TITRE II

De la lihebté ihdividueile. 64.

S I er . — De la garantie de la liberté individuelle, ou du pouvoir auquel appartient le droit d'arrestation. 63

Vice de rédaction de l’article 4 de la Charte. Il ne garantit rien. Historique

TABLE DES CHAPITRES

de la matière ; loi des suspects : constitution de l'an vin : sénatus-consulte de l’an xit; décret sur les prisons d’Ëlat. Code pénal et code d’instruction. De l'abrogation tacite des lois sous le régime constitutionnel.

S II. — Du droit du citoyen duns le cas d’une arrestation illégale. 81