exactitude ou de sincérité. La même règle s'applique à l'estimation.

Dans quelle forme l'inventaire doit-il être dressé? L'art. 600 ne le dit pas : dans le silence des textes, il faut s’en tenir à cet égard aux principes généraux. Il ne s’agit pas ici d’un acte solennel, mais d’une preuve qui,en cas de contestation, sert à établir la consistance des choses livrées. Si les parties sont toutes deux présentes, capables et d'accord, elles peuvent dresser l'inventaire amiablement entre elles, par acte sous seing privé. L'incapacité des parties ne rendrait même pas nécessaire un acte authentique, quoi qu'en aient dit certains auteurs (Aubry et Rau, II, p. 472; Demolombe, X, n. 465); en effet, les incapables ont leurs représentants, et l’on ne voit pas pourquoi le tuteur ne pourrait représenter le mineur ou l'interdit, ou le mari la femme mariée, dans un inventaire sous seing privé, surtout si l'on remarque que l'inventaire, n'étant que la constatation d’un fait, rentre dans la catégorie des actes de simple administration. Mais, si les parties ne sont pas d'accord, ou si le créancier de la restitution dûment appelé ne se présente pas, le quasi-usufruitier doit faire dresser l'inventaire par acte notarié, parce qu'il ne peut pas se faire un titre à lui-même ; d’ailleurs, le créancier de la restitution qui se présente a toujours le droit d'exiger que

ER l'inventaire soit dressé dans la forme authentique.

Le quasi-usufruitier peut-il être dispensé de faire inventaire? L'hypothèse d’une parsille dispense se présente en pratique au cas de legs. Nous croyons, suivant l'opinion générale, que le seul effet de la clause serait de dispenser le quasi-usufruitier des frais de l'inventaire, mais que l'héritier aurait néanmoins la faculté-de faire dresser lui-même cet acte à ses frais ; en effet, le testateur à déchargé le quasi-usufruitier de l'obligation de faire un inventaire, mais n’a pas défendu à son héritier d'en faire dresser un à ses frais. Cette faculté appartiendrait à l'héritier, alors même que le testateur aurait défendu de faire inventaire ; car cette interdiction, contraire à l’ordre public, devrait être réputée non écrite.

Certains arguments pourraient néanmoins être invoqués à l'appui de la validité de cette prohibition. Dans l’ancien droit, la jurisprudence la tenait pour valable (voy. arrêt du Parlement de Toulouse, de février 1672 ; Catellan, iv. IL. ch. XLIV) ; et, lors de la discussion au Conseil d’Etat,.son efficacité fut formellement reconnue par Cambacérès et Treilhard, au moins pour le cas où elle serait garantie par une clause pénale (Fenet, t. XI, p. 181). On pourrait peut-être ajouter que le testateur, ayant le droit de disposer de la pleine propriété de ses biens, peut «& fortiori ne laisser à son héritier qu'une créance en restitution dénuée de toute preuve écrite. Enfin, la disposition qui prescrit l'inventaire,

n'étant établie que dans l'intérêt privé de l'héritier, peut être écartée par une clause contraire.

Mais ces raisons seraient peu concluantes. En effet, l'ancien droit n’a dans l'espèce aucune autorité d’analogie : comme l'inventaire n’était pas alors imposé par un texte précis, mais simplement conseillé par application d’un fragment du Digeste(L:1,$4,D. Usu/.quem. cav., VII, 9), la prohibition devait en être facilement admise. On ne peut non plus tirer argument des travaux préparatoires, puisque les observations de Cambacérès et Treilhard n'ont été consacrées par aucun vote. En réalité, l'inventaire, fournissant aux parties une preuve précise, est destiné à prévenir les contestations et les procès sur le montant de la restitution à faire : à ce titre, il est d'ordre public, et la défense d'y - procéder serait nulle en vertu de l’art. 6 du Code civil; cette nullité entrainerait évidemment celle de toute clause pénale accompagnantla prohibition (art. 1227). Enfin, cest bien mal à propos que lon invoque la maxime Qui peut le plus, peut le moins : car si le testateur, qui ne laisse point d’héritiers à réserve, a le droit de léguer la toute propriété de ses biens, c’est qu'il ne dispose que de ce qui lui appartient; tandis que, léguant en usufruit, ilne peut priver son héritier, créanciei de la restitution, de la faculté de faire tous actes conservatoires de son droit,‘tels qu’un inventaire : ce n'est pas, en effet, du testateur que l'héritier tient cette faculté, mais de la loi.

À ces considérations, il faut ajouter que le quasiusufruitier n'aurait pas d'intérêt à faire respecter la prohibition d'inventaire : il ne peut donc empêcher l'héritier d'y procéder à sespropres frais ; l'opposition qu'il y ferait, ne tendant qu'à rendre plus difficile la preuve de la consistance des choses reçues, serait une pure malice qui ne devrait pas être écoutée. Nous devons même aller plus loin, et faire remarquer que l’intérêt bien entendu du quasi-usufruitier exige au contraire la nullité de la prohibition : la déclarer valable, ce sarait en effet mettre l'héritier dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite, et l’autoriser par conséquent (art. 1348) à recourir à la preuve par témoins, présomptions et commune renommée, qui présente encore plus de dangers pour le débiteur que de difficultés pour le créancier.

L'héritier a donc le droit, malgré la dispense ou défense d'inventaire, de faire dresser cet acte à ses frais ; il peut, contrairement à l'opinion de Taulier (t. Il, p.321), obliger le quasi-usufruitier à y prendre part : car l'inventaire, destiné à faire preuve contre ce dernier, ne lui est opposable que s’il à été fait en sa présence, ou Jui dûment appelé.

Dans les développements qui précèdent, nous avons toujours supposé que la dispense d'inventaire résultait d’un testament, parce que c'est le cas Le plus pratique; mais nos solutions seraient absolument lès mêmes, si l'hypothèse d'une dispense se rencontrait dans une

tir constitution entre-vifs : car le constituant est, comme l'héritier, un créancier toujours recevable à veiller à la conservation de son droit.

Quelle est la sanction de l'obligation imposée au quasi-usufruitier de faire inventaire ? L'art. 600 fait de l'inventaire la condition préalable de l'entrée en jouissance ; le constituant ou l'héritier peut donc s'opposer à ce que le quasi-usufruitier prenne possession des choses avant d'avoir rempli cette formalité: jusque là, il a le droit de refuser la délivrance, ou, s'il s’agit d'objets se trouvant entre les mains d’un tiers auquel le quasi-usufruitier en réclame la remise, d'intervenir pour s'opposer à cette demande.

Lors même que le quasi-usufruitier aurait déjà la possession, le créancier de la restitution serait encore recevable à demander la confection d’un inventaire, à cette condition toutefois que les choses soient encore non consommées et reconnaissables; il pourrait même en faire ordonner la restitution provisoire, car le quasi-usufruitier n’a pas le droit de les avoir à sa disposition, tant qu'il n’a pas satisfait à l'obligation écrite dans l’art. 600. Cette faculté appartiendrait au créancier, encore que l'entrée en possession ait eu lieu sans opposition de sa part, ou qu'il ait lui-même consenti la délivrance sans avoir au préalable exigé l'inventaire : ce fait devrait en effet être considéré, non comme une renonciation au droit de le réclamer plus tard, mais comme ua acte de confiance dans la probité du quasi-

usufruitier, en attendant que l'inventaire fût dressé. —

Ajoutons que, dans notre hypothèse, une dispense for-

melle d'inventaire contenue dans le titre constitutif n'empêcherait pas Le créancier de demander à inventorier les choses à ses frais.

Mais enfin, s’il n’y a pas eu d'inventaire, comment le demandeur en restitution prouvera-t-il la quantité et la qualité des choses livrées? IL est généralement admis que la preuve pourra se faire alors par tous les moyens possibles, par témoins, par présomptions et même par commune renommée (Proudhon, If, n.794; Aubry et Rau, Il, p. 472, $ 229; Demolombe, X, n. 472); à vrai dire, c'est eu vue de l’usufruit proprement dit que les auteurs le décident ainsi, mais il est certain que dans leur esprit, cette solution devrait aussi s'appliquer au quasi-usufruit.

Cette doctrine semble sans doute indiscutable à ses partisans, car ils ne développent à son appui aucun argument. Elle paraît s'autoriser par analogie des dispositions des art. 1415 et 1504, et se fonder d'autre part sur les principes généraux en matière de preuve posés par l’art. 1348. Les art. 1415 et 1504 sont, avec l’art. 1442, les seuls textes du Code civil prévoyant le défaut d'inventaire ; tous le sanctionnent: par l'admission de la preuve par témoins, présomptions et commune renommée : c'est donc que telle est la conséquence normale du défaut d'inventaire. A cela, nous répondons qu'il est téméraire d'étendre des disposi-

tions inspirées par des raisons particulières, la faveur accordée à la femme mariée, et l'impossibilité où celle-ci, n'ayant pas le libre exercice de ses droits, s’est trouvée de se procurer une preuve écrite si le mari n’a pas fait inventaire; or, pareille impossibilité n'existe pas d'ordinaire pour le créancier dans notre hypothèse. Nous répondons, en outre, que la seule induction à tirer du silence des textes sur la sanction générale du défaut d'inventaire, c'est que la preuve demeure alors soumise aux règles de droit commun. Reste donc l'argument fondé sur l’art. 1348 : le quasiusufruitier devait faire inventaire ; s’il ne l’a pas fait, le créancier est dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale, ce qui rend la preuve par témoins indéfiniment admissible. La réfulation se trouve cette fois dans le texte même de l’art. 1348 : il suppose, en effet, « qu'il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale ; » or, tel n’est pas ici le cas, sauf dans une hypothèse tout à fait spéciale sur laquelle nous reviendrons ; il a au contraire dépendu de la pure volonté du créancier d’avoir un inventaire, puisqu'il pouvait, de l’aveu même des partisans du système que nous repoussons (Demolombe, X, n. 469 ; Aubry et Rau, IT, p. 473, $ 229), refuser la délivrance, sommer le quasi-usufruitier d'y procéder, et au besoin le faire dresser lui-même. S'il en est ainsi, la règle exceptionnelle posée par l'art. 1348 est inapplicable, et l'on reste dans la règle ordinaire, c’est-à-dire l’exelu-

sion de la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs.

Ce n’est pas à dire cependant que la preuve ne puisse jamais, à défaut d'inventaire, se faire par témoins, présomptions et commune renommée. Ce que nous reprochons au système précédent, c’est de donner sa solution en termes trop généraux. Mais, même dans notre opinion, cette preuve serait parfois admissible : car il ne s’agit que d'appliquer le droit commun, et c'est pour y satisfaire que nous proposons la distinction suivante :

Si le quasi-usufruit a été constitué entre-vifs, et que l'écrit constatant le contrat ou la donation soit représenté; cet acte, que nous supposons d’ailleurs ne pas contenir la détermination précise de la quanüité et de la qualité des choses, doit être considéré comme un commencement de preuve par écrit rendant la preuve testimoniale indéfiniment admissible (art. 1347) : en effet, comme il porte la signature du quasi-usufruitier, il constitue bien un acte émané de lui; et, de plus, il rend vraisemblable la prétention du demandeur, puisqu'il constate un quasi-usufruit, c’est-à-dire une créance en restitution, dont il ne reste qu’à fixer le montant;

Si le titre constitutif est un testament, et que le légataire, entré en possession à l'insu de l'héritier, ait consommé les choses avant que celui-ci ait pu réclamer l'inventaire, la preuve testimoniale devra encore être

admise; car il n’a pas alors été possible à l’héritier de -se procurer une preuve écrite (art. 1348); Dans tous les autres cas, sauf bien entendu celui où “il s'agirait de moins de 150 francs, le créancier ne peul recourir à la preuve testimoniale. 11 doit produire une preuve écrite, qu'il trouvera peut-être dans des déclarations ou reconnaissances émanées du quasiusufruitier: ce sera, par exemple, une déclaration faite de commun accord par le quasi-usuftuitier et lui pour l'enregistrement (Poitiers, 24 avril 1850, Dalloz, 1852, 2, p.248), ou un récépissé dont il aura exigé la signature en faisant la délivrance (Genty, n. 181). Faute de pareils documents, il n'aurait d'autre ressource que de déférer le serment au quasi-usufruitier. Remarquons en terminant qu'en cas de legs, la seule représentation du testament ne suffirait pas à rendre recevable la preuve par témoins aux termes de l’art. 1347, car il est de toute évidence que le testament n'est pas un acte émané du légataire ; mais sa production autoriserait le juge à déférer au défendeur le serment supplétoire, puisqu'il est alors constant qu'il ne s’agit que d'un quasi-usufruit, et par conséquent la créance de l'héritier n’est pas totalement dénuée de preuves | (art. 1367). |

- S2. De la caution.

L'obligation de fournir caution résulte de l’art. 601 ;

NE RRX Er

cependant, si l’on prenait le texte à la lettre, il faudrait dire que la caution, concernant seuiement l’obli-

gation de jouir en bon père de famillle, esi étrangère

au quasi-usufruit, en effet, le quasi-usufruitier n’est

pas tenu de jouir en bon père de famille, puisqu'il est

propriétaire : son obligation est autre, elle consiste. dans la restitution de l'équivalent. Mais il n’est mis en

doute par personne que la caution soit due en notre

matière : sanécessité est en effet de tradition; son

utilité est même ici d'autant plus grande que le créan-

cier de la restitution ne jouit pas des garanties résul-

tant pour le nu-propriétaire ordinaire de ia réalité de

son droit. Il est inutile d’insister, car la règle est. certaine. |

La caution est une personne qui s'oblige envers Île

créancier à satisfaire à l'obligation, si ie débiteur prin-. cipal n’y satisfait pas lui-même. Elle doit, comme toute caution légale (art. 2040), remplir les conditions.

exigées par les art. 2018 et 2019, c’est-à-dire être

capable de contracter, être domiciliée dans le res-

sort de la Çour d'appel où elie doit être donnée, avoir

un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obliga-

tion. Or, la dette du quasi-usufruitier à pour objet, s’il

s’agit d’une somme d'argent, une samme.égale,et dans. les autres cas le payement de l’estimation-ou. ia resti-

tution de choses de même quantité ei quaiité : c'est. donc toujours la valeur intégrale des choses.que ia caus, tion doit garantir, et c'est d’après cette base qu’on devra

apprécier si elle présente une solvabilité suffisante.

Tant qu'il n’a pas donné caution, le quasi-usufruitier peut se voir refuser la délivrance. C’est en vain qu'on objecterait que l’art. 601 n’exige pas expressément la caution comme condition préalable de l'entrée en jouissance, ainsi que l’article précédent le fait pour l’inventaire; car il résulte en particulier de l’art. 602, prescrivant la veute des denrées et le placement des sommes à défaut de caution, que le quasi-usufruitier ne peut avoir la possession s’il ne fournit pas cette garantie.

D'ailleurs, le fait que le constituant ou l'héritier aurait fait la délivrance sans exiger la prestation préalable d'un cautionnement, ne le rendrait pas non recevable à la réclamer plus tard. Il peut sans doute renoncer à cette garantie, puisque l'obligation de fournir caution n’est pas d'ordre public : mais cette renonciation ne saurait s’induire de son silence, car les renonciations ne se présument pas etne peuvent résulter que d’une volonté clairement manifestée.

Si le quasi-usufruitier ne trouve pas de caution, peut-il donner à la place soit un gage, soit une hypothèque ?

Suivant Proudhon (t. II, n. 847 et 848), il faudrait s’en tenir strictement aux termes de la loi, et rejeter la faculté d'offrir l’une ou l’autre de ces deux garanties: ainsi le veut l’art. 602 qui statue précisément en vue de notre hypothèse, et n'indique comme expédient

que le recours à certaines mesures conservatoires. telles que le placement.

Dans une autre opinion (Demolombe, X, n° 505; Genty, n° 195), la caution pourrait être remplacée par un gage ou une hypothèque. Il ne s'agit en définitive que de donner au créancier des garanties ; or, celui-ci n'a pas à se plaindre quand on lui offre des sûretés réelles au lieu de sûretés personnelles, car les premières valent mieux que les secondes : plus est caufionis in re quam n persona, dit un ancien adage. Spécialement, l’art. 2041 autorise la substitution du gage à la caution légale. Quant à l'hypothèque, il n°y a pas de bonne raisou pour l’exclure : en effet, l’article 602 décide qu'à défaut de caution les sommes doivent être placées; or, un placement hypothécaire étant assurément l’un des plus solides, l’on ne voit pas quelle raison sérieuse s’opposerait à ce que le quasiusufruitier fournit ce placement sur ses propres immeubles, surtout si ce sont des biens libres.

I vaut mieux décider avec Aubry et Rau (t. IT, p. 474, $ 229-2°), et Laurent {t. VI, n° 508), que le quasi-usufruitier serait reçu à donner un gage en nantissement suffisant, mais non une hypothèque. Cette opinion est la seule qui repose sur une saine application des textes.

On conçoit en effet que la loi peut, en imposant une obligation, régler la manière dont elle doit être remplie : or, aux termes de l’art. 2041, celui qui doit une

caution légale a la faculté de s'acquitter en donnant un gage; il est donc impossible de dire que l’on se trouve dans l'hypothèse d’un défaut de caution, puisque le débiteur, au moyen de cet équivalent, est censé l'avoir fournie. 11 faut donc autoriser le quasi-usufruitier à remplacer la caution par un gage proprement dit, ou, ce qui revient au même, par le dépôt d’une somme d'argent suffisante à la Caisse des consignations, ou bien encore par la remise de pareille somme aux mains du créancier.

La conséquence de cette dernière idée, c’est que le quasi-usufruitier pourrait comprendre dans le nantissement offert une somme lui appartenant qui se trouverait déjà dans les mains du créancier de la restitution. Tel est bien je principe; mais nous hésiterions beaucoup, pour notre part, à approuver l'application qui en a été faite par ia Cour de cassation dans l'arrêt du 17 mars 1835 (Sirey, 1836, [, p. 855) : la Cour autorise à faire entrer dans le nantissement dû au créancier de la restitution une somme que celui-ei possède déjà, en étant lui-même quasi-usufruitier: ce qui aboutit au résuliat bizarre de faire consister la garantie du créancier en une chose doni il est propriétaire. Le principe cité trouverait une application plus vraie au cas où le créancier détiendrait la somme à titre de dépositaire : car la propriété restant au déposant (art. 4932), 1l serait exact de dire que le nantissement à pour objet la chose du quasi-usufruitier ; de plus, et

lors même qu'il s'agirait d’un dépôt irrégulier, la somme étant restituable à première réquisition (article 1944), on pourrait toujours considérer fictivement le quasi-usufruitier, qui veut la faire comprendre dans le nantissement, comme en ayant demandé et obtenu la restitution el l’offrant incontinent à titre de garantie.

Mais il faut rejeter la faculté de remplacer la caution par une hypothèque ; car c’est à la loi seule de décider quelle garantie peut tenir lieu de celle qu’elle prescrit, or, aucun texte ne dit que l’hypothèque vaut caution, comme l’art. 2041 le dit du gage. Peut-être le législateur a-t-il eu tort de ne pas autoriser la constitution d’une hypothèque, puisque les sûretés réelles sont les meilleures de toutes; mais ce n’est pas à l'interprète de faire ce qu'il n’a pas fait. D'ailleurs, l'exclusion de l’'hypothèque, alors qu'on admet le gage, peut se justifier même en législation : car la première de ces sûretés, soumise à de nombreuses causes d'extinction et susceptible de devenir inefficace par le simple défaut de renouvellement d'inscription, ne présenterait pas au créancier une sécurité aussi complète que la constitution d’un gage. É

Si le quasi-usufruitier est dans. l'impossibilité de fournir caution ou de donner un gage suffisant, il y a lieu de recourir aux mesures prescrites par l'art. 602, Elles ont pour but de. concilier les intérêts du quasi usufruitier avec ceux du créancier. Il eût en effet été

injuste de priver le premier de tout l’'émolument attaché à son droit, et de lui faire ainsi porter la peme de sa pauvreté; et, d'autre part, il ne fallait pas sacrifier le second par l'absence complète de garanties.

Le système organisé par la loi est des plus simples : l’art. 602, dont nous détachons ce qui se réfère à notre matière, est ainsi CONÇu :

Art. 602. « Si l’usufruitier ne trouve pas de caution,

« Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées ;

« Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé;

« Les intérêts de ces sommes... appartiennent, dans ce cas, à l’usufruitier. »

Le texte est conçu en termes impératifs; mais. comme ces mesures ne sont prescrites que dans l’intérêt du créancier de la restitution, celui-ci peut certainement y renoncer et laisser simplement le quasiusufruitier entrer en possession.

La vente des denrées peut se faire à l'amiable, si les parties sont majeures et d'accord; dans le cas contraire, elle doit être faite après affiches et aux enchères.

Le prix de vente et les sommes existant originairement comme telles, sont placées par les deux parties agissant de concert; le placement sera fait le plus souvent en rentes sur l'Etat, ou sur particuliers avec garantie suffisante; si les parties ne peuvent s’accorder,

le tribunal décidera. Dans tous les cas, l’usufruitier ne pourrait pas demander ou recevoir seul le remboursement des sommes ainsi placées, car la loi a précisément voulu empêcher qu'elles soient mises à sa dispositiou ; il n’a que le droit de toucher les intérêts ou arrérages, et 1l peut les percevoir seul puisque ce sont des fruits civils qui lui appartiennent exclusivement.

S'il arrivait que, malgré les précautions prises, le capital fût perdu par l’insolvabilité du tiers emprunteur, qui subirait les risques de cette insolvabilité ?

Traitant la question sous l’art. 602, Duranton donne la solution suivante : « Pour tout ce qui est quasi-usufruit, c’est-à-dire pour les sommes provenant des choses fongibles, et même des meubles livrés sur estimation sans clause que l’estimation n’en transporte pas la propriété à l’usufruitier, la perte résultant de l'insolvabilité des tiers retombe sur celui-ci, lors même qu'il aurait fait le placement de concert avec le propriétaire, ou que ce dernier l'aurait agréé; car ces objets étant devenus sa propriété, le prix en provenant est sa chose, et il y a lieu de dire res perit domino: le tout, sauf stipulation contraire » (Duranton, IV, n. 606.

Cette opinion est restée isolée, et les principes ordonnaient de l’écarter. En effet, si le quasi-usufruitier qui a fourni caution subit les risques, c’est qu'il devient propriétaire : il dispose des choses en maître, il place les capitaux à son gré; l’insolvabilité des tiers

est à sa charge, parce qu’il est constitué envers le créancier de la restitution débiteur d’une quantité, et qu'une pareille dette échappe à la cause d'extinction écrite dans lart. 1302, En est-il de même dans l'hypothèse de l'art. 602? Nullement : l’usufruitier n'a pas la libre disposition des choses consomptibles et des capitaux : le placement n’est pas fait par lui seul, il peut même être réglé par le tribunal contre son gré; c’est donc qu'il n’est pas propriétaire, partant pas quasi-usufruitier. Le quasi-usufruit de denrées et de sommes a été, par mesure conservatoire , remplacé par un usufruit de créance : cela résulte.de la comparaison des derniers mots de l’article 602 avec les art, 582 et 584 ; il ya même ici cette circonstance particulière que l’usufruit ne pourra pas se transformer en quasi-usufruit par le recouvrement, puisque l’'usufruitier n’a pas qualité pour en recevoir seul le remboursement. Les règles de l’usufruit proprement dit sont donc seules applicabies ; c’est-à-dire que la créance, devant être considérée dans les rapports des parties comme corps certain, est aux risques du nu-propriétaire : plus exactement, l'insolvabilité du tiers emprunteur retombera à la fois sur les deux parties : l’usufruitier perdra les intérêts ( art. 617 èn fine), et le nu-propriétaire le capital (art. 1302;. — Toutefois, l’insolvabilité du tiers serait à la charge : de l’usufruitier, si la perte des sûretés lui était imputable, par exemple s’il avait négligé de prendre in-

rats 4 even

scription de l’hypothèque au nom du nu-propriétaire, ou s’il avait omis de renouveler l'inscription. Mais ici encore ce sont les règles de l’usufruit proprement dit qui nous dictent la solution .: car l’usufruitier, tenu d'agir en bon père de famille, doit conserver la créance ; s'il ne fait pas les actes conservatoires et qu'il en résulte un préjudice pour le nu-propriétaire, il est tenu envers celui-ci de dommages-intérêts aux termes du droit commun.

L'obligation de fournir caution n’est pas d'ordre public :le quasi-usufruitier peut donc en être dispensé. Nous n'insitons pas sur les dépenses légales, parce que nous aurons l’occasion d'y revenir. Mais la dispense de caution peut encore résulter d’une clause de l’acte constitutif (art. 601).

Cette clause serait valable, alors même que le quasiusufruit serait constitué sur des sommes faisant l’objet d'une réserve héréditaire. La réserve peut être grevée d’usufruit dans deux cas prévus par l’art. 1094: d’abord, lorsqu'un époux, laissant pour héritiers des ascendants, donne à son conjoint, outre la propriété de toute la quotité disponible, l’usufruit de la réserve des ascendants; ensuite, lorsque laissant des enfants communs, il donne à son conjoint un quart en propriété et un quart en usufruit. Quoique le droit des réservataires puisse paraître compromis par une dispense de caution, surtout quand il s’agit de choses vonsomptibles ou de:sommes d'argent, il faut ad-

meltre que le disposant pourrait dispenser son con- Joint de fournir caution, au premier cas pour la ré. serve des ascendants, au second pour le quart en usufruit.

La validité de cette dispense a cependant été contestée par les raisons suivantes : Dans le droit commun, la faculté de dispense est admise, parce que le disposant, pouvant priver ses héritiers de la pleine propriété, doit avoir a fortiorile droit de ne leur laisser qu’une créance en restitution dépourvue de garantie ; or, cette base.fait défaut lorsqu'il s’agit de biens réservés. On ajoute que la dispense aboutirait indirectement à l’anéantissement de la réserve, puisque l’insolvabilité du quasi-usufruitier rendrait le droit des réservataires tout à fait illusoire (Demol., X, n. 493; Laurent, VI, n. 615).

Malgré ces raisons, il nous semble plus juridique de considérer la dispense comme valable. S'il est en effet vrai de dire en général que celui qui peut le plus peut le moins, il n’est nullement permis d'en conclure qu'on ne puisse le moins, parce qu’on ne peut pas le plus : sans doute, la réserve ne pourrait être léguée en pleine propriété au conjoint, mais l’art. 1094 en permet précisément le legs en usufruit, en usufruit soumis aux règles ordinaires, en l'absence de dérogation légale, c’est-à-dire comportant le remise de caution. Ce que la loi prohibe, c’est la disposition en propriété; or, il est évident qu’une disposition en usu-

fruit ne devient pas, par une dispense de caution, une disposition eu propriété : car le réservataire conservera toujours la créance d’une restitution équivalente, qui dans le cas de l’art. 587 lui tient lieu de nue propriété. Cette créance est à la vérité moins garantie que d'ordinaire, mais cela n’est pas une raison pour en méconnaître l'existence (Demante, IT, n. 4492 &s, $ 3; Aubry et Rau, VII, p. 166, $ 679 et note 6). D'ailleurs, la dispense ne porterait aucun préjudice aux réservataires, si le conjoint était évidemment solvable. Mais, dira-t-on, il peut devenir insolvable ; c'est à quoi nous allons répondre, en résumant notre opinion sur l'effet de la remise du cautionnement au cas de biens réservés.

Il n’y a pas lieu, selon nous. de soumettre à une règle exceptionnelle la dispense de caution annexée à une constitution d’usufruit sur des biens réservés : cette clause ne doit pas, à la différence d’une dispense d'inventaire en pareille hypothèse, être déclarée nulle a priori comme portant par elle-même atteinte à la réserve. Mais, de même qu’au cas où la dispense accompagnerait une constitution sur des biens disponibles, le créancier dela restitution serait recevable à demander des garanties et notamment à réclamer une caution malgré la dispense, s’il survenait dans les affaires du quasi-usufruitier un désordre de nature à compromeltre l'exercice utile de son droit à l'échéance. La demande du réservataire se fonderait

alors, non sur l’art. 1094 ou sur l’art. 601, mais sur la faculté, accordée à tout créancier dont le droit n’est pas exigible, de recourir aux mesures conservatoires.

Lorsque le quasi-usufruit n’a pas été constitué comme tel, mais vient après coup se substituer à un usufruit régulier, la dispense de caution portée au titre survit-elle à la transformation du droit ? La question se pose, par exemple, dans l'hypothèse du remboursement d’une créance ou du rachat d'une rente perpétuelle. Il faut d’ailleurs supposer l'absence au titre constitutif d’une clause portant que la dispense cessera alors de s'appliquer: car il est certain que cette volonté des parties devrait recevoir effet. Si pareille clause n'existe pas, la question de savoir si la caution peut être exigée est vivement controversée.

On pourrait d’abord soutenir que tout changement dans la nature des biens autorise, même sans qu’il y ait insolvabilité de l’usufruitier, l'exigence d’une caution malgré la dispense. Dans ce système, la dispense n’a été établie qu’en vue d’un état de choses qui a été changé. Il y a lieu d'appliquer : par identité de motifs, la règle posée par l’art. 39 de la loi du 3 mai 1841 pour le cas d’expropriation pour cause d'utilité publique ; car l'exigence d’une caution a été précisément justifiée, dans la discussion, par le fait de la conversion de l'immeuble exproprié en une somme d'argent. — Mais on à répondu avec raison quel'on ne pouvait argumenter pa ranalogie d’une loi spéciale; quant à

l'intention du disposant de subordonner la dispense au maintien des circonstances actuelles, elle est-au moins douteuse, et le fait que la clause ne contient pas de restriction ne permet-il pas plutôt d'en induire la volonté de lui donner une portée absolue ?

Dans une autre opinion, l’on décide que la transformation du droit, même jointe à l’insolvabilité de l'usufruitier, laisse subsister la dispense de caution (Laurent, VI, n. 516 ets. ; Genty, n. 189). En effet, dit-on, la dispense est une clause du contrat ou du legs, permise par l’art. 601 ; or, les legs ne sont révocables que dans certains cas déterminés, les contrats ne peuvent être révoqués que du commun accord des parties contractantes ou pour les causes que la loi autorise (article 1134-2° al.), et ce qui s'entend des dispositions elles-mêmes doit nécessairement s'entendre des clauses qu’elles renferment : or, il n’y a pas de texte qui déclare que l’insolvabilité entraînera la déchéance de la dispense. Encore moins pourrait-on soutenir que la remise du cautionnement supposait, dans l'intention des parties, le maintien de la solvabilité de l’usufruitier ; ce serait aller contre l'évidence, car la remise n’a de sens que si elle est accordée pour le cas où le créancier serait intéressé à demander caution. — Ces raisons sont assurément d'une grande force, mais elles ne nous paraissent pas décisives. IL nous semble, en effet, que le droit d'exiger une caution peut en prin-

cipe découler de deux sources différentes : l’art. 601,

d’une part, et l'art. 1180, d'autre part. L'art. 601 impose la caution à l'ouverture du droit, il l'exige sans distinguer si le débiteur est ou non solvable, sauf la possibilité d’une dispense. Mais le créancier de la restitution est un créancier conditionnel ou même plutôt à terme incertain : il doit donc, comme tout autre, bé- ” néficier de la faculté, accordée par l’art, 1180, de faire tous les actes conservatoires de son droit, s’il est menacé. Or, il est certain que l’insolvabilité du débiteur compromet sa créance au premier chef, et l’on ne peut d’ailleurs sérieusement contester à la demande de caution le caractère de mesure conservatoire. Lors done que le créancier réclame caution de l’usufruitier insolvable, il doit être écouté : c’est en vain que l'opinion contraire oppose la dispense, car celle-ci n'écarte que l'application de l’art. 601, et Le créancier se fonde sur l’art, 1180 ; c'est encore en vain qu'on objecte que la volonté des parties est méconnue, car le recours aux actes conservatoires s'exerce toujours en dehors de cette volonté.

C'est assez dire que nous nous rallions au système de Demolombe {t, X, n. 500): le quasi-usufruit de sommes d'argent succédant à un usufruit véritable reste dispensé de caution, si l’usufruitier est solvable ; mais il est soumis à caution malgré la dispense originaire, si l'usufruitier est insolvable. Cette distinction n'est pas arbitraire : car la question de savoir s’il y a

lieu à l'emploi de mesures conservatoires, est toujours une question de fait et de circonstanec».

Il faut d’ailleurs ajouter que les mesures conservatoires, auxquelles peut recourir le créancier de la restitution dans l'hypothèse précédente, sont très variables :

S'il s’agit du remboursement de créances ou du rachat de rentes, le nu-propriétaire aura le droit de faire défense aux débiteurs de payer hors de sa présence, pour qu'il soit pourvuau remploi immédiat des sommes par le quasi-usufruitier etlui agissant de concert. Cette manière de procéder, dont l'effet est d'empêcher la transformation de l’usufruiten quéi-usufruit, sera souvent préférable à la demande duc saution, que l’usufruitier insolvable serait presque sanjours hors d'état de fournir ;

S'il s’agit d'une indemnité d'assurance, que l’usufruitier de l'immeuble incendié pest toucher dans cerfains cas déjà déterminés (v. supre, p. 114), l'héritier a le droit d’en réclamer le placement comme plus haut, si l’usufruitier ne présente pas une solvabilité suffisante ; mais l'héritier pourrait sans doute exiger aussi, à titre de iwnesure conservatoire, que l'indemnité soit employée à la reconstruction de l'immeuble (Comp. Proudhon, IV, n. 1609).

Par exception à ces principes, et en vertu d’une disposition spéciale de la loi du 3 mai 1844, le seul fait de la substitution, dans l’usufruit, de l'indemnité à l'im-

si be meuble exproprié pour cause d'utilité publique, soumet l’usufruitier à l'obligation de donner caution, sans distinction entre le cas où il est insolvable et celui où il présente des garanties suffisantes. En effet, après avoir posé le principe d’une indemnité unique, sur laquelle les deux parties exerceront respectivementleurs droits, la loi (art. 39, $ 3) dispose en termes absolus : « L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. » L'obligation de fournir caution, maigré toute dispense autre que celle de l’usufruit légal, a été justifiée par la situation nouvelle et imprévue résultant pour les parties de l’expropriation, et par la nécessité de substituer une. garantie à celle que la nature même de l’immeuble assurait au nu-propriétaire. L’exécution de cette obligation, en l'absence de règle spéciale, est régie par le droit commun, c'est-à-dire que la caution pourrait être remplacée par un gage suffisant; à défaut de ces garanties, l'indemnité sera placée conformément à l’art. 602, dont l'application a d’ailleurs été formellementréservée dans la discussion (v. Moniteur, 8 juin 1833, p. 1607). Ajoutons encore cette remarque tirée de la généralité des termes de l’art. 39 $3 : Selon nous, le fait que l’usufruitier aurait fourni caution à l’origine, ne rendrait pas nécessairement le nu-propriétaire non recevable à en demander une nouvelle en cas d’expropriation ; il aurait cette faculté, si la solvabilité de la première, alors

jugée suffisante pour répondre des dégradations que l’usufruitier pouvait commettre sur l'immeuble, ne suffisait pas à garantir la restitution de l'indemnité d’expropriation tout entière.

$ 3. De l'obligation de restituer.

A l’époque où son droit s'éteindrait s’il s'agissait d'un véritable usufruit, le quasi-usufruitier est tenu de restituer l'équivalent de ce qu'il a reçu.

Lorsque le quasi-usufruit porte sur une somme d’argent, l’objet de la restitution est facile à déterminer : il consiste en une somme égale.

Mais, au cas de choses consomptibles autres que l'argent, que devra restituer le quasi-usufruitier ? L’article 587 lui impose « la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l’usufruit. » Faut-il voir à deux règles distinctes posées en vue de deux hypothèses différentes ? Faut-il y voir une alternative ? Pour l'estimation, doiton se référer à celle qui aurait été faite à l'ouverture du droit, ou à celle qu’on ferait à son extinction ? S'il y à une alternative, est-ce au quasi-usufruitier ou au créancier que le choix appartiendra? Telles sont les questions qui se posent en présence de la rédaction ambiguë de l'art. 587; leur solution à donné naissance à quatre systèmes différents, dont le premier ne mérite guère d'être signalé que pour son originalité.

D'après Salviat (Traité de lusufruit, art. 89, n°2, t. 1, p. 307), l’art. 587 n'établirait pas une alternative au profit du quasi-usufruitier, mais au profit du créancier de la restitution : celui-ci pourrait, à son choix, demander des choses de pareïlle quantité et qualité ou l'estimation à l'ouverture du droit. Ce système s’appuie sur des arguments d’analogie et sur une raison d'équité : l’on faitremarquer qn'en matière d’usufruit, le nu-propriétaire se comporte toujours en maître, tandis que l'usufruitier est strictement asservi aux règles qui lui sont imposées; que, par exemple, en cas delegs d'usufruit de deux choses sous une alternative, le choix est dévolu à l'héritier, non au légataire; 2° l'équité commande aussi de résoudre la difficulté en faveur du créancier de la restitution; l’option doit lui être a‘tribuée par un Juste dédommagement des charges qu'il supporte immédiatement (payement des frais funéraires et de dernière maladie du testateur, payement des droits de mutation), tandis qu'il ne recueillera que plus tard l'émolument attaché à sa qualité d’héritier. — Sans relever l'inconséquence qu'il y a à donner l'option au créancier, d'abord parce que la loi le traite avec faveur, ensuite parce qu’elle lui crée une situation onéreuse, nous nous bornons à remarquer que l'argument d'analogie tiré du legs sous alternative se retourne contre le système qui l’invoque : si le choix est alors dévolu à l'héritier, c'est qu’il est le débiteur du legs; lors de la restitution, le débiteur est le quasi-

usufruitier, c’est donc à lui que l'option devrait appartenir. Telle serait en effet notre solution, s’il fallait voir dans l’art. 387 une alternative: car, résoudre la question en faveur du créancier, c’est à la fois méconnaître la règle que le doute s’interprète en faveur du débiteur (art. 1162), et se mettre en contradiction directé avec le principe écrit dans l’art. 1190 pour les obligations alternatives,

Dans une autre opinion (Prudhon, V, n. 2634; Toulier, IE, n. 398), lequasi-usufruitier pourrait, à son choix, rendre des choses de pareille quantité et qualité, ou leur valeur estimative à l'ouverture du droit. Le sens naturel et littéral du texte est en faveur de ce système. On fait en effet remarquer que les mots à la fin de l’usufruit, étant séparés par une virgule de ceux qui les précèdent immédiatement, ow leur estimation, se rapportent grammaticalement à toute la phrase, et indiquent, non pas l'époque à considérer pour l'estimation, mais celle de la restitution. Les principes ordonnent d’ailleurs, si le quasi-usufruitier choisit le second mode de restitution, de se référer à l’estimation au début : car c’est du jour où il est devenu propriétaire qu’il est devenu débiteur, et c'est dès cette époque que le montant de sa dette à dû être fixé. A l'appui de lamême solution, on invoque aussi quelquefois par analogie : l’art. 868 qui décide que le rapport des meubles se fait sur le piéd de la valeur au moment de la donation; l’art. 1532 qui oblige le mari, dans

l'exclusion de communauté, à restituer la valeur des choses consomptibles comprises dans la dot d’après l'estimation portée au conirat de mariage ; l’art. 1903 2° al. qui, dans le prêt de consommation, dispose qu’à défaut de restitution en nature (art. 1902) l’emprunteur devra rendre le prix du temps et du Heu où le contrat a été fait. — Cette interprétation aboutit à un résultat inique: car le quasi-usufruitier, usant de sa faculté d'option, restituera des choses en nature si elles ont baissé de valeur, et leur estimation si elles ont augmenté. Mais ce reproche d'injustice ne suftirait pas à faire rejeter la doctrine proposée ; elle doit être écartée parce qu’elle est contraire à la tradition.

Suivant un troisième système, indiqué par Delvin court, (t. 1, p. 507) et Troplong (Contr.de mar.,t AN, n. 3459),le quasi-usufruitier pourrait, à son choix, rendre des choses de pareille quantité et qualité, ou leur valeur estimative à l’extinction du droit. C’est donc toujours ia même vaieur qui devra être rendue, mais elle pourra l'être, soit en nature, soit en argent. L'équité est satisfaite puisque les deux parties courent également les chances de augmentation ou de la diminution du prix des choses; Îles principes sont aussi respectés, car c'est à la fin de l’usufruit que la restitution est due, et sile quasi-usufruitier ne rend pasen nature, il doit payer la valeurdes choses à ce moment : telle est, dans une hypothèse analogue, la règle posée pour l'emprunteur par l’art. 1090-1* al., que l'on peut bien plutôt

invoquer que l’art. 1903-2° al:, puisqu'il y a toujours dans le quasi-usufruit un terme déterminé, quoique incertain, pour la restitution. — Ce système, difficile à concilier avec la ponctuation de l’art. 387. a, comme le précédent, le tort de méconnaître la tradition.

Il vaut mieux dire avec la plupart des interprètes (Duranton, IV, n. 577; Demolombe, X, n. 293; Laurent, VI, n. 408), que l’art. 587 prévoit deux hypothèses différentes, et qu’il pose en vue de chacune d'elles une règle précise toujours seule applicable ,sanslaisser au quasi-usufruitier aucune alternative. En effet, de deux choses l’une : ou bien il y a eu, à l'ouverture du droit, une estimation des objets faite en vue de déterminerle mode de restitution ; alors le quasi-usufruitier doitrendre ie montant de l'estimation, et ne peut rendre que cela ; où bien, les objets n’ont pas été estimés, et la restitution ne peut alors être faite qu'en choses de même quantité et qualité, mais dans ce dernier cas, l'inexécution de son obligation rendrait, suivant le droit commun, le quasi-usufruitier passible de dommages-intérêts ; ceux-ci seront basés sur la valeur des choses à l'époque de l'extinction du droit, puisque la quantité due doit être représentée par l'équivalent en argent.

La distinction précédente repose sur la tradition : cette remarque est ici décisive puisqu'il s'agit d'interpréter une disposition traditionnelle.

L'art. 387 ne fait en effet que reproduire un texte du

Digeste, la L. 7, D. De usuf. ear, rer., VI, 5, qui formulait clairement la distinction précitée. C’est dans le même sens que s’exprimait dans l’ancien droit Domat: « L'usufruit des choses qui se consument par l'usage emporte la propriété, puisqu'on ne peut en user qu’en les consumant. Mais l’üsufruitier est distingué du propriétaire, en ce qu'ilest obligé, après l’usufruit fini, de rendre, selon Ja condition de son titre, ou une pareille quantité de même nature que celle qu'il avait reçue, ou la valeur des choses, au temps qu'il les a prises ; car c’est de cette valeur qu’il a eu lusufruit. » (Domat, Lois civiles, Liv. I, tit. XI, sect. IIL, art. 7). C’est la reproduction, en termes moins clairs, de la solution romaine :car il est certain que les mots se/on la condition de son titre, se réfèrent à la distinction entre le cas où les choses ont étélivrées sur estimation, et celui oùelles n’ont pas été estimées.

Notre interprétation est-elle d’ailleurs si inconciliable avec le texte de l’art. 587, et peut-on dire quenous introduisons dans la loi une distinction qui nes’y trouve pas ? Nullement ; car le texte peuttrès bien s'entendre comme établissant deux modes de restitution applicables dans deux cas différents: et c’est la loi elle-même qui consacre notre distinction par ces mots : ou leur estimation. Dans les autres systèmes, l'emploi du mot estimation ne peut se justifier : car, si le quasi-usufruitier avait le choix qu’on lui accorde, ce choix lui appartiendrait, alors même que les choses lui auraient

été livrées sans estimation ; c’est de la loi qu’il tiendrait sa faculté d'option; et dès lors le texte n'aurait pas dù parler d'estimation, c’est ow leur valeur qu'il aurait dû dire. Au contraire, dans notre opinion, le mot d'estimation s'explique naturellement, par référence au cas où les choses ont été dès le principe estimées par les deux parties contradictoirement ou par le disposant. |

Etant admis que l’art. 587 statue en vue de deux hypothèses distinctes, il nous reste à délimiter d’une manière précise la mesure d'application des deux modes derestitution établis. De droit commun, et en l'absence de toute clause spéciale, le quasi-usufruitier doit restituer en nature ; ce n’est qu’en vertu de la volonté des parties ou du disposant qu'il devra rendre l'estimation. Le seul fait que les choses auraient été estimées dans des circonstances quelconques, par exemple lors de l'inventaire de la succession de celui qui à constitué l'usufruit, ne suffirait donc pas à rendre applicable le second mode de restitution; il n’en estainsi que si l’estimation a été faite expressément ou tacitement, en vue de servir de base à la restitution. Du cas où cette volonté est expresse, il n’y a rien à dire. Mais l’estimation contenue dans le titre constitutif, quand ce titre est un testament ou un contrat à titre onéreux, doit être par elle-même considérée comme valant vente : on pe peutplus en effet y voir, comme dans l’usufruit ordinaire(v. supra, p.93), une base pourlafixationsdes dom-

mages-intérêts dus par l’usufruitier rendant les choses détériorées par son dol ou sa faute; carici ce ne sont jamais les mêmes choses qui doivent être restituées ; pour que l'estimation ait un sens, il faut la considérer comme vente. Si le titre constitutif est une donation entre-vifs, l'estimation portée au titre ne vaut plus vente par elle-même ; cette distinction négligée par tous les auteurs, nous semble justifiée par ceci : c'est qu'alors l'estimation est exigée par l’art. 948 à peine de nullité; et, puisqu'elle s'explique ainsi, il n’est plus permis d'en induire la volonté des parties d'en faire la base de la restitution. |

D'ordinaire, les parties procèdent à l'estimation des choses, pour en faire la règle de la restitution. Elles trouvent à cela un double avantage : en fixant d'une manière invariable le montant de la dette du quasiusufruitier, elles échappent aux hasards de la variation dans le prix des objets; de plus, elles évitent les contestations qui peuvent s'élever, dans la restitution en nature, sur le point de savoir si les choses. rendues sont de même qualité que celles qui ont été reçues.

Quand la restitution doit se faire en nature, le quasiusufruitier est tenu de rendre des choses de pareille quantité et qualité ; faut-il de plus exiger, avec l’article 587, qu’elles soient de même valeur ? Si ce dernier mot devait s'entendre de la valeur estimaiive des choses, il imposerait au débiteur une condition presque toujours impossible à remplir, et l’article renferme-

rait une contradiction : car il arrivera très rarement qu'une égale quantité de choses semblables ait exactement la même valeur marchande à l'ouverture et à l'extinction de l’usufruit. Il faut donc reconnaître avec Proudhon (t. V, n. 2634) que « cette expression ne doit être entendue que de la valeur intrinsèque, e’està-dire de la valeur de bonté qui doit se trouver dans les choses; » en ce sens, elle fait double emploi avec le mot yuahté quile précède, et doit êtremisesur lecompte d'une fausse élégance de style, qui n’eût pas dû tenter le législateur. L'art. 1*92 réglant une hypothèse analogue, ne contient pas d’ailleurs le même vice de rédaction.

Dans tous les cas, l'obligation de restituer porte sur une quantité; et, comme dans toutes les dettes de genre, les risques sont à la charge du débiteur.

La restitution est due à la fin de l’usufruit, c’est-àdire qu'elle deviendra exigible par la réalisation de l’une des causes d'extinction de l’usufruit applicables à notre matière: car nous verrons dans le chapitre suivant que toutes ne s'appliquent pas ici sans distinction. À

Quelles sont précisément les conséquences de l’exigibilité de la restitution? Elles sont, à notre avis, réglées par le droit commun en matière d'obligations. Si le quasi-usufruitier doit rendre des choses semblables, il n’est tenu de dommages-intérêts à raison du retard dans l'exécution, que s'il a été mis en demeure. S'il

est débiteur d'une somme d'argent, soit que les choses lui aient été livrées sur estimation, soit que son droit ait été constitué sur un capital, il ne doit les intérêts que du jour de la demande en justice (art. 1153-3° al.). Ce dernier point toutefois est généralement contesté.

On a soutenu que les intérêts des sommes d'argent étaient dus de plein droit du jour de l'extinction, par exemple du jour de la mort du quasi-usufruitier. Ce système paraît s'appuyer sur l'argumentation suivante. L'intérêt est un fruit civil, qui s’acquiert jour par Jour, et appartient à l’usufruitier à proportion de la durée de son droit (art. 584); donc, à sa mort (art.617), l'acquisition de l'intérêt se réalise au profit du nu-propriétaire, l'extinction de l’usufruit opérant ipso facto retour immédiat de ja jouissance à la nue propriété. A l’objection tirée de l'art. 1153-3° al., on répond que eët article n'est applicable qu’en matière d'obligations ordinaires : or, il s’agit ici, moins du payement d’une somme d'argent, que de la restitution d'un capital usufructuaire, dont la jouissance ne peut s'étendre au delà de la limite de l’usufruit. On ajoute qu'en matière de droits réels, il n’y a ni débiteur ni créancier : l’usufruit éteint, l’usufruitier ou ses héritiers détiennent indûment les choses du propriétaire, à qui seul peuvent appartenir les intérêts comme fruits de sa chose (art. 547) (1). D'ailleurs, l’art. 1153-3° al. fût-il appli-

(1) Dans cette opinion, les héritiers de l'usufruitier qui auraient joui d'un capital compris dans l’usufruit, de bonne

cable, qu’il n’eu faudrait pas moins décider que les in-

térêts sont dus du jour de l'extinction de l’usufruit ;

car l’art. 1153 lui-même fait exception à la règle qu'il pose, au cas où la lot fait courir les intérêts de plein droit: et c’est précisément ce qui résulte des articles 586 et 617, et même de l’art. 587, qui oblige les héritiers à restituer, dès l'instant où le droit prend fin, les sommes d’argent comprises dans l’usufruit, et par conséquent aussi les fruits civils ou intérêts qu’elles ont pu produire, puisque ceux-ci ne sont autre chose qu’une partie ou accessoire de la propriété (Aubry et Rau, IF, p. 521, $ 235 et note 2 ; Laurent, VII, n. 95; Demolombe, X, n. 637, édit. de 1870 et suiv. ; Cass. 11 mars 1846, Sirey, 1846, 1, p. 561).

Nous persistons cependant à penser que les intérêts des sommes d'argent ne sont dus qu'à compter de la demande en justice. Toute l’argumentalion du système précédent nous paraît reposer sur une confusion, à laquelle n’est pas étrangère la fâcheuse habitude des

foi, c’est-à-dire dans la croyance que leur auteur en était propriétaire, ne pourraient-ils du moins invoquer les art. 549 et 550 ? Cette question est diversement résolue par les au teurs : Aubry et Rau (t. II, p. 521, $ 235, note 2 in fine), dé cident que les héritiers ne devraient alors les intérêts qu’à partir de la cessation de leur bonne foi; au contraire, Laurent (4, VE, n. 96) soutient que les intérêts seront néanmoins dus du jour du décès, parce que la bonne foi ne peut donner droit aux fruits que si elle est accompagnée d’un juste titre (Cpr. Laurent, Vf, n. 209 et 210).

interprètes d’attacher au quasi-usufruit la dénomination d'usufruit. Il faut en effet distinguer l’usufruit de : créances du quasi-usufruit de capitaux. Quand il s’agit de créances, ou ce qui revient au même, de sommes placées par application de l’art. 602, elles constituent bien dans le patrimoine del’usufruitier un corpscertain, productifd’intérêts,quifaitl’objet du droitréel d'usufruit et du droit réelde nue propriété, et sur lequelle nu-propriétaire pourra recouvrer ipso jure la plénitude de ses droitslorsde l’extinction de l’usufruit; c'est alors que, la jouissance faisant de plein droit retour au nu-propriétaire, celui-ci acquiert du jour de l'extinction les intérêts des créances non encore remboursées; c’est alors enfin qu'on doit dire que l’usufruitier, détenant indüment la chose d’autrui, ne peut en acquérir les fruits. Voilà l'hypothèse de l'art. 586. I1 en est tout autrement du quasi-usufruit de capitaux : ceux-ci sont entrés en toute propriété dans le patrimoine du quasiusufruitier, se sont confondus avec ses biens propres, et il est devenu personnellement débiteur d’une somme équivalente. Où est donc le capital produisant des intérêts, dont le système contraire fait retourner de plein droit la propriété au constituant ? En vain dit-on qu’un bon administrateur l’eût placé; car le quasi-usufruitier n’est pas tenu d'agir en bon père de famille. Il est impossible de retrouver dans les biens da quasi-usufruitier ce « capital usufructuaire », qu’il détiendrait indûment après l'extinction de l’usufruit; à moins de dire

que la somme à payer au constituant peut, même avant le payement, être fictivement isolée des autres biens du quasi-usufruitier, qu’elle représente la chose du constituant, et qu’elle est réputée être cette chose ellemême; mais cette fiction, imaginée par certains interprètes, n’est autorisée ni par le texte ni par les précédents historiques. En définitive, il est chimérique de vouloir plier aux règles de l’usufruit un droit qui n’a de l’usufruit que le nom : le quasi usufruitier est personnellement débiteur d’une quantité : c’est d’une dette de somme d’argent qu'il s’agit, et par conséquent il faut appliquer la règle de l’art. 1153-3° al. Il n’y a pas de texte qui fasse courir de plein droit les intérêts au profit du créancier : car l’art. 586, que l’on invoque quelquefois en ce sens, n’a trait qu'aux créances; et l’art. 587, en fixant le terme d’exigibilité de la restitution, ne permet nullement de conclure que la seule échéance du terme fera courir les intérêts. Le principe de l’art. 1153 ne reçoit exception qu'en matière de dot: l’art. 1570 dispose, en effet, que les intérêts de la dot à restituer courent de plein droit au profit des héritiers de la femme du jour de la dissolution du mariage; l’art. 1473 contient, en vue de la communauté, une disposition analogue; mais ce sont là des exceptions, motivées par la faveur due au mariage, que l'on ne saurait étendre. Dans les autres hypothèses, en l'absence de dérogation légale, on reste sous l'empire du droit commun, c’est-à-dire que les intérêts ne sont dus

que du jour de la demande en justice. Telle était déjà la décision de Pothier, au cas où le douaire consistait en une somme d'argent (Pothier, Traité du douatre, n: 287). Sous l'empire du Code civil, cétte solution, repoussée par les auteurs, abandonnée même par la Cour de cassation et par M. Demolombe qui l'avaient d'abord'admise (Cass., 30 nov. 1829, Sirey, 1830, 1, p. 23; Demolombe, X, n. 637, p. 584, édit. de 1854), nous paraît néanmoins la seule juridique.