DES CAUSES D'EXTINCTION APPLICABLES AU

L'art. 587 dit que la restitution sera due & /a fin de l'usufruit. Faut-il, pour expliquer ces derniers mots, se référer aux art. 617, 618 et 621,et dire d'une manière générale qu'une cause quelconque d'extinction de l’usufruit ouvrira l’action en restitution ?

De l'assimilation: que la loi a faite du quasi-usufruit à l'usufruit, il résulte bien en principe qu'il faut appliquer au premier les règles du second. Mais cela n'est vrai que dans la mesure où ces règles ne rencontrent pas d’obstacle dans la nature propre et les caractères essentiels du droit qui nous occupe. Or, il est facile de voir qu'il y a plusieurs.causes d'extinction de l'usufruit

dont il ne peut être ici question, si l’on se durs ce que c’est que le quasi-usufruit.

‘Qu'est-ce en effet que le quasi-usufruit ? C'est l'acquisition de la propriété même de choses mobilières pour les consommer, à charge d’en rendre l'équivalent dans certains cas déterminés.

Cela posé, on voit d'abord qu'il n’y a pas place ici peur la consolidation : la nue propriété ne peut pas venir se réunir à la jouissance, puisquecette nue propr'été et cette jouissance n’ont pas été séparées, le quasi-usufruitier ayant eu dès l’origine la’ pleine propriété de la chose. Tout ce qui peut arriver, c'est que les deux qua: lités de créancier et de débiteur se trouvent réunies sui la même tête, par exemple si le quasi-usufruitier succède au créancier de la restitution: mais ce serait là, fon une consolidation, mais une confusion.

: L'extinction par le non-usage n’est pas possible non plus, puisque la propriété ne se perd pas ainsi.

La perte ou destruction de la chose est aussi sans application, puisque le droit du quasi-usufruitier consiste précisément à détruire les choses en les consommant, sauf à rendre l'équivalent plus-tard:ce serait aller contre la notion même du quasi-usufruit que de rendre la restitution immédiatement exigible par 16 fait de la consommation: D'ailleurs, le sort, qué subis: sent, dans le patrimoine du quasi-usufruitier, les cho: ses qui lui ont été livrées et sont devenues sa propriété,

est indifférent à l'obligation de restituer, qui n’est pas une dette de corps certain.

Cette dernière observation nous conduit à ne pas donner plus d’effet à la prescription acquisitive de la propriété réalisée au profit d’un tiers. Sans doute un tiers pourrait, si les choses qui m'avaient été livrées tombaient en sa possession avant d’avoir été consommées par moi, en prescrire contre moi la propriété (art. 2279) : mais ceci, en m'ôtant la faculté de consommer, n'éteindrait pas mon droit de quasi-usufruilier au sens qui nous occupe, c'est-à-dire mon droit de ne rendre que plus tard l'équivalent de ces choses : le terme dont je jouis pour l'exécution d’une obligation de genre ne peut m'être enlevé par l'acquisition qu'un üers fait par prescription des objets qui m'ont été livrés: que ceux-ci sortent de mon patrimoine par l'effet d’une perte fortuite, d’une consommation une fois faite, ou d’une prescription acquise à un tiers, l'obligation de restituer n'en subit aucune atteinte, puisqu'elle n’a pour objet qu'une quantité.

La résolution du droit du constituant estaussi inapplicable : car il ne s’agit jamais que de choses mobilières, etlors même que le constituant se trouverait n'avoir pas eu le droit de les livrer au quasi-usufruitier, celui-ci n’en aurait pas moins acquis la propriété par preserip-

‘ tion dés l'instant qu'il les a reçues de bonne foi et à titre de propriétaire (art. 2279) : la résolution est donc sans effet à son égard. |

Enfin, il ne peut être question d’extinction prononcée pour abus de jouissance (art. 618), puisque le quasi-usufruitier, avec la propriété, a acquis le droit même de disposition, le droit de faire de la chose tout ce qu'il lui plaira.

La Cour de cassation a donc méconnu les principes, en déclarant : « Que l’art. 618, qui autorise l'abolition de l’usufruit par suite des abus commis par l’usufruitier d’un immeuble, est le résultat d’un principe général d'équité qui domine l’usufruit de toutes choses quelconques ; que, lorsque l’usufruitier manque à ses devoirs les plus essentiels, il est juste et légal que son droit puisse être résolu, soit que son usufruit porte sur des immeubles, soit qu’il porte sur des choses fongibles. » (Req., 21 janv. 1845, Dalloz, 1845, 1,p. 104). Il s'agissait dans l’espèce deladissipation de sommes pro venant du recouvrement de créances garanties par de bonnes hypothèques, et même une par le privilège du vendeur, que l’usufruitier avait placées sur de simples billets sans garantie aucune, dont il se refusait même à nommer les souscripteurs.

Suivant M. Laurent (t. VII, n. 80), l'application de l'art. 618 au quasi-usufruit comporterait une distinction : il faudrait l’écarter au cas de choses consomptibles autres que l'argent, mais l’admettre au cas de sommes d'argent. C’est, en réalité, de cette idée que découle l'approbation donnée par l’auteur à l'arrêt précédent. I est vrai qu’il motive son adhésion par

cette considération, que la faculté, donnée à l’usufruitier de créances d’en demander le remboursement, est un acte de jouissance, soumis par conséquent à la règle essentielle de tout usufruit, l'obligation d'agir en bon père de famille : l'usufruitier ne doit donc exiger le, remboursement que pour faire des placements plus avantageux; sinon, il abuse, et il y a lieu d'appliquer l'art. 618. On pourrait objecter avec raison que, si l’usufruitier d’une créance est, comme tel, tenu d'agir en bon père de famille jusqu’au remboursement inclusivement, il est téméraire d'en conclure que la même obligation existe à la charge du quasi-usufruitier des deniers remboursés. Aussi M. Laurent précise-t-il son opinion en disant qu'il appliquerait même l'art. 618. si, dès le principe, l’usufruit portait sur des deniers. Quelle est donc la raison donnée à l'appui de cette distinction entre l'argent et les autres choses consomptibles ? C'est que, dit l'auteur, « on ne mange pas l’argent, on le place, on l'emploie; il y a done là un mode: de jouissance qui est soumis à la règle générale en vertu de laquelle l’usufruitier doit jouir en bon père de famillé : or, dès quel'abus est possible, il yalieu à la déchéance. Tandis qu’il ne peut pas être question d'abus, lorsque, l’usufruit porte: sur des choses qui se consamment matériellement. » (Laurent, :#64d.). — Nous n'admettons pas celte distinction, qui est à la fois.contraire au texte et aux principes. En effet, l'art. 587 met sur la même ligne le quasi-usufruit de l'argent et celui